LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour

une sarl exploitant un fonds de commerce de restauration a cessé son activité puis a sous loué le local commercial au profit de mon client que j'ai immatriculé en création de fdc ; le contrat de sous location est valide (intervention du bailleur etc..) néanmoins, quid du locataire qui n'exploite plus son fds, faut il le radier? changer son activité pour location d'immeuble? je sais qu'il peut perdre le bénéfice du statut des baux commerciaux mais je ne suis pas sûr des formalités juridiques à accomplir, s'il a sousloué tout le local commercial (en fait, il garde juste la partie habitation).

merci!

Bonjour,
Sauf erreur de ma part, du moment que le locataire n'est pas votre client, vous ne pouvez rien faire directement, il me semble. Tout au plus pouvez-vous exiger de lui qu'il se mette en accord avec la loi, s'il y a lieu, et sur les seuls points qui pourraient causer un risque de préjudice à votre propre client.
Sinon, "it's not your bier"... ( * )


( * ) Traduction à l'emporte-pièces de "Das ist nicht mein Bier"...

je suis bien d'accord avec vous cher Camille, d'ailleurs je me suis juste interessée au contrat de sous location (validité etc) qui a été consenti il ya plus d'un an, sauf que mon client m'a appelé affolé, il s'est retrouvé en garde à vue hier!... en fait, il a voulu vendre son fonds de commerce mais le tribunal de commerce a déclaré que le fonds ne lui appartenait pas car c'était une location gérance et qu'il se rendait coupable d'escroquerie
je viens de m renseigner, l'historique est le suivant: la sarl locataire exploitait un fonds de commerce de restauration, puis a cessé son activité pendant deux ans (donc perte du fonds) puis elle a changé son objet social pour "sous location de locaux commerciaux", on lui a consenti un nouveau bail commercial et il a sous loué à mon client qui a créé son fonds de commerce. les propriétaires bailleur sont les parents du gerant de la sarl locataire et sont aussi associés de ladite sarl. bref, comment peut on donner un fonds en location gérance si ce fonds n'existe pas!!je suis perplexe...

Bjr,
Ouh là ! Alors, ce serait une transaction "à fonds perdu" ?

Bon, d'accord, là je


(comment votre client a-t-il créé son fonds de commerce, alors ?)

Bonjour,

Il y a malheureusement un os de taille dans ce montage : en effet, lorsque la 1ère SARL a cessé son activité, elle n'en a pas moins :
1 - conservé son droit au bail commercial ;
2 - manifesté sa volonté de le conserver durablement, en l'inscrivant dans son objet social !

Comment la SARL peut-elle prétendre que le fonds a disparu tout en se conservant l'élément principal de ce fonds à savoir la jouissance du local ? En matière de restauration, la clientèle est en effet essentiellement attachée soit au chef, soit à l'emplacement donc au local...

Partant de là, mettons-nous à la place de celui qui "achèterait le fonds" : il serait en fait sur un siège éjectable puisque sous-locataire du local... et contraint de vider les lieux en cas de rupture du bail principal ; rupture facile à réaliser vu le lien familial et la communauté d'intérêt entre propriétaire et locataire principal. Et hop, on attend un peu et on cherche un autre pigeon...

Un tel montage peut donc très bien être une escroquerie...

Vous êtes drôle Camille

bon, le fonds n'a plus été exploité pendant deux ans (donc déjà pour la location gérance c'est pas possible, ce qu'invoque le tribunal), le bail a été résilié, les locaux inoccupés puis, nouveau bail pour le locataire daté du jour de la sous location, bail portant sur le RDC à usage commercial destiné à l'activité de restau et le 1er étage à usage d'habitation, le tout considéré comme commercial. sous location du RDC uniquement, droit direct du sous locataire envers le bailleur prévu dans le contrat, donc protégé.
je ne vois pas où se trouve le maintien du fonds de commerce prééxistant, plus de clientèle depuis deux ans, pas de marchandises ni matériel, mon client a du faire des travaux et tout remettre aux normes. l'objet social du locataire est bien la sous location de locaux commerciaux pas l'exploitation d'un restau, et il lui faut bien un bail pour exercer son activité. mon client est immatriculé sous création de fonds. pour moi, mon client est propriétaire de son fonds et donc habilité à le vendre, non?

je ne vois pas où se trouve le maintien du fonds de commerce prééxistant, plus de clientèle depuis deux ans

Pardon ?

