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Dernière nouvelle en Libertés Publiques...
de
WIPLIER
le Lun 26 Sep 2005 17:49
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Bonjour à tous,
Je suis tombé sur cette brève du Jurisclasseur que je pense assez importante dans le cadre de la révision du grand oral car ça pourrait faire l'objet d'une petite question, au minimum, voire d'un beau sujet car il touche au droit de la famille interne et conventionnel et qu'il peut permettre de nous tester sur les modes d'application de la CESDH ainsi que sur une éventuelle saisine de la CEDH, dont la composition va changer...
[Droits de l'homme 23/09/2005 - Condamnation d'un empêchement à mariage
Selon la Cour européenne, l'empêchement à mariage existant en droit britannique, mais également en droit français, entre un beau-père et sa belle fille - épouse divorcée de son fils - bien que poursuivant le but légitime de la protection de l'intégrité de la famille, constitue une atteinte excessive au droit au mariage consacré par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour se fonde sur le fait que cet obstacle au mariage n'empêche pas de telles relations de se nouer..., et sur l'absence de dispositions relatives à l'inceste ou de dispositions de droit pénal interdisant les relations hors mariage entre les beaux parents et leurs beaux enfants.
Source
CEDH, 13 sept. 2005, B.L. c/ Royaume-Uni.]
Alors qu'il était classiquement enseigné, cet empêchement à mariage risque de disparaître prochainement par un arrêt de la Cour de cassation au risque de voir la France assurément condamnée.
En espérant que cela pourra servir à certains...
Bon courage à tous!
de
stagiaire
le Mer 28 Sep 2005 18:23
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Merci pour l'information WIPLIER!
Très intéressant, en effet.
uno de los tres bandidos asociados
Re: Dernière nouvelle en Libertés Publiques...
de
Le_Recteur
le Jeu 29 Sep 2005 3:06
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WIPLIER a écrit :Alors qu'il était classiquement enseigné, cet empêchement à mariage risque de disparaître prochainement par un arrêt de la Cour de cassation au risque de voir la France assurément condamnée.
Pourriez-vous préciser s'il vous plait ?
Travailler, encore et toujours....
de
WIPLIER
le Jeu 29 Sep 2005 9:20
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Cet empêchement à mariage résulte de l'article 160 du Code civil qui dispose : "En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne".
Cependant, cet empêchement n'est que relatif en application de l'article 164 du même Code : le président de la République peut lever un tel empêchement pour des causes graves entre alliés en lignes directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée.
Si l'arrêt de la CEDH n'a évidemment qu'une portée déclaratoire, les premiers commentateurs se sont déjà prononcés sur un infléchissement de la Cour de cassation, comme cela a déjà pu être le cas en matière de changement d'état civil des transsexuels.
En espérant avoir été assez clair.
WIPLIER
de
Le_Recteur
le Jeu 29 Sep 2005 11:51
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Certes, mais s'agissant de la condamnation de la France au regard de l'arrêt attendu... ?
Travailler, encore et toujours....
de
WIPLIER
le Jeu 29 Sep 2005 13:11
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Le_Recteur a écrit :Certes, mais s'agissant de la condamnation de la France au regard de l'arrêt attendu... ?
L'arrêt cité a été rendu dans une affaire en Grande-Bretagne, mais la France a la même législation, donc c'est ce qui fait dire aux commentateurs que la France va sûrement changer sa position et admettre par principe un tel mariage, sans quoi elle se risque à un constat de violation de son droit national au regard des stipulations de la CESDH par la CEDH.
J'espère avoir répondu à la question
!
Si ce n'est pas le cas, n'hésitez à me le dire, j'essaierai d'être un peu plus clair...
de
Le_Recteur
le Jeu 29 Sep 2005 20:07
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Ce n'est pas du tout une question de manque de clarté.
C'est surtout que je craignais que vous ne sous-entendiez une possible condamnation de l'Etat français par Strasbourg directement à la suite de la décision attendue, cela n'étant possible à ma connaissance que si le requérant avait pensé à invoquer les dispositions de la CESDHLF devant les juridictions nationales.
Voilà
Travailler, encore et toujours....
de
WIPLIER
le Jeu 29 Sep 2005 23:10
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Désolé, je n'avais pas compris!
En toute hypothèse, la Cour de Strasbourg, si elle doit se prononcer, ce n'est surement pas demain! En effet, il faudra qu'un litige naisse en France suite à un mariage entre un "beau-père" et sa "belle-fille" par exemple. Que tous les recours épuisés, la dernière décision confirme la solution classique de l'empêchement à mariage, ces personnes saisissent la CEDH, sur le fondement de la liberté matrimoniale telle que prévue par la CESDH.
Donc, c'est pas pour demain, mais la solution rendue il y a quelques jours est intéressante dans le principe qu'elle pose! Et en plus, elle peut donner lieu à question au Grand O! Donc... allez hop on retourne réviser!!
de
Le_Recteur
le Ven 30 Sep 2005 0:37
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Oui oui tout à fait et je vous remercie au nom de tous ceux qui préparent le crfpa et qui comme moi étaient, j'imagine, passés à côté de cette information
Je voulais être sûr après la lecture de votre premier message que vous n'annonciez pas une condamnation prochaine de la france des suites de cet arrêt, au regard des règles de procédure de la CEDH que certains d'entre nous ignorent peut-être (je pense en particulier à celles et ceux qui ont eu le malheur de choisir comptabilité privée à l'oral).
Bon courage à toutes et tous..la fin est proche !
Travailler, encore et toujours....
de
WIPLIER
le Ven 30 Sep 2005 15:18
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Profession: Documentaliste, KM
Pas de problème! Je crois qu'on est tous dans la même galère et donc si quelqu'un tombe sur un info sensible, je pense que ça serait cool si on la faisait partager dans le cadre de ce cher forum qui nous est dédié, nous pauvres bagnards du pays du CRFPA!...
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