Chômage, embauche et période d’essai

La période d’essai est définie comme une période durant laquelle l’employeur et le salarié vont s’apprécier et se juger mutuellement. Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. En réalité, il s’agit davantage d’une période où le salarié verra son anxiété accroître jusqu’à l’expiration de l’essai. (lire la suite)

Les dispositions de l’article L 1132-1 du code du travail relatives aux discriminations prohibées sont applicables à la période d’essai. Un salarié est fondé à se prévaloir de la concomitance entre sa période d’arrêt de travail pour maladie et la décision que lui a notifiée son employeur de mettre fin à sa période d’essai ainsi que l’absence de toute observation sur l’exécution de son travail comme éléments de fait suffisant à laisser supposer qu’il a été victime d’une discrimination en raison de son état de (...) (lire la suite)

1- A stringent policy against immigration has made very difficult to get a work permit in France as the applicant should go through a complex procedure. (lire la suite)

La rupture de la période d’essai étant aisée car sans obligation d’être motivée quelque soit l’auteur de la rupture, employeur ou salarié, des salariés s’estimant injustement mis à la porte saisissent régulièrement les juges de ruptures de période d’essai ressenties comme injustes. La preuve de l’abus de droit étant à la charge des salariés, les juges ont en contrepartie élaboré une jurisprudence de la rupture abusive de la période d’essai protectrice des salariés dont voici un panorama des plus récentes décisions : (lire la suite)

Deux jurisprudences sont venues, à la fin de l'année 2010, rappeler quelques principes de base qui sont parfois négligés par les employeurs ou considérés comme des obligations mineures. (lire la suite)

Au cours de l’entretien d’embauche, l’employeur peut me soumettre à un test graphologique. Vrai. Toutefois, l’utilisation de la graphologie est encadrée. En effet, comme pour toute méthode d’aide au recrutement, l’utilisation de la graphologie ne sera licite que si elle respecte certains critères : elle doit être pertinente au regard de la finalité poursuivie, