Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : RESTITUTION PRELEVEMENTS SOCIAUX

Echanges sur des points de droit.

RESTITUTION PRELEVEMENTS SOCIAUX

de maitreberrada   le Dim 24 Oct 2021 9:10

  • "Membre"
  •  
  • 7 messages
  • Localisation: Etranger
  • Profession: Avocat
Chers confrères,

Un client, non résident en France mais dans un pays tiers, souhaiterait demander la restitution des prélèvements sociaux sur ses placements mobiliers en France. Mais il se tâte / le craint étant donné quelques irrégularités inintentionnelles.

En effet, en quittant le territoire, il a omis de :
1) déclarer son changement de résidence fiscale à sa banque (d'où les prélèvements qui ont été automatiquement effectués)
2) un de ses livrets réglementés (mais non concerné par la demande de restitution), non destiné aux non résidents, n'a pas été clôturé
3) il vient de se rendre compte qu'un de ses livrets d'épargne réglementés a été ouvert dans un établissement financier en doublon, alors que la loi, qu'il ignorait, l'autorise à n'en posséder qu'un seul de ce type
4) son changement d'adresse n'a pas été pris en compte au niveau de la sécurité sociale (là encore, il n'était pas au courant et n'en a jamais fait usage depuis son changement de résidence)

Comment se passe donc le processus de restitution : la DINR remonte-t-elle à toutes ces informations (en allant chercher ailleurs et en faisant des vérifications, si oui lesquelles ?) ou bien se contente-t-elle de la restitution réclamée ?

Dans l'attente de vous lire, chers confrères, je vous remercie par avance,
Bien à vous,
Maitre Berrada

Au total il y a 25 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 24 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 145 320 membres, 21780 articles, 126 432 messages sur les forums, 4 800 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. *


LEGAL DESIGN

Le nouveau Dossier du Village pour mieux comprendre le phénomène.

Focus sur >

Offres d'emploi et de stages : le Village classé 5 * et 1er site d'emploi juridique !




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs