Ainsi, pour permettre aux salariés d’augmenter la rémunération de leur travail, l’article 1er de la loi octroi aux salariés la possibilité de demander à leur employeur la conversion de tout ou partie des journées ou demi-journées de repos dont ils disposent en vertu de leur convention collective. La loi précise qu’il s’agit des journées acquises 31 décembre 2007
Si l’employeur accepte de convertir ces journées de repos en argent, la rémunération du salarié fait l’objet d’une majoration. Celle-ci devra être au moins égale à la majoration dont le salarié à droit lorsqu’il effectue une heure supplémentaire.
Ces jours de congés converti en argent ne s’ajoute pas aux heures supplémentaires que le salarié pourrait avoir effectué et dont le nombre ne peut dépasser un maximum fixé par la convention collective ou, à défaut de celle-ci, par décret.
Cette faculté de demande est également applicable lorsque la convention collective ne prévoit pas que les jours de repos peuvent donner lieu à une majoration du salaire après conversion. Il s’agira alors, pour le salarié, d’adresser une demande individuelle au chef d’entreprise.
Dans cette hypothèse, le salarié renoncera alors à ses jours de congés en contrepartie d’une majoration de rémunération qui ne pourra excéder 10 % du salaire, et devra être négociée entre le salarié et le chef d’entreprise. Les congés auxquels le salarié renoncera concerneront ceux compris dans la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ; et lorsque le salarié aura dépassé la durée légale de temps de travail fixée à 39 heures par l’article L212-9 du code du travail.
De même, les salariés disposant d’un « compte-épargne » peuvent utiliser les droits qui y sont affectés pour compléter leur rémunération. Cependant, cette utilisation du compte épargne-temps ne s’applique pas aux droits versés à titre du congé annuel prévu à l’article L. 223-1 du code du travail.
Les jours ainsi rachetés seront exonérés de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle dans la limite de dix jours par salarié. Ces exonérations ne concernent cependant que les demandes de conversions formulées avant le 31 juillet 2008.
L’article 5 vise, quant à lui, à offrir aux salariés la possibilité de disposer, de manière anticipée, les sommes qu’il détient au titre de « la participation aux résultats de l’entreprise », acquises par celle-ci au 31 décembre 2007. Cette faculté ne pourra cependant s’exercer que dans la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2008.
Il s’agira alors pour le salarié de négocier ou d’exiger, dans cette période, les sommes acquises par l’entreprise au 31 décembre 2007. Le salarié ne pourra cependant effectué qu’une seule demande dans la période qui lui est impartie. Ces sommes, dont le versement est plafonné à 10 000 euros, seront alors exonérées de la plupart des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu.
Pour les entreprises qui n’ont pas l’obligation de faire participer les salariés à ses résultats, c’est-à-dire les entreprises de moins de 50 salariés, l’article 7 de cette loi prévoit qu’une prime peut être versée à l’ensemble des salariés.
L’ouverture du droit à cette prime doit cependant avoir fait l’objet d’un accord entre les salariés et l’employeur, notamment par convention collective. De plus, le versement de cette prime doit avoir lieu avant le 30 juin 2008.
Pour la fixation du montant de cette prime, qui est plafonnée à 1000 euros, le statut du salarié est pris en compte. Des critères comme l’ancienneté, le niveau du salaire ou encore la qualification du salarié influe donc sur la détermination du montant de cette prime.
La prime ainsi versée sera exonérée de la plupart des cotisations ou contributions d’origine légale ou conventionnelle.
Enfin, les deux dernières dispositions de cette loi vise à accroître le pouvoir d’achat des ménages en améliorant le droit des locataires.
Ainsi, l’article 9 de la loi vise à stabiliser le prix des loyers en changeant l’indice d’indexation. En conséquence, cet article dispose que l’augmentation maximale des loyers variera en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac.
Ce nouveau dispositif d’indexation des loyers sera applicable à tous les contrats de bail, qu’ils aient ou non déjà été conclu.
Enfin, l’article 10 réduit le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur. Jusqu’à présent, celui-ci pouvait exiger de son locataire qu’il verse un montant ne pouvant dépasser l’équivalent de deux mois de loyers à titre de dépôt de garantie.
Désormais, le montant du dépôt de garantie est limité à un seul mois de loyer, l’objectif étant de faciliter l’accès au logement. Cette mesure ne concerne cependant que les locataires ayant conclu un nouveau contrat de bail après le 9 février 2008, date de publication de cette loi.
La rédaction du village
Source : loi du 9 février 2008