LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Effectivement j'ai deux amis dans le même cas que vous (tunisien, mais études supérieur et capa en France) bizarrement l'un a été admis sans problème à prêter serment et l'autre a eu plus de difficultés! Pourtant c'est le même barreau et la même promo de l'efb.

Sinon pour les autres, il faut savoir que l'avocat étant auxiliaire de justice, cette profession est en principe réservé aux seuls ressortissants de nationalité française (pour les notaires et les huissiers cette condition est encore plus stricte)

On a par la suite élargie aux membres de l'UE (non discrimination) et aux étrangers dont le pays a conclu avec la France une convention avec réciprocité effective .

Le problème c'est que récemment la Tunisie a des soucis de réciprocité effective, donc les tunisiens titulaires du capa français ont eu des difficultés à prêter serment.

Je ne sais pas si cela peut t'aider mais je crois qu'il faut persister face à l'ordre.

L'admission des avocats étrangers est décidée en fait par le Conseil National des Barreaux, après un vote de l'assemblée générale, et après examen d'une commission dite "de l'admission".

La position du Conseil National des Barreaux, qui consiste à refuser l'admission des ressortissants tunisiens (et des ressortissants sénégalais) est totalement illégale.

Si je le dis c'est parce que j'ai été moi même été membre de cette Commission, lorsque j'étais membre du Conseil National des Barreaux.

En réalité, les décisions de refus du Conseil National des Barreaux peuvent être soumises à la censure de la Cour d'appel de Paris (1er chambre) qui est la seule compétente en la matière.

Tous les ressortissants tunisiens (et sénégalais) qui ont eu le courage d'attaquer une décision de refus ont systématiquement gagné, en invoquant la réciprocité.

Bref, tout ceci est totalement illégal et la condition de réciprocité est assurée, puisqu'il y a bien des avocats Français installés et inscrits dans les barreaux de Tunisie et du Sénégal (qui sont l'un comme l'autre des barreaux nationaux).

En réalité, le barreau de Tunisie, qui est un peu protectionniste craint l'arrivée de grands cabinets qui viendrait faire concurrence. N'importe quel avocat français, à titre individuel peut s'inscrire au barreau de Tunisie. La situation avec le Sénégal est exactement la même.

Mais alors, me direz-vous, pourquoi peu de gens attaquent devant la 1ère chambre de la Cour d'appel de Paris, alors que tous ceux qui l'ont fait ont toujours obtenu la condamnation du Conseil National des Barreaux ?

Eh bien, tout simplement, parce que dans une profession gouvernée par une sorte d'oligarchie, le jeune avocat croit dur comme fer, (parce que tout est fait pour le lui faire croire) que s'il ose s'attaquer une institution de la profession et qu'en quelque sorte il est inscrit de force, il subira des sortes de rétorsion et que sa carrière professionnelle en souffrira

Nous avons publié sur le site du COSAL, www.cosal.net une sorte de kit destiné aux avocats victimes de cet abus de pouvoir du Conseil National des Barreaux.

Il y a tout en ligne : les modèles d'assignation et les conclusions et le résultat est absolument garanti, puisque la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris, s'agissant des tunisiens et des sénégalais est constante.

Quand on est élu, on doit une certaine loyauté, c'est vrai, mais on la doit, à ses confrères ou futurs confrères et non pas envers une institution qui se vautre dans l'illégalité la plus éhontée !

Je crois que le fin du fin c'est quand le CNB avait cru trouver la formule miracle pour ne pas être attaqué....

Quelques explications : comme le délai de recours ne court qu'à compter du récépissé de dépôt du dossier, il faisait croire systématiquement que le dossier était incomplet ou plus vicieusement encore ne remettait jamais le récépissé au candidat, de sorte que le délai ne commençait jamais à courir.

Ces méthodes lamentables et indignes d'avocats doivent cesser. Je dois toutefois à la vérité de dire qu'elle est approuvée à l'unanimité des membres du CNB, moins les voix des élus du COSAL….

Un peu de courage, prenez un avocat et attaquez.

Certes la jurisprudence dont je parle n'est pas publiée sauf sur le site du COSAL, (la presse juridique est souvent une orfèvre dès qu'il faut taire les informations qui déplaisent à l'oligarchie de la profession) mais vous gagnerez à 100 % et en plus vous aurez conservé la tête haute !

Le CNB donne son accord pour une demande de passer l'examen en se basant sur l'origine du diplôme et non sur l'origine de la personne.
Un Français ayant son statut d'avocat au USA ou au Canada passe le même examen de l'art 100 comme le Tunisien ou Camerounais ou autre...
Donc la question de double nationalité n'as pas d'effet...
Pour les Tunisiens, il suffit de se baser sur l'accord de libre échange de service entre la Tunisie et le CEE (dont la France)... je vous laisse faire l'effort d'une bonne volonté d'y arriver.
Bien à vous

Bonjour,

Dernièrement j'ai appris (au CNB) que les ressortisants des pays hors UE membres de l'OMC n'ont pas besoin de prouver la aucune réciprocité auprès de la Commission d'admission pour demander les examens de l'article 100 car cela fait aussi partie des accords.

J'espère que cela pourra aussi vous aider.

Courage

Bonsoir,

Je sais que ces publications datent de plusieurs années.
Mais avez-vous pu mettre la main sur cette convention de réciprocité svp?

Merci beaucoup !