LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour.

Après une formation initiale en droit public (DEA), je suis devenu expert juridique en URSSAF, où j'occupe maintenant un poste de responsable juridique. En parallèle je donne des cours de protection sociale en IUT et en organisme de formation professionnelle.
Mon sujet de prédilection est, bien évidemment, tout ce qui touche de prêt ou de loin à l'URSSAF, mais j'ai également une grande appétence pour la procédure civile et la procédure pénale. J'ai approfondi un peu toutes les matières de protection sociale (toutes les branches SS + prévoyance + AGIRC-ARRCO + prévoyance + chômage + action sociale). Et actuellement je passe un certificat de compétences en droit des affaires au CNAM afin d'élargir encore mon spectre de connaissances en droit. Je pourrai même dire qu'à titre personnel, j'ai eu maille à partir avec le droit fiscal et le droit de la famille...

Après 17 ans d'exercice dans cette administration, je ressens de plus en plus une lassitude face aux dérives bureaucratiques de l'institution. La "réunionite", le reporting à outrance qui ne sert à rien, l'obsession du pilotage des activités et de la com' qui nous pousse à sacrifier l'assistance juridique aux cotisants au profit de taches totalement annexes et inutiles... Bref, je me sens de plus en plus rupture avec les priorités imposées par les Directions.

Aussi germe chez moi depuis quelques temps le projet de me reconvertir dans une activité qui redonne un sens à mon travail, et la profession d'avocat m'apparait comme une évidence. Remettre l'expertise juridique au cœur de mon métier tout en étant utile aux justiciables profanes en législation, voilà qui aurait plus de panache et me motiverait autrement.

De plus, avec 17 ans de pratique du droit derrière moi, je peux légitimement prétendre à accéder à la profession via la passerelle de l'article 98-1 du décret du 03/04/2012.

Mais je me pose beaucoup de questions:

- Bénéficier de l'article 98-1 est facilitant. Mais ne devrais-je pas malgré tout suivre une prépa CAPA afin de muscler mon CV et avoir une crédibilité professionnelle?

- Existe-t-il des formations uniquement consacrées au fameux examen de déontologie qui sanctionne cette voie passerelle?

- Je remarque aussi que beaucoup d'avocats fuient la profession et font des burn-out: est-ce que je ne ferais pas des idées fausses sur cette profession?

- Il parait également que les premières années d'exercice sont aussi les plus dures, notamment en terme de rémunération. Mais un profil un peu plus "sénior" comme le mien peut-il constituer un avantage pour certains cabinet spécialisés? (en procédure URSSAF notamment, dont je connais forces et faiblesses bien mieux qu'un débutant)

Aussi j'en appelle à tous les témoignages utiles que vous pourrez me faire sur ces nombreux sujets. Je vous en remercie par avance.

Cordialement.

Bonjour,

Ancien juriste ayant profité de la passerelle il y a 4 ans (et ayant aidé un certain nombre d'autres juristes à faire de même), vous trouverez ci-dessous mes réponses à vos questions :

- Bénéficier de l'article 98-1 est facilitant. Mais ne devrais-je pas malgré tout suivre une prépa CAPA afin de muscler mon CV et avoir une crédibilité professionnelle?
=> Non, au final ce qui compte ce sont vos qualités professionnelles et votre connaissance et pratique de vos sujets de prédilection. Ni les avocats ni les clients ne font la différence entre CAPA et passerelle...

- Existe-t-il des formations uniquement consacrées au fameux examen de déontologie qui sanctionne cette voie passerelle?
=> Il me semble qu'il en existe mais toutes les personnes que je connais et qui ont activé la passerelle se sont débrouillées sans. Il suffit de potasser le Dalloz de référence à l'aide de la liste des sujets.

