Sujet : Mémoire pour inscription à l'examen de l'article 99

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Mémoire pour inscription à l'examen de l'article 99

> de Virgoo le Jeu 18 Oct 2018 16:18

En quoi consiste ce fameux mémoire, s'agit-il d'un véritable dossier, ou bien une simple lettre suffit-elle ? Si quelqu'un pourrait me renseigner ça serait top... voici la règle en question, tout en haut de la dernière page :

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default ... cle-99.pdf

En tant qu'avocat anglais je me vois mal expliquer sur plusieurs pages en quoi ma formation et mon métier ne sont pas substantiellement différents des études et de la pratique en France, car en réalité c'est le contraire - à part les grands principes, il y a peu de points de comparaison à faire entre les deux pays.

Donc je prévois de faire tout au plus une simple page dans ce sens... ou bien je me trompe complètement ?
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Re: Mémoire pour inscription à l'examen de l'article 99

> de CILH le Jeu 29 Nov 2018 14:08

Bonjour,
Avocat anglais comme vous, j'ai obtenu une décision du CNB m'autorisant à passer les épreuves au titre de l'article 99. Je ne me souviens pas du contenu du dossier que j'avais envoyé (c'était en 2006) mais j'ai rencontré la même difficulté que vous.
Si comme moi vous ne trouvez pas beaucoup à dire sur les points en commun des deux systèmes, je vous conseille d'appeler le CNB pour leur demander comment procéder. Dans ce cas, vous risquez, comme moi, à vous retrouver avec le nombre maximal d'épreuves (4 : pour moi, une épreuve écrite de 4 heures en droit civil, et des oraux (droit commercial, droit pénal et déontologie & réglementation professionnelle). Sauf si vous exercez en France depuis un moment ou que vous avez déjà étudié le droit français, par exemple, dans un double cursus juridique universitaire.

N'ayant pu jusque là me consacrer à la préparation de ces épreuves, je cherche désormais activement des cours (prépa ou autre) pouvant m'aider à les affronter. Mon CRFPA (Versailles) m'indique que les candidats à l'article 99 "se préparent seuls" mais cela me semble invraisemblable...Si vous avez des pistes, merci de les partager !

Enfin, il faudra surveilller de près les négociations sur le Brexit pour voir si nos droits au titre de l'article 99 seront maintenus. Le CNB m'a indiqué que les décisions antérieures (comme la mienne) ne seront pas rétroactivement annulées - mais quid des dossiers à venir, comme le vôtre ?

Bonne chance...
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Re: Mémoire pour inscription à l'examen de l'article 99

> de Virgoo le Mar 15 Jan 2019 11:26

Bonjour et merci pour votre retour. J'ai fini par obtenir ma lettre m'autorisant à passer l'examen et le CNB m'a aussi imposé les 4 sujets. A ma connaissance, c'est pareil pour tous les avocats anglais. Donc, pas de problème de Brexit, ouf. Au pire, le Royaume-Uni serait passé sous le régime de l'article 100.

Concernant la préparation je me suis inscrit au pré-barreau qui est la seule prépa qui dispense la préparation aux articles 100 et 99, il me semble. Il me paraît complètement invraisemblable que les candidats se préparent seuls à l'examen de Versailles. Même ceux qui suivent la prépa assidûment peuvent rater leur première tentative, donc sauf pouvoirs magiques ou préparation de fond pendant 3 ans, je vois mal comment un candidat libre pourrait deviner le programme ainsi que les secrets de méthode et de forme si importants, qui par ailleurs varient selon que ce soit Versailles ou Paris.

A ce titre, le pré-barreau m'a dit qu'ils ne préparaient pas la session de Versailles pour les articles 99, donc il faudrait peut-être vous orienter sur la session 2020 de Paris et en faire la demande au CNB.

Pour conclure, il faut aussi savoir que l'examen de l'article 99 qui jusqu'ici était relativement abordable, ne l'est désormais plus. L'EFB a rajouté pas mal de sujets qui n'étaient auparavant pas au programme. Donc il existe maintenant une petite dose de surprise ! Si vous voulez poursuivre la discussion en MP n'hésitez pas.
Virgoo
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