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"Partage d'honoraires" avec un notaire
de
Zdeubeu
le Mar 07 Fév 2012 18:12
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Profession: Juriste
Bonsoir
Je travaille actuellement, pour l'un de mes clients, à une solution de dépôt/séquestre d'éléments de propriété industrielle. Cette opération doit, par définition, faire intervenir un tiers-détenteur (le séquestre) et -même si un huissier pourrait parfaitement, selon moi, remplir ce rôle- le notaire a l'avantage de rassurer le client, éventuel bénéficiaire du dépôt.
Je vais travailler donc sur les actes à préparer dans un tel cas, mais une question me chagrine:
Comment fonctionnent les relations avec le notaire en pareil cas ? Est-il d'usage de proposer au notaire (qui, comme je le pense, va emplâtrer mon client dans la limite du supportable) un partage des honoraires ?
Je me vois mal ajouter une douloureuse équivalente à celle du notaire à mon client, et je me vos mal faire une croix sur ma rémunération et laisser le notaire recevoir gratuitement les fruits de mon travail...
Qu'en pensez-vous.. et surtout, si vous avez vécu des situations similaires, quel est l'usage ?
Re: "Partage d'honoraires" avec un notaire
de
VendéeAvocat
le Ven 10 Fév 2012 19:04
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Profession: Avocat
Bonjour,
Le règlement national des notaires interdit tout partage d'honoraires avec un autre intervenant.
S'il s'agit simplement de déposer au rang des minutes dudit notaire des documents afin qu'il y ait une date certaine et une garantie de conservation des documents, le tarif prévu par le décret du 8 mars 1978 devrait être celui prévu à l'article 29, soit 7 unités de valeur à 3,90 € H.T.
Le notaire pourra y rajouter quelques UV pour les formalités ainsi que le droit fixe d'enregistrement de 125 €.
Sauf si votre client à un notaire attitré, il ne faut pas hésiter à en contacter plusieurs pour demander un prévisionnel de frais pour cet acte. Si le notaire refuse, c'est qu'il n'est pas clair avec l'application du tarif national.
Bon courage.
Re: "Partage d'honoraires" avec un notaire
de
Christophe MORILLA
le Mar 14 Fév 2012 19:26
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Profession: Autre métier du droit
Bonsoir
Je ne vois pas bien pourquoi le client est plus rassuré par un notaire que par un huissier de justice.
Et puis il n'y a pas de droit fixe de 125 euro chez les huissiers.
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