LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai une petite question de droit social à vous poser . Etant juriste en droit des affaires et pas en droit social je souhaite avoir un avis exterieur au mien.

Soit un salarié dont la contrat de travail contient la clause d'exclusivité suivante:

"EXCLUSIVITE DE SERVICES
Monsieur X réservera l'exclusivité de ses services rémunérés à la Société pendant toute la durée du présent contrat et s'interdit, en particulier, de travailler pour le compte d'un autre employeur même si ce dernier n'est pas un concurrent de la Société, au cours des périodes de congés, congés hebdomadaires ou hors des heures de travail dans la Société."

1) Cette clause est-elle légale ?
2) Si elle est légale, s'applique -t-elle au droit de propriété intellectuelle?En effet si Monsieur X decide d'écrire un livre ,qu'il est publié et touche des droits d'auteur, viole-t-il la clause contenue dans son contrat de travail?

Merci pour vos réponses car je patauge. Le service social de mon cabinet me dit que la clause d'exclusivité n'a pour finalité que le droit du travail et pas le droit de propriété intellectuelle.

Bonjour,

La clause d'exclusivité, par nature restrictive de libertés, n'est certainement valable que pour autant qu'elle soit nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
Ce sera à l'employeur de justifier de cette légimité s'il invoque la clause pour rompre le contrat de travail (cas possible de faute grave).

Si le salarié écrit un livre à ses heures perdues, sans que son implication dans son travail puisse en être diminuée, quel grief pourrait lui faire son employeur ?

Quant à la question du droit d'auteur, l'éventuelle cession des droits à l'employeur ne se présume pas et ce n'est certainement pas la clause d'exclusivité stipulée au contrat de travail qui viendra empêcher la détention de ces droits par le salarié ou qui impliquera leur cession à l'employeur.

Sur quels services portent la clause d'exclusivite ?

En effet, si le salarie X est tenu a une exclusivite en ce qui concerne l'ecriture de livres faisant l'objet d'une publication par la societe X, alos il ne pourra pas se livrer a la meme activite si cette derniere porte atteinte aux interets legitimes de la societe X.

La clause telle que redigee me parait illegalle pour la raison suivante:
le contrat semble interdire toute autre activite salariee concurrente ou non mème en dehors des heures de travail.
L'employeur devra demonter dans tous les cas que l'exercice d'une activite salariee nuit a ses interets legitimes.
Une telle preuve est aisee en ce qui concerne l'exercice d'une activite salariee pendant les conges (le salarie etant cense se reposer).

Toutefois, je verrai mal comment une entreprise pourrait interdire a un salarie de travailler pendant les week end ou son temps libre. L'effet de la clause d'exclusivite ne satisferait pas a la condition de limite dans le temps et l'espace.

Merci pour vos réponses , qui soulèvent des points très pertinents.
A la lectures de ces derniers je peux faire les remarques suivantes:

- Concernant "l'exclusivité des services rémunérés" il me semble à la lecture de l'expression que celà concerne toute forme d'activité donnant lieu a une rémunération qu'il s'agisse d'une activité salariée ou d'un appointement découlant d'une fonction de gérance de société (voire de dividendes mais peut être que je me trompe). Cette clause telle qu'elle est rédigée me semble largement dépasser le cadre de la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Donc illlégale.
- Concernant la notion de rémunération des droits d'auteur il me semble que la rémunération du droit d'auteur n'en est pas une : il s'agit d'une cession du droit d'auteur en contrepartie d'un prix appelé rémunération ( et versé sous la forme d'un pourcentage sur les ventes en ce qui concerne l'edition ) . Et à ce titre il ne s'agit pas d'un service rémunéré.