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Sujet : Fermage terre agricole en cas de cession au locataire
Fermage terre agricole en cas de cession au locataire
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bonjour dans le cadre de la vente d une terre agricole louée nue à un viticulteur qui possede la plantation, fermage payable en novembre, cession réalisée début juin, le fermage de l année de la cession est il du au prorata d 'occupation par le locataire jusqu'a la cession sachant que l acte de cession précise "les parties se sont directement réglées entre elles tout prorata de loyers" le fermage n étant connu qu'en fin d année . Meri d avance
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