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Sujet : consultations juridiques: nature et limite du monopole ?

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consultations juridiques: nature et limite du monopole ?

de ETHIC   le Mer 11 Oct 2006 14:06

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Ce sujet reprend la suite des débats qui se sont déroulés au sein du sujet "Juriste consultant en gestion d'affaires: quels risques?" Il a pour objectif d'approfondir l'analyse des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée relatifs à la réglementation de la consultation juridique et la rédaction d'acte SSP.

   

de Jean Marc Cheze   le Mer 11 Oct 2006 14:44

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Bonjour,
Dans le cadre d'un cabinet de recouvrement amiable régi par la loi du 18 décembre 1996 , je n'ai jamais rendu de consultation juridique relative à mon objet social .Je suis gérant majoritaire et je n'ai pas de salarié et je suis diplômé en droit.
Au niveau du droit et dans les rapports avec les avocats tout se passe bien et je suis leur client et je ne compte pas aller plus loin , la gestion du risque contentieux par ailleurs étant une analyse de ratios avec un simple avis.
Mon métier est bien simple le recouvrement amiable , la définition des encours pour les clients des entreprises et pour le stade judiciaire je transmets systématiquement aux avocats et aux huissiers.
Néammoins est ce dépasser nos prérogatives que de conseiller une action juridique plûtôt qu'une autre s'il y a conseil et non plus avis non orienté?
Cordialement
"A bon droit aider on doit" Leroux de Lincy
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de Erick   le Mer 11 Oct 2006 15:02

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Pierre de OLIVEIRA a écrit :
Erick a écrit :
Pierre de OLIVEIRA a écrit : Mais par exemple, un syndicat ou une association habilité à donner des consultations ne commet pas de faute en ne respectant pas la réglementation des avocats. Pourtant un syndicat ou une association est une personne morale. Pour qu'il y ait concurrence déloyale, il faut prouver une faute, laquelle ne résulte pas du seul exercice de son activité dans le cadre de ces propres obligations.



Mais la question des organisations ou syndicats professionnels est expressément prévue par la loi qui les autorise à donner des consultations juridiques en rapport avec leur objet.


Si l'on part du principe que la liste est limitative très bien. Mais je pense que beaucoup des arguments que j'ai développés n'ont pas reçus d'arguments contraires. En conséquence, il serait peut-être bon de démontrer que la lecture téléologique est applicable en l'espèce.

Pour cela je vous propose de rejoindre le sujet suivant que j'ai créé : consultations juridiques: nature et limite du monopole ? si vous souhaitez continuer à échanger sur la lecture de l'article 54.

Peut-être que le maire du village pourrait faire un transfert des messages relatifs à ce nouveau sujet et qui ne concernent pas directement le présent sujet ?

Bien Cordialement,


Pour ce qui est de l'interprétation téléologique, justement, il me semble que la volonté du législateur en 1971 et en 1990 était de fusionner les professions d'avocat et de conseil juridique et de n'en faire qu'une seule et même profession.

C'est la raison pour laquelle les conseils juridiques sont devenus avocat.

Dire qu'il serait aujourd'hui légal de facturer des prestations de conseil juridique sans être avocat ou sans faire partie des cas expressément visés par la loi viderait la loi de toute sa substance.

Cordialement.

   

de Hervé   le Mer 11 Oct 2006 15:19

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Pierre de OLIVEIRA a écrit :Il est vrai qu'il y a une certaine concurrence entre avocats et notaire, et consultants juridiques, etc. Mais on parle de concurrence déloyale et donc on parle du mécanisme de responsabilité civile et par conséquence de faute.


Ne croyez pas que j'en veuille à votre activité, mais j'ai moi-même retourné la question dans tous les sens.

La concurrence déloyale vient notamment du fait qu'un "simple consultant" n'est pas soumis du tout aux mêmes contraintes (notamment ordinales et déontologiques) qu'un avocat. De ce fait, il peut par exemple faire de la publicité pour son compte personnel ce ui est interdit aux avocats.

Pour envisager l'hypothèse du portage salarial et la rapprocher comme une piste de solution, il y a deux posibilités:
1- le portage est analysé comme un exercice indépendant de la profession de conseil juridique et la forme du portage ne change rien au fond de la question;
2- le portage salarial est analysé comme un exercice salarié de la profession de conseil et on va alors rechercher si la structure qui fait le portage est habilitée à exercer la profession de conseil juridique. La boucle est bouclée, on revient à la même question à cette différence près qu'elle se pose sur une personne différente (et si une structure de portage se faisait condamner pour ça, je pense qu'il y aurait un recours quasi instantané contre le porté pour le faire assumer le risque in fine).
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...

