Chômage, embauche et période d’essai

L’ANI conclu le 11 janvier 2013 entre les partenaires sociaux a prouvé que la France peut se réformer dans une logique de compromis… Quand l’urgence est là ! Cet accord s’est inspiré des constats établis lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. Pour l’heure, intéressons nous à l’article 6 de la loi de sécurisation des emplois (LSE) qui a pour finalité de faire baisser le taux de chômage record de la France. (lire la suite)

La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération est entrée en vigueur le 18 mars 2013. Destinée à faciliter l'insertion des jeunes dans l'emploi et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, elle contient des dispositions s’appliquant de manière différenciée selon la taille de l’entreprise. (lire la suite)

OUI : l'indemnisation au titre de l'allocation chômage est ouverte lors du départ volontaire du fonctionnaire de la fonction publique, à condition que ce départ volontaire soit suivi d'une reprise de travail (dans le privé ou dans le public) d'au moins 91 jours ou 455 heures et sous réserve que la perte de ce dernier travail soit involontaire. (lire la suite)

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient de considérer que la rupture de la période d’essai sans respect du préavis légal « ne s’analyse pas en un licenciement. » La décision était attendue mais laisse une question en suspens. (Cass. soc. 23 janvier 2013, n° 11-23.428) (lire la suite)

1ère condamnation : 8 février 2012 : Pôle Emploi a l’obligation d’informer complètement les demandeurs d’emploi sur le contenu de leurs droits. 2ème condamnation : 11 septembre 2012 : Pôle Emploi a l’obligation de mettre en œuvre toutes les actions permettant aux chômeurs d’obtenir un emploi dans les meilleurs délais possibles. (lire la suite)

Pendant la période d’essai, les règles du Code du travail qui encadrent la rupture du contrat de travail ne s’appliquent pas. Chacune des parties peut en principe mettre fin à la relation de travail de façon discrétionnaire et sans formalités particulières. Mais cette liberté n’est pas sans limite, elle ne peut s’exercer que dans le respect de la finalité assignée par le législateur à la période d’essai et des droits du salarié. La jurisprudence n’hésitant pas à sanctionner les abus. (lire la suite)

La période estivale est parfois l’occasion, pour les entreprises, d’accueillir des stagiaires provenant d’horizons divers. Quelle que soit la nature du stage, celui-ci est régi par un statut spécifique, issu principalement du Code de l’éducation. (lire la suite)

De nombreuses conventions collectives prévoient que l'employeur qui veut mettre fin à la période d'essai, doit prévenir son salarié. (lire la suite)

La période d’essai est définie comme une période durant laquelle l’employeur et le salarié vont s’apprécier et se juger mutuellement. Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. En réalité, il s’agit davantage d’une période où le salarié verra son anxiété accroître jusqu’à l’expiration de l’essai. (lire la suite)

Les dispositions de l’article L 1132-1 du code du travail relatives aux discriminations prohibées sont applicables à la période d’essai. Un salarié est fondé à se prévaloir de la concomitance entre sa période d’arrêt de travail pour maladie et la décision que lui a notifiée son employeur de mettre fin à sa période d’essai ainsi que l’absence de toute observation sur l’exécution de son travail comme éléments de fait suffisant à laisser supposer qu’il a été victime d’une discrimination en raison de son état de (...) (lire la suite)

1- A stringent policy against immigration has made very difficult to get a work permit in France as the applicant should go through a complex procedure. (lire la suite)

La rupture de la période d’essai étant aisée car sans obligation d’être motivée quelque soit l’auteur de la rupture, employeur ou salarié, des salariés s’estimant injustement mis à la porte saisissent régulièrement les juges de ruptures de période d’essai ressenties comme injustes. La preuve de l’abus de droit étant à la charge des salariés, les juges ont en contrepartie élaboré une jurisprudence de la rupture abusive de la période d’essai protectrice des salariés dont voici un panorama des plus récentes décisions : (lire la suite)

Deux jurisprudences sont venues, à la fin de l'année 2010, rappeler quelques principes de base qui sont parfois négligés par les employeurs ou considérés comme des obligations mineures. (lire la suite)

Au cours de l’entretien d’embauche, l’employeur peut me soumettre à un test graphologique. Vrai. Toutefois, l’utilisation de la graphologie est encadrée. En effet, comme pour toute méthode d’aide au recrutement, l’utilisation de la graphologie ne sera licite que si elle respecte certains critères : elle doit être pertinente au regard de la finalité poursuivie, transparente et confidentielle. Le ministre du travail a apporté quelques précisions supplémentaires : La graphologie consiste à analyser (...) (lire la suite)