- Je remarque aussi que beaucoup d'avocats fuient la profession et font des burn-out: est-ce que je ne ferais pas des idées fausses sur cette profession?
=> à mon sens, les burn out (qui existent également chez les salariés / fonctionnaires en tout état de cause) sont provoqués par des situations spécifiques. Avec l'expérience que nous avons acquis dans nos précédentes fonctions, nous devrions pouvoir éviter certains pièges. Le modèle de la collaboration par exemple me semble plus propice aux burns out, surtout dans les grands cabinets. Horaires à rallonge, manque de soutien, exercice individuel (la collaboration est un schéma selon lequel vous exercez à titre individuel, vous payez donc vos propres charges sur la base des rétrocession d'honoraires que le cabinet vous paye pour travailler sur les dossiers qu'il vous fournit. les rétrocessions sont relativement faibles, le cabinet conservant une belle marge, ce qui fait que vous vous épuisez à travailler pour réaliser un chiffre d'affaires relativement faible, sur lequel vous allez en plus payer des charges (CNB, retraire, URSSAF etc...)). Il est donc important dans le cadre de la passerelle de bien réfléchir à sa manière d'exercer. Certains créent leurs propres cabinets, d'autres rejoignent des petits cabinets en tant qu'associé (et non collaborateur). Je déconseillerai pour ma part l'exercice en collaboration, c'est un statut pire que salarié ou fonctionnaire, surtout après plus de 8 ans d'expérience...

- Il parait également que les premières années d'exercice sont aussi les plus dures, notamment en terme de rémunération. Mais un profil un peu plus "sénior" comme le mien peut-il constituer un avantage pour certains cabinet spécialisés? (en procédure URSSAF notamment, dont je connais forces et faiblesses bien mieux qu'un débutant)
=> Oui, nos profils sont de vrais atouts pour les cabinets, mais pour ce qui est de la rémunération je déconseille en effet l'exercice en tant que collaborateur comme mentionné supra. Le mieux est d'identifier de petits cabinets ou des avocats déjà installés mais exerçant de manière individuelle dans votre domaine et de les approcher pour discuter. Ils peuvent être trop chargés et seront contents de pouvoir se décharger en vous confiant certains dossiers (moyennant la conservation d'une marge qui est souvent de l'ordre de 30%). Par la suite, cela peut conduire à la création d'un cabinet commun ou à une proposition de rejoindre un cabinet existant. En tout état de cause, je conseille de fuir les grands cabinets et de privilégier les petits cabinets spécialisés.

Je joins à toutes fins utiles mon retour d'expérience sur la passerelle : https://www.linkedin.com/pulse/juristes ... ien-martin

Je peux également vous transmettre un fichier excel pour vous donner une idée des charges en vue de réaliser des simulations de CA.

Cordialement,

Bonjour,

Ce forum m'a tellement servi dans ma préparation de la passerelle que je me devais de vous faire mon retour d'expérience maintenant que j'y suis passée aussi

Après 13 ans comme juriste en entreprise puis comme directrice juridique, je me suis lancée dans le process Article 98 en septembre 2022 avec l'envoi de mon dossier à l'ordre des avocats. J'ai été ensuite convoquée pour expliquer mon parcours et mon projet devant le Conseil de l'ordre mi novembre. La décision m'a été envoyée une semaine après en recommandé. J'ai ensuite demandé le certificat de non appel via un formulaire en ligne. Si faire la demande est pratique, c'est ensuite assez laborieux et ça peut être très long pour l'obtenir. Je m'étais inscrite pour passer la déontologie mi janvier 2023 mais n'ayant pas reçu le certificat de non appel à temps, j'ai dû annuler. Après multiples relances et passages au greffe (pour refaire une demande car la 1ère même s'ils l'avaient traitée, je ne l'ai jamais reçu), je l'ai enfin obtenu et je me suis inscrite à l'EDA de Toulouse pour passer la déonto le 15 mars.

J'ai tiré le sujet à l'heure prévue et ensuite ils m'ont laissé pas mal de temps pour préparer (10-15 minutes). Ca m'a soulagée car j'étais un peu stressée et le temps de préparation permet de poser ses idées tranquillement et structurer sa pensée. J'ai tiré "Les honoraires", sujet sur lequel je me sentais assez à l'aise. Le jury était composé de 3 femmes : 1 avocate, 1 magistrate et 1 prof de droit public.

Elles m'ont laissé la parole pendant une dizaine de minutes, avant de me poser beaucoup de questions en lien avec ma présentation. Le fil rouge c'était vraiment de rattacher le thème pioché (les honoraires dans mon cas) aux principes déontologiques. J'ai donc eu comme questions (entre autres!):
-qu'est ce qui justifie de fixer des honoraires selon la situation de fortune du client ?
-peut on recevoir une rémunération en plus de l'aide juridictionnelle ?
-peut-on refuser un dossier d'un client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ?
-comment fonctionnent les CARPA ? (j'en avais peut être trop brièvement parlé dans ma présentation)
-quels sont les types d'activités pour lesquels les tarifs sont réglementés ?
-d'un point de vue déontologique, que pensez vous du fait de pouvoir toucher un pourcentage de la somme que le client peut toucher à l'issue de son procès ?

