LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour a tous,

J'ai une petite question sur un bail loi de 89 et les charges récupérables.

En fait un propriétaire loue deux logement qui ne disposent que d'un seul compteur. Il repartit de manière inégale le montant des factures.
Il me semblait que la revente d'electricité était interdite mais je ne trouve pas les textes quelqu un a t il des infos sur ce sujet.Je pensais de plus que le compteur individuel était obligatoire étant donné que l'électricité des parties individuelles n'était pas considéré comme charges récupérables.
Pouvez vous me dire si je fais une erreur.

Merci d'avance

je vous renvoies à l'article 187 de la loi 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 dite SRU et au décret du 31 décembre 2002 relatif au logement décent.....

Ces textes indiquent que le bailleur est dans l'obligation de fournir à ses frais tous les équipements de confort dont un réseau électrique conforme à la réglementation en vigueur...

les frais d'électricité récupérables ne concernent que les parties communes et non privatives

De plus, l'article 4 de loi du 6 juillet 1989 énonce des clauses interdites dont celles de prévoir un forfait en matière d'électricité; la liste des charges récupérables est exhaustive et ne prévoit donc pas de récupérer l'électricité.


ainsi, en cas d'absence de compteur individuel, le locataire n'a pas à payer l'électricité....

enfin, l'article 3. 2 des conditions générales de vente d'EDF dispose que le contrat d'électricité est valable pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers même gracieusement.

Si ce propriétaire persiste, l'article 3.4 précise qu'en cas de non respect de l'article 3.2, EDF est en droit de résilier son contrat d'abonnement et donc de lui couper le courant

j'espère vous avoir aider un peu