Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Légalisation d'une décision d'un tribunal étranger.
Légalisation d'une décision d'un tribunal étranger.
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Bonjour, dites-moi par quel tribunal puis-je légaliser la décision d'un tribunal de commerce d'un Etat étranger en République du Cameroun ?
Le demandeur est une société d'un pays étranger avec lequel il n'existe pas d'accord de reconnaissance mutuelle des actes judiciaires, le défendeur est une société de la République du Cameroun.
Le demandeur est une société d'un pays étranger avec lequel il n'existe pas d'accord de reconnaissance mutuelle des actes judiciaires, le défendeur est une société de la République du Cameroun.
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