La SARL s'est conservé l'élément principal du fonds ! Dès lors, le maintien du fonds, moi, je le vois fort bien.

le bail a été résilié, [...] puis, nouveau bail pour le locataire daté du jour de la sous location, bail portant sur le RDC à usage commercial destiné à l'activité de restau et le 1er étage à usage d'habitation, le tout considéré comme commercial.

Ben voyons. Ils ont donc refait un bail prétendument commercial au profit de la SARL 2 ans après l'arrêt d'activité ? Le même jour que la conclusion de la sous-location par dessus le marché ?! Un tel montage ne peut se justifier que par une volonté de placer l'exploitant dans une situation de précarité extrême et il est clair que je déconseillerais avec la plus grande force l'achat d'un tel fonds.

droit direct du sous locataire envers le bailleur prévu dans le contrat, donc protégé.

Elément important, certes, et qui me faisait défaut. En un tel cas, 'faut voir comment s'est rédigé. Parce qu'en principe, il n'y a pas de droit direct contre le proprio en cas de sous-location.

la jurisprudence est constante, elle requalifie des contrats de location gérance en contrat de sous loc, si: aucun élément de fonds de commerce n'est mis à disposition hors mis le bail; si le fonds n'a plus été exploité, si la durée du contrat est de 9 ans, l'usage de la location gérance est un an renouvelable, si aucune marchandises, ni matériel n'est mis à dispo, etc..et pas de clientèle.

quant à la clause de droit direct entre le sous loc et le bailleur, je l'ai dicté moi même au notaire qui a rédigé l'acte de sous loc et ce, afin d'être sûr de protéger mon client.

le notaire propose de résilier le contrat de sous loc et d'établir un bail commercial directement entre le propriétaire et mon client.

Bonjour,

il est clair que je déconseillerais avec la plus grande force l'achat d'un tel fonds.

Bien d'accord avec vous, mais il y a une grande différence, d'un point de vue juridique pur, entre une situation "vivement déconseillée", parce que du genre "siège éjectable" sans parachute - même doré - mais tout à fait légale et une situation illégale (et qu'il sera donc bon de "déconseiller", ce sera le moins qu'on puisse faire…), ce qui semble ici clairement envisagé par le tribunal de commerce.

Et, moi, ce qui m'échappe un peu, dans cette histoire, c'est justement le "mécanisme d'immixtion" du tribunal de commerce, surtout suivi apparemment d'une GAV (donc encore au stade d'une enquête judiciaire préliminaire) et alors que le TC aurait déjà "déclaré" que la situation était illégale, sans même que le (ex-)vendeur et supposé (futur-)escroc n'ait eu vent de cette fameuse "déclaration" du TC lui ayant offert une "nuitée gratuite" au poste.
Qui a déclenché son intervention et dans quel cadre ?

Et puis… le bailleur principal X ou le locataire principal Y, ou les deux, ont bien "présenté le bébé" au sous-locataire Z, donc le client de potok (W), en affirmant ou en prétendant que le fonds n'existait plus, sinon je suppose que le sous-locataire ne se serait pas enregistré en création de fonds.



Pas bien clair tout ça, va falloir enquêter… Moi, je serais l'OPJ de service, j'te me placerais tout ça en GAV et après, on triera… allez, hop ! W, X, Y et Z…
Euh… potok, pensez à conserver votre brosse à dents et un sachet de mouchoirs en papier à portée de la main, au cas où…

min, non, je veux pas aller en prison!

alors j'ai pas tout saisi concernant le déclenchement de l'affaire, ce serait a priori des éventuels acheteurs qui se seraient rendus au TC pour avoir des éclairssissements sur ce contrat de sous loc, contrat rédigé par un notaire, me suis juste bornée à relire ledit contrat.
mon client est véritablement de bonne foi.