Sujet : Mémoire pour inscription à l'examen de l'article 99

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Mémoire pour inscription à l'examen de l'article 99

> de Virgoo le Jeu 18 Oct 2018 16:18

En quoi consiste ce fameux mémoire, s'agit-il d'un véritable dossier, ou bien une simple lettre suffit-elle ? Si quelqu'un pourrait me renseigner ça serait top... voici la règle en question, tout en haut de la dernière page :

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default ... cle-99.pdf

En tant qu'avocat anglais je me vois mal expliquer sur plusieurs pages en quoi ma formation et mon métier ne sont pas substantiellement différents des études et de la pratique en France, car en réalité c'est le contraire - à part les grands principes, il y a peu de points de comparaison à faire entre les deux pays.

Donc je prévois de faire tout au plus une simple page dans ce sens... ou bien je me trompe complètement ?
Virgoo
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Re: Mémoire pour inscription à l'examen de l'article 99

> de CILH le Jeu 29 Nov 2018 14:08

Bonjour,
Avocat anglais comme vous, j'ai obtenu une décision du CNB m'autorisant à passer les épreuves au titre de l'article 99. Je ne me souviens pas du contenu du dossier que j'avais envoyé (c'était en 2006) mais j'ai rencontré la même difficulté que vous.
Si comme moi vous ne trouvez pas beaucoup à dire sur les points en commun des deux systèmes, je vous conseille d'appeler le CNB pour leur demander comment procéder. Dans ce cas, vous risquez, comme moi, à vous retrouver avec le nombre maximal d'épreuves (4 : pour moi, une épreuve écrite de 4 heures en droit civil, et des oraux (droit commercial, droit pénal et déontologie & réglementation professionnelle). Sauf si vous exercez en France depuis un moment ou que vous avez déjà étudié le droit français, par exemple, dans un double cursus juridique universitaire.

N'ayant pu jusque là me consacrer à la préparation de ces épreuves, je cherche désormais activement des cours (prépa ou autre) pouvant m'aider à les affronter. Mon CRFPA (Versailles) m'indique que les candidats à l'article 99 "se préparent seuls" mais cela me semble invraisemblable...Si vous avez des pistes, merci de les partager !

Enfin, il faudra surveilller de près les négociations sur le Brexit pour voir si nos droits au titre de l'article 99 seront maintenus. Le CNB m'a indiqué que les décisions antérieures (comme la mienne) ne seront pas rétroactivement annulées - mais quid des dossiers à venir, comme le vôtre ?

Bonne chance...
CILH
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