J'ai bien senti qu'il n'y avait pas toujours de bonne ou mauvaise réponse mais qu'il était important d'expliquer mon raisonnement.

J'ai su quelques heures après que j'étais reçue

J'avais pas mal révisé avec le Dalloz (Damien), le livre de Th. Revet, le RIN et les textes importants (loi 1971, décret 1991, décret 2005, loi 2021). Je suivais pas mal l'actualité même si mon sujet n'était pas trop concerné par des changements récents. J'ai aussi trouvé pas mal d'articles en ligne ou de podcasts intéressants. Ca peut aider à donner une vision d'ensemble et plus concrète que la théorie des textes, et ça permet aussi de se sortir un peu le nez des fiches ...!

N'hésitez pas à me contacter si vous avez d'autres questions, je vous aiderai avec plaisir !

Chers tous,

Je vous remercie vivement pour vos témoignages. Cela permet de se sentir un peu moins seul.
J'ai moi même engagé la procédure de la voie dérogatoire ce début d'année.
Mon audition devant le Conseil de l'ordre est imminente.

Afin d'aller dans le sens des messages précédents, vous trouverez ci-dessous mon témoignage.

-> Envoi du dossier en Janvier : demande motivée + les documents demandés + un assez grands nombre de justificatifs : exemples de travaux, attestations des mon employeur, documents internes pour justifier mon poste, bulletins de salaire, attestations d'avocats avec qui j'ai pu travailler pendant les 8 années prises en compte...

- prise de contact/ rdv avec le rapporteur : Le conseil de l'ordre à nommé mon rapporteur ( avocat qui sera en charge de présenter mon dossier au CO et de vérifier si toutes les conditions prévues par la loi de 71 et du décret de 91 sont remplies).
1ere difficulté : étant juriste d'entreprise unique, il n'existe pas de service juridique en tant que tel, puisque je suis la seule ressource qui traite des problématiques juridiques posées par l'activité de l'entreprise/du groupe.
Après cette première problématique posée, nous avons fait le tour de mon cv, de mes fiches de poste, de mes travaux, de ma motivation et de ma vision de la profession.
J'ai pu aussi évoquer le fait qu'une offre de collaboration sous condition suspensive m'avait été faite. En effet, même si le chemin est long et la visibilité faible, j'ai quand même postulé à des offres de collaboration en expliquant mon projet. Cela n'est pas une pièce qui compte dans le dossier, tout au plus cela peut souligner la motivation.

-> j'attends désormais mon audition.
je ne suis pas très à l'aise quant à cette "absence" de service juridique. ( si qq'un a été dans le même cas, n'hésitez pas)

je souhaite également ajouter que malgré l'incertitude d'une réponse positive j'ai quand même commencé à réviser la déontologie qui est une véritable matière juridique : c'est suffisamment dense pour ne pas être pris à la légère. (je révise quasiment tous les midis pendant mes pauses déjeuner, parfois le soir, et les weekend aussi - sans que ce soit très très intense pour le moment). L'ouvrage de l'EFB + le dalloz action dit le "damien" sont très bien.
Réviser un peu en amont permet également de s'imprégner un peu de la profession et de ses principes essentiels.

Voilà ce que je peux dire pour le moment de cette procédure.

Bonjour.

Juriste depuis plus de 10 ans, j'envisage de demander ma reconversion en avocat via la passerelle article 98-1.

Auriez-vous la possibilité/gentillesse de me conseiller pour lav présentation de mon dossier (contenu, formalisme...) ?

En outre, je rencontre une difficulté : mes fiches de poste ne mentionnent jamais le terme " juriste " mais " gestionnaire de dossiers contentieux ". Auriez-vous, svp, des modèles d'attestations d'employeurs ?

Je vous remercie.

Cordialement.

Bonjour,

Je peux bien entendu vous faire part de mon retour d'expérience sur ce sujet.
En préambule je souhaite malgré tout vous indiquez que mon dossier a été refusé.

Ci-dessous mes quelques conseils :

D'abord, il faut rédiger la lettre de demande avec soin. Bien qu'il soit indiqué " une lettre de demande" ce document est dans les faits bien plus qu'une simple missive.
Pour ma part j'avais traité ce document comme un véritable document d'argumentation.

