LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis actuellement inspecteur des Finances publiques, vérificateur dans une DRFIP de province.
Si j'obtiens le statut d'avocat via la passerelle de l'article 98, je ne peux ni conclure ni plaider contre mon administration pendant 5 ans.
Cela veut dire que tous les inspecteurs IFIP qui ont franchi le pas n'ont pas pu plaider ou conclure dans des affaires fiscales ? ou bien s'agit-il seulement d'une limitation géographique au ressort de la DRFIP ?
Pour les vérificateurs de la DVNI, ils ne peuvent pas plaider du tout pendant 5 ans ?
Il y a bien cette notion de limitation au "département ministériel" dans le décret mais quel est le périmètre de cette notion ? (DGFiP, DRFIP, Direction nationale ... ?)

Merci à ceux et celles qui ont franchi le pas pour leur éclairage !

Bien à vous tous.

Je me permets de remonter ce fil, dont la question nourrit actuellement la plupart de mes interrogations.

J'ai eu le bénéfice de la passerelle Article 98, je n'ai pas encore prêté serment et suis en train de travailler la déontologie. C'est justement en travaillant cette dernière que j'ai appris que cette incompatibilité serait, en principe, également étendue à tout les collaborateurs de l'avocat ancien fonctionnaire.

Vous imaginez les difficultés ; non seulement l'avocat ancien fonctionnaire ne peut agir dans son domaine de compétence, mais s'il cherche des collaborateurs pour débuter dans le métier, ces derniers seraient également handicapés par cette collaboration.

Y'a t'il des retours d'expérience sur des anciens de chez nous ou de toute autre administration qui ont su surmonter cette difficulté ?