LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous!
Je me demandais si certains d'entre vous étaient au fait de la législation en vigueur en matière immobilière.
J'ai passé deux ans dans un appartement extrèmement vétuste, et mon agence immobilière s'est comportée de facon plus que méprisante à mon égard. Quant est arrivé le moment de mon départ, j'ai envoyé un préavis de deux mois, cessé de payer mon loyer pendant les deux mois qui me restaient (ils auraient été capables de me retenir la caution) et envoyé mes clés par la poste en recommandé avec accusé de reception,avec un chèque qui réglait la différence entre la caution et les deux mois de loyer.
Par contre aucun état des lieux n'a été signé.
Pensez vous que l'agence puisse garder le silence pendant quelqques années et agir par la suite comme si j'étais restée dans l'appartement jusqu'à aujourd'hui, niant le fait d'avoir recu les clés? Quels sont mes risques?
Merci beaucoup et bon début de semaine, Mathilde.

L'agence (ou plutôt le propriétaire) le peut, en effet, dans les limites de la prescription.

Il peut solliciter le paiement des loyers et charges, l'action étant soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil.

Il peut par ailleurs exiger que vous supportiez le coût de la remise en état des lieux si des dégradations sont survenues pendant le cours du bail.

J'espère pour vous que vous avez conservé le récépissé de la lettre recommandée par laquelle vous avez restitué les clés (car la preuve de cette restitution vous incombe) !

merci de votre reponse, j'ai en effet conservé le recepissé de la lettre recommandée ainsi que la photocopie de la lettre que j'y avais jointe..
Bonne soirée

Bonjour dmathilde,

Vous n'avez pas respecté certaines règles pour quitter votre logement :
1 le délai de pravis est en principe de trois mois dans un bail d'habitation. Il peut être de un mois sous certaines conditions, ainsi lorsqu'on est muté. Si on ne prespecte pas ce délai, on crée des dommages à l'agence qui n'a pas le temps raisonnable pour relouer et faire les visites.

2 Ensuite, ne pas payer les deux derniers mois pour être sûre de récupérer le dêpôt de garantie cela revient à se faire justice soi-même. le d^pôt de garantie sert à venir en déduction des réparations éventuelles en cas d'usure anormale des lieux. Pour auriez pu le faire mais à condition de bloquer les deux loyers à la caisse des dêpôts et consignations pour prouver votre bonne foi.

3 Certes vous avez restitué les clefs mais vous ne vous êtes pas garantie contre un recours de l'agence s'il y a des réparations qui vous incombent. Il aurait fallu faire un état des lieux de sortie même par voie d'huissier le cas échéant.

4 Si le logement était réellement vétuste, il aurait fallu devancer le problème en faisant faire un constat d'huissier et en mettant en demeure l'agence de réaliser les travaux nécessaires.

Reste à espérer que l'agence qui loue un logement vétuste n'est pas au fait de ces points. désolé, je ne pense pas que vous ayez gain de cause.
Amicalement, clea86

Pour le moment je n'ai pas de nouvelles et j'ai quitté mon logement il y a plus d'un an.
Pensez vous que je puisse faire quelque chose désormais afin d'éviter les ennuis?
Merci beaucoup, dmathilde

Si vous n'avez pas de nouvelles, il y a fort à parier que le logement a été reloué en l'état. Dans ce cas, comment évaluer éventuellement les réparations à faire. je pense que si l'agence avait voulu vous embêter elle l'aurait déjà fait, ne serait-ce que pour ses comptes! Quant à ce que vous pourriez faire, Je ne suis pas en mesure de vous répondre parce que vous avez restitué les clefs, en avez la preuve et personne ne vous a encore rien demandé. L'agence est peut être de bonne foi et s'attendait peutêtre à ce que vous ne restiez pas, donc ne cherchera pas à vous réclamer quelque chose. De toute façon, sans état des lieux de sortie, il est difficile de vous demander des réparations surtout si votre logement était déjà vétuste. Ce n'est que si vous aviez fait de grosses dégradations que vous auriez sans doute eu des soucis!
A votre place, je contacterais l'ADIL (information logement ) de votre département pour savoir quoi faire mais je pense que vous n'avez rien à faire tant que personne ne vous demande rien.
Cordialement, clea86

Merci beaucoup, clea86, pour vos réponses si claires et rapides.
Je ne fais donc rien. Au pire, comme il s'agissait d'un immeuble entier dependant de cette agence, je peut aisément entrer en contact avec les gens qui ont vécu dans ce "taudis" et me servir de leurs témoignages.. Je ne pense pas que l'agence voudra, étant donné qu'elle a une réputation à défendre, rendre public le fait qu'elle loue des appartements tels que ceux ci (étudiante, j'avoue que cela ne m'a pas gêné outre mesure... sauf quand ils mettaient trois semaines en janvier à venir réparer l'eau chaude ou le chauffage...)
Bonne journée et merci encore, Mathilde

je ne veux pas défendre l'agence, mais souvent les "ordres" viennent des propriétaires qui veulent bien avoir les loyers mais ne veulent pas refaire les logements. Mais bon, reste que l'agence devrait utiliser l'argent pour faire le nécessaire ou refuser de louer mais en réalité ce n'est pas toujours facile à faire.
Bonne journnée à vous aussi.

il me semble que lorsque aucun état des lieux n'a été fait, le locataire est censé avoir pris le logement en bon état, donc c'est à ce dernier qui doit rapporter la preuve du contraire. à confirmer

Le fait est qu'il y a eu un etat des lieux a mon entrée dans le studio dans lequel j'ai bien mis en valeur l'état sordide dans lequel se trouvait l'appartement.
Je ne pense pas que l'agence puisse me reprocher d'avoir dégradé les lieux. J'ai juste peur qu'ils me rappellent dans trois ans en faisant comme si je n'avais jamais quitté l'appartement.
Bonne fin d'après midi
mathilde