Une première partie sur mes motivations et les raisons pour lesquelles je souhaite exercer cette belle profession. J'ai également parlé de la manière dont je souhaite exercer.
je ne peux que vous conseiller de lire préalablement certains éléments de déontologie pour que vous soyez certain de comprendre le fonctionnement de la profession et de ses attentes.

Une deuxième partie sur les différentes conditions prévues par les différents textes ( d'abord les conditions "générales" de diplôme, d'absence de condamnation ... puis celle plus spécifiques de l'article 98-1 ( même si elles ne sont qu'au nombre de deux, la jurisprudence va plus loin - je vous conseille grandement de faire les recherches idoines sur ce point et de les utiliser dans votre argumentation).
A titre de rappel, outre la durée de 8 années d'exercice comme juriste, il convient d'exercer ces fonctions exclusivement dans un service spécialisé interne à l'entreprise appelé à répondre aux problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci. Cela doit notamment s’entendre comme le fait de travailler exclusivement pour le compte de son employeur, et au seul bénéfice de ce dernier (arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 6 juillet 2022, n°21-11209).
Il conviendra donc de prouver l'existence d'un service juridique et que vous travaillez au sein de ce service dont l'objet est, strictement, de répondre au problématiques juridiques posées à l'entreprise dans le cadre de son activité. (ce qui exclut de facto les juristes qui répondent aux questions des clients de l'entreprise qui l'emploie : c'est l'exemple récent d'un juriste au sein d'un CRIDON)

En d'autres termes je vous conseille de rédiger cette lettre comme votre premier acte d'avocat (à l'instar de ce qui se fait en terme de conclusions et/ou de mémoire) et de reprendre chacune des conditions dans leur acception "large" ( ie : acception analysée et interprétée par la JP), et d'argumenter le fait que vous les remplissez. (puisque c'est bien à l'impétrant de prouver qu'il remplit bel et bien toutes les conditions).

S'agissant plus spécifiquement de la qualification mentionnée sur les éléments de paie: la Cour de Cassation indique qu’il n'y a pas lieu de s'arrêter à la qualification mentionnée sur les bulletins de salaire, le niveau de rémunération constitue, parmi les éléments d'appréciation de la situation réelle du salarié, un indice qu'il est possible de prendre en considération (Cass. civ. 1, 28-05-2009, n° 08-15.687).
Les contrats de travail et les fiches de poste sont aussi des éléments utiles.

Il me semble que la Cour de Cassation a tranché sur un certain nombre de cas similaires au votre.

Nonobstant ce qui précède, il est exigé une réelle autonomie et une réelle responsabilité dans l'exercice de la fonction. Bien que la lettre de l'article 98-1 ne mentionne pas cette condition elle est regardée par le CO qui statue sur le dossier (et la jurisprudence s'y attarde également). ( et ce même si la JP indique qu'il n'est pas forcément attendu que l'impétrant exerce avec un Haut degré de responsabilité, puisque le salarié exerce de fait avec un lien de subordination).

Il convient également de produire des exemples de travaux effectués durant les 8 années.

Il est aussi recommandé d'obtenir des attestations des personnes avec qui vous travaillez/avez travaillé.(votre patron, des avocats...)

Au surplus, votre rapporteur pourra vous indiquer s'il est nécessaire de produire d'autres documents.

J'espère avoir un peu répondu à votre interrogation.

Je vous remercie chaleureusement pour votre témoignage.

Cela semble vraiment être le parcours du combatant !

Pour la petite histoire, savez vous pourquoi votre dossier n'a pas convaincu ?

Bien à vous.

Bonjour,

je vous ai directement répondu en MP

Bonjour je suis notaire assistant (diplômée notaire/ maitrise de droit privé et centre de formation professionnelle des notaires) depuis 20 ans environ.
J'ai travaillé dans plusieurs études d'abord au service immobilier et depuis 3 ans je suis au service divorce (je suis seule dans ce service) et je travaille beaucoup avec les avocats.
J'aimerais savoir si, sur dossier, il y a une possibilité que je bénéficie de l'article 98 ? même si j'ai pris connaissance d'une réponse ministérielle de 2018 qui ne semble pas favorable aux diplômés notaires non associés.
Merci par avance pour vos retours.

Je ne crois pas que les notaires assistants fassent partie des professionnels admis... il faudrait vérifier auprès de l'ordre dont vous dépendez.