   

de Guilain   le Mer 11 Oct 2006 15:37

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Hervé a écrit :.
La concurrence déloyale vient notamment du fait qu'un "simple consultant" n'est pas soumis du tout aux mêmes contraintes (notamment ordinales et déontologiques) qu'un avocat. De ce fait, il peut par exemple faire de la publicité pour son compte personnel ce ui est interdit aux avocats.
.

on peut largement relativiser ces "contraintes" si on rezgarde la pratique puisque cxe sont les avocats eux memes qui se les imposent
inscrivez vous dans le réseau spécialisé pour les juristes pour étoffer votre relationnel ou trouver un emploi ou un stage :
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de Hervé   le Mer 11 Oct 2006 15:53

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Certes, mais elles sont instutionnalisées et il est impossible pur un avocat individuellement d'y échapper s'il veut exercer sous ce titre.

Au contraire, un consultant n'aurait aucune de ces contraintes et pourrait faire le même métier ? Contradictoire avec la réforme de 90 ayant pris effet en 92...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...

   

de Jean Marc Cheze   le Mer 11 Oct 2006 16:28

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Comme toujours revenons aux textes en amont du projet de loi http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2955
Cordialement
Dernière édition par Jean Marc Cheze le Mer 11 Oct 2006 16:54, édité 1 fois.
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de ETHIC   le Mer 11 Oct 2006 16:38

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Hervé a écrit :Certes, mais elles sont instutionnalisées et il est impossible pur un avocat individuellement d'y échapper s'il veut exercer sous ce titre.

Au contraire, un consultant n'aurait aucune de ces contraintes et pourrait faire le même métier ? Contradictoire avec la réforme de 90 ayant pris effet en 92...


Je précise que les règles de démarchage et de publicité sont les mêmes pour toutes les personnes habilitées à donner des consultations (voir les articles de la loi de 1971 relatifs au démarchage), qu'il s'agise de consultants, d'enseignants, etc. ou d'avocats. C'est bien la réglementation des ordres qui rajoute une couche réglementaire encore plus contraigante. Mais c'est parce que les odres des avocats le veulent bien. Il suffirait qu'ils modifient leurs déontologies qui d'ailleurs, il me semble, n'est pas la même selon les régions. Il y a donc bien égalité légale devant le démarchage et la publicité. Il me semble que la profession d'avocats ne perdrait pas en noblesse à être un peu plus libérale sur ce sujet. Je pense que les règles légales sont aujourd'hui suffisantes.

Je reviendrais sur la lecture téléologique car je pense que c'est là que se joue la problèmatique. Mais je ne suis pas aussi disponible que je le souhaiterais.

   

de Hervé   le Mer 11 Oct 2006 16:59

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Il me semble quand même qu'il y a une déontologie unifiée. Simplement il peut y avoir des ajouts au règlement unifié de la profession (qu'un avocat me corrige si je me trompe surtout).

Aller dans le sens que vous présentez, Pierre de OLIVEIRA, ça n'est rien d'autre que faire exploser la réforme de 1990, la rendre inutile et créer des grandes difficultés et tensions dans la profession d'avocat. C'est ce que j'en pense et ça n'engage que moi. Je ne dis pas que je suis défavorable à cette idée (sur la réforme hein, provouer des tensions pour provoquer des tensions, ça me déplaît plutôt), mais il faut être conscient de l'implication des choses.
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de ETHIC   le Jeu 12 Oct 2006 10:41

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Hervé a écrit :Il me semble quand même qu'il y a une déontologie unifiée. Simplement il peut y avoir des ajouts au règlement unifié de la profession (qu'un avocat me corrige si je me trompe surtout).

Aller dans le sens que vous présentez, Pierre de OLIVEIRA, ça n'est rien d'autre que faire exploser la réforme de 1990, la rendre inutile et créer des grandes difficultés et tensions dans la profession d'avocat. C'est ce que j'en pense et ça n'engage que moi. Je ne dis pas que je suis défavorable à cette idée (sur la réforme hein, provouer des tensions pour provoquer des tensions, ça me déplaît plutôt), mais il faut être conscient de l'implication des choses.


Cela signifie qu'il peut y avoir concurrence déloyale entre les avocats! Car les règles même semblables peuvent néanmoins être plus contraignantes entre les ordres.

Bien codialement,

 
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