Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
pour M. MILLS, la référence textuelle ne fait aucun doute. Cependant, vous constaterez que le BC ne le fait quasiemment jamais...et renvoi systématiquement devant le BJ qui lui décidera des mesures éventuelles d'expertise ou autres.
ça ne résoud de toute façon pas le problème, pour qu'il puisse ordonner des mesures d'instruction, il lui faut une base de travail....le BC, sur simple allègation du salarié ne va pas demander à l'employeur d'ouvrir ses livres de comptes, meêm un conseiller salarié des plus convaincus.
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