Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Envoyer un PV de Constat à un juge d'instruction possible ?
Envoyer un PV de Constat à un juge d'instruction possible ?
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- Profession: Conseil en PI
Bonjour,
une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par un particulier, très bien rédigée et motivée, pour des griefs de diffamations et d'injures, publiques et non publiques.
Je passe le fait que ce qui est public relève du tribunal correctionnel et que ce qui est privé relève du tribunal de police le juge pouvant saisir les 2 juridictions selon la qualification retenue des propos tenus pour ce qui est public et pour ce qui est privé.
Ces propos réprimables ont fait l'objet d'un PV de Constat par un commissaire de justice après le dépôt de la plainte, celle-ci reposant sur des attestations de témoins, concordantes et crédibles.
La consignation ordonnée à été payée.
Depuis, sans nouvelles, est-il possible et si ou comment de faire parvenir au juge d'instruction (sans savoir s'il a été nommé par le doyen) de nouvelles pièces dont un PV de CONSTAT du Commissaire de justice ayant déféré à la requête du particulier plaignant, partie civile, des propos attaqués appuyant la plainte initiale.
merci aux pénalistes.
Cordialement
une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par un particulier, très bien rédigée et motivée, pour des griefs de diffamations et d'injures, publiques et non publiques.
Je passe le fait que ce qui est public relève du tribunal correctionnel et que ce qui est privé relève du tribunal de police le juge pouvant saisir les 2 juridictions selon la qualification retenue des propos tenus pour ce qui est public et pour ce qui est privé.
Ces propos réprimables ont fait l'objet d'un PV de Constat par un commissaire de justice après le dépôt de la plainte, celle-ci reposant sur des attestations de témoins, concordantes et crédibles.
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merci aux pénalistes.
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