Sujet : Indemnité de remb anticipé exclue ...mais réclamée et perçue

Echanges sur des points de droit.

Indemnité de remb anticipé exclue ...mais réclamée et perçue

> de JD le Mar 02 Jan 2018 19:35

Bonjour à toutes et tous,

Je vous souhaite tout d'abord, à titre personnel, tous mes voeux de santé et de bonheur pour 2018, et à titre professionnel, une année prospère.

Petites questions de droit bancaire pour commencer (bon d'accord, je connais évidemment la réponse mais c'est pour être certain. "Plus je sais, moins je sais...").

Dans le cadre d'une demande de décompte des sommes dues par suite d'un remboursement de prêt immobilier par anticipation, au motif de la vente de la maison financée (ce n'est donc pas un "rachat de prêt" - quelle affreuse formulation), l'établissement de crédit indique un indemnité de remboursement par anticipation (IRA), pourtant contractuellement exclue en vertu des dispositions de l'acte authentique de prêt.

J'en informe donc l'établissement de crédit, qui me rétorque qu'il ne faut pas s'inquiéter : conformément à ses procédures "validées par le service juridique" (ça rassure toujours quand c'est "validé par le service juridique), il percevra bien une IRA indue (!) mais la restituera ensuite au compte du client.

Affaire réglée (selon l'établissement de crédit).

Mais les dispositions de l'article L. 313-49 du code de la consommation n'interdisent-elles pas au prêteur, sous peine de lourdes sanctions pénales, de prélever ou même de réclamer tout autre indemnité ou coût que ceux prévus aux articles L. 313-47 et L. 313-48 du même code ?

Et l'article L. 313-47 du code de la consommation vise même le cas de l'IRA (précision utile dans l'hypothèse où un pénaliste viendrait soutenir qu'en vertu de l'interprétation stricte du droit pénal, ce texte ne vise pas la question de l'IRA).

Et si je restitue, c'est bien que j'ai perçu, préalablement, non ?

Question 1 : Qu'en pensez-vous ?
Question 2 : Un professeur de droit nous disait, il y a quelques années mais c'est peut-être resté vrai, qu'on n'agit jamais au pénal en droit des affaires, on finit par discuter dommages et intérêts et that's all. Compte tenu en effet des lourdes sanctions prévues par le premier alinéa de l'article L. 341-46 du code de la consommation, faut-il envoyer la torpille ou pas ?

Bonne journée,

Très Cordialement,

J.D.
Avatar de l’utilisateur
JD
"Membre actif"
 
101 messages
Localisation: 78
Profession: Juriste

Re: Indemnité de remb anticipé exclue ...mais réclamée et pe

> de Luciole le Sam 13 Jan 2018 16:19

Si vous voulez mener votre banque à la baguette et détériorer les relations commerciales, vous êtes dans la bonne direction, vous tenez en main les bons articles.

Mais le juge vous demandera cependant de prouver votre préjudice.
Luciole
"Membre actif"
 
119 messages
Localisation: 75
Profession: Juriste

Re: Indemnité de remb anticipé exclue ...mais réclamée et pe

> de JD le Dim 14 Jan 2018 16:10

Bonjour Luciole,

Merci pour votre message et votre confirmation de ce que je cite les bons articles du code de la consommation relatifs à ma préoccupation.

Ma question se voulait strictement juridique (puisque c'est la finalité de ce forum) mais puisque vous évoquez les relations commerciales avec l'établissement bancaire, allons y.

Je ne vois pas vraiment quelle relations commerciales je devrais sauvegarder : Cette banque a certes su pratiquer un dumping féroce en 2015 pour nous faire entrer dans ses livres (tant à titre perso qu'à titre pro) ...mais il est néanmoins vrai qu'après des mois d'attente, j'avais du la mettre en demeure (si si) ...de m'adresser son offre SCRIVENER II (l'accord de principe était donné depuis longtemps) :shock:

C'est bien la première fois que je mettais un commerçant en demeure de formuler sa proposition commerciale... (Nous avions trop fait confiance et étions trop engagé avec ladite banque (prélèvements permutés, compte pro transféré, etc..) pour pouvoir faire machine arrière) :cry: .

Et son récent refus de nous suivre dans une opération qui ne rentre pas dans ses grilles standard m'amène à douter de la solidité de nos "relations commerciales".

C'est d'ailleurs ce que nous a dit notre conseillère ...qui a quitté, écoeurée (pour diverses raisons), ladite banque fin décembre pour retourner vers l'IOPSP.

Revenons au droit : lorsque j'ai quitté la direction juridique de la filiale de cette banque, il y a 10 ans maintenant, je me souviens avoir adressé un avis, le dernier jour de l’exécution de mon contrat de travail, relatif précisément à ...la perception illégale de cette IRA.

Je vois donc que l'avis du démissionnaire n'a pas beaucoup prospéré et que ce mode opératoire illégal a subsisté.

Terminons par le préjudice qui serait à démontrer selon vous : l'article L. 313-49 du code de la consommation comporte des dispositions pénalement sanctionnées : je ne vois pas bien pourquoi le Parquet exigerait la démonstration d'un préjudice pour instruire.

Car je n'ai pas plus besoin de "faire payer" la banque que de maintenir des relations avec elle.

Mais ce serait en effet, d'un point de vue opportuniste cette fois, ...fermer définitivement toute possibilité de réintégrer la banque avec son siège social aux grandes oreilles.

C'est toutefois un autre sujet.

Chien gras ou loup maigre... dirait La Fontaine.

Bonne journée,

JD (également master en droit social, mais peu après les lois Aubry :lol: )
Avatar de l’utilisateur
JD
"Membre actif"
 
101 messages
Localisation: 78
Profession: Juriste

Re: Indemnité de remb anticipé exclue ...mais réclamée et pe

> de Luciole le Jeu 18 Jan 2018 20:53

Vous savez on peut perdre au Tribunal même en ayant raison surtout en jouant souvent à ce petit jeu.
Luciole
"Membre actif"
 
119 messages
Localisation: 75
Profession: Juriste


Retourner vers Questions techniques et entraide entre juristes

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités