Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Droit Bancaire
Droit Bancaire
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 44
- Profession: Magistrat
Un cheque a ete adressé à l'ordre au nom et prenom du dirigeant de l'entreprise artisanale.
Ce dirigeant a falsifié ce chèque en ajoutant le prenom de sa conjointe et l'a deposé sur le
compte joint du couple.La banque pour s'exonerer de sa responsabilite de cette falsification
grossiere et apparente pretend que le statut juridique de l'entreprise(sarl sa etc) ne figure
pas...
La mention du statut juridique d'une entreprise est elle obligatoire lors de la redaction d'un
chèque?
Ce dirigeant a falsifié ce chèque en ajoutant le prenom de sa conjointe et l'a deposé sur le
compte joint du couple.La banque pour s'exonerer de sa responsabilite de cette falsification
grossiere et apparente pretend que le statut juridique de l'entreprise(sarl sa etc) ne figure
pas...
La mention du statut juridique d'une entreprise est elle obligatoire lors de la redaction d'un
chèque?
1 message
• Page 1 sur 1
Au total il y a 98 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 97 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 800 membres, 25933 articles, 126 984 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture. [Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique. [Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté. [Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.