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Sujet : CRFPA - quelques questions
CRFPA - quelques questions
- "Membre"
- 10 messages
- Localisation: 75
- Profession: Fiscaliste
Bonjour,
j'ai quelques questions, plus ou moins évidente pour certains, mais qui me tracasses :
- en cas de responsabilité de pleins droit de l'État (exemple préjudice écologique, dégradation lors de manifestations) : comment ca se passe concrètement? Qui est le défendeur sur les actes, "l'Etat français" ? J'imagine que cette procédure s'effectue devant le juge administratif.
Merci !
j'ai quelques questions, plus ou moins évidente pour certains, mais qui me tracasses :
- en cas de responsabilité de pleins droit de l'État (exemple préjudice écologique, dégradation lors de manifestations) : comment ca se passe concrètement? Qui est le défendeur sur les actes, "l'Etat français" ? J'imagine que cette procédure s'effectue devant le juge administratif.
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