Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Valeur du constat d'échec de la conciliation extrajudiciaire
Valeur du constat d'échec de la conciliation extrajudiciaire
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lors d'une conciliation extrajudiciaire et en cas d'échec, quelle valeur a le constat d'échec si le conciliateur note le motif de l'échec? est ce un vice?
merci
lors d'une conciliation extrajudiciaire et en cas d'échec, quelle valeur a le constat d'échec si le conciliateur note le motif de l'échec? est ce un vice?
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