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Etudiants en droit : le programme de l’examen national unique pour devenir avocat est sorti !

C’est officiel ! L’arrêté fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats est paru au JORF en date du 18 octobre 2016.
L’annonce d’un examen national unique dès la rentrée 2017 avait été faite le 7 juillet 2016 lors du Campus du barreau de Paris par le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche Thierry Mandon et le Président du CNB (conseil national des barreaux), Pascal Eydoux. Le décret modifiant les conditions d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats est également paru au Journal officiel du même jour.
Restera ensuite la réforme de la formation initiale !

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Frédéric Sicard

Une réforme nécessaire pour assurer l’égalité

Comme l’avait rappelé Frédéric Sicard, bâtonnier du barreau de Paris, « il était nécessaire que nous parvenions à un niveau d’égalité qui est indispensable pour assurer un accès serein et de qualité à la profession, mais aussi un accès qui nous permette non pas de freiner notre développement, mais au moins de le maitriser. »

En effet, le taux de réussite est assez inégal, allant de 13 à 57%. Pour Jean-Jacques Urvoas « une pareille disparité n’a pas grand chose à voir avec la qualité des candidats, ni avec la sévérité des correcteurs ou leur laxisme mais c’est la conséquence de la très grande variété des sujets puisqu’on en a décompté plus de 700. Demain, une date, un sujet, une exigence qui permettra d’assurer l’égalité des candidats.  »

L’examen unique en pratique

« L’examen unique n’est pas un examen universitaire bis », avait affirmé Jean-Jacques Urvoas. Il n’aura pas pour objet de vérifier une seconde fois les connaissances juridiques générales par définition acquises et validées lors du cursus universitaire mais de s’assurer que les candidats ont les aptitudes indispensables à la maîtrise des outils techniques nécessaires à la pratique de l’avocat.

Thierry Mandon avait précisé que cette réforme était guidé par deux principes : la simplification avec la réduction du nombre d’épreuves mais aussi l’égalité.

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Thierry Mandon

L’article 5 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRFPA énonce que :

"Les épreuves d’admissibilité comprennent :

1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
La note est affectée d’un coefficient 3.

2° Une épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures.
La note est affectée d’un coefficient 2.

3° Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d’une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes :

  • droit civil ;
  • droit des affaires ;
  • droit social ;
  • droit pénal ;
  • droit administratif ;
  • droit international et européen. La note est affectée d’un coefficient 2.

4° Une épreuve de procédure, d’une durée de deux heures, portant sur l’une des matières suivantes :

  • procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ;
  • procédure pénale ;
  • procédure administrative contentieuse.

L’épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l’épreuve écrite mentionnée au 3° qu’ils ont choisie :

Epreuve écrite de procédure Candidats concernés selon leur choix de l’épreuve mentionnée au 3°
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social
Procédure pénale Candidats ayant choisi la matière droit pénal
Procédure administrative contentieuse Candidats ayant choisi la matière droit administratif
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse Candidats ayant choisi la matière droit international et européen

"La note est affectée d’un coefficient 2."

Un examen unique suivi d’une réforme de la formation initiale

L’examen d’avocat national n’est que le premier volet d’une réforme plus large de la formation initiale. Le projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle qui a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2017 habilite le gouvernement à modifier par voie d’ordonnance la loi de 1971.

Il y a 10 ans, elle avait déjà connu une modification importante avec la création du projet personnalisé individuel et l’allongement de sa durée de 12 à 18 mois. Aujourd’hui, tout le monde est d’accord pour dire que les enseignements doivent être centrés sur la professionnalisation et donc sur la pratique.

Avec cette réforme c’est la place des avocats qui est renforcée et donc la place du droit. A tel point que Pascal Eydoux, s’est pris à rêver d’une école d’avocat nationale à l’image de l’école nationale de la magistrature.

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Pascal Eydoux

Laurine Tavitian
Rédaction du Village de la Justice

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Vos commentaires

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  • Le 21 février à 11:57 , par Laurine
    Le rapport Haeri propose d’aller plus loin dans la réforme de l’examen

    Le rapport Haeri sur l’avenir de la profession d’avocat remis au garde des Sceaux le 2 février 2017 propose d’amplifier l’harmonisation de l’examen national aux CRFPA et d’assurer une plus grande égalité des chances en imposant une correction croisée des copies à l’échelle nationale, en fixant une note éliminatoire de 7/20 au Grand Oral et en équilibrant la composition des jurys d’examen du CRFPA en assurant une co-présidence égalitaire entre avocats et professeurs de droit.
    Sur ce point lire les pages 24 à 26 du rapport :
    http://www.village-justice.com/articles/nouveau-rapport-avenir-profession-avocat-est-publie,24174.html

  • Dernière réponse : 22 juillet 2016 à 14:58
    Le 21 juillet 2016 à 20:55 , par Lasmenes
    maîtriser la profession d’avocat

    Un examen national ou concours, cela mérite des précisions, en effet, le taux de réussite sera t il encadré par des quotas,
    Ou légalité des chances sera t elle réelle ? Les principes d’égalité d’accès seront ils respectés ?Je constate un large place donnée au grand oral, mais l’avocat de demain n’est il pas un conciliateur un médiateur un conseiller davantage qu’un ténor de barreau, connaissant l’engorgement des juridictions, la médiation est l’avenir de la profession..
    Étant étudiante à lIEJ j’ai hâte de connaître la date d’effet des nouveaux examens rentrée 2017/2018 ou examen en 2018 ? En attendant les futurs examens de septembre

    • Le 22 juillet 2016 à 14:58 , par Laurine

      Il n’y a pas de quotas prévus a priori et ce n’est pas un concours, cela reste un examen.
      Sinon, la réforme sera applicable pour les examens de 2017.

  • Dernière réponse : 12 juillet 2016 à 16:02
    Le 12 juillet 2016 à 15:54 , par Miguel
    entrée en vigueur de la réforme

    Bonjour,
    Merci pour cet article. un question subsiste concernant l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme. Il est indiqué " rentrée "2017" dans l’article.
    Ainsi, la prochaine session 2016-2017 tombe sous le coup de l’ancien régime ou de la réforme ?

    • Le 12 juillet 2016 à 16:02 , par Laurine

      Bonjour,
      A mon sens la prochaine session reste sous le coup de l’ancien régime.

  • Dernière réponse : 11 juillet 2016 à 12:28
    Le 11 juillet 2016 à 10:17 , par Lorailes

    Bonjour,

    merci pour cet article très clair.
    Je m’étonne de l’absence dans votre article de la référence à la matière droit social ( pour les épreuves écrites) alors qu’elle est citée dans d’autres sources....?
    La rangez vous dans droit des obligations ( droit des affaires) ?

    Merci pour votre retour

    Lorailes

    • Le 11 juillet 2016 à 12:28 , par Laurine

      Bonjour,
      Pouvez vous m’indiquer vos sources s’il vous plait ?
      Je ne trouve pas de référence au droit social...
      Sinon, le décret ne devrait pas tarder, je pourrai vérifier à ce moment là et ajouter l’information dans l’article.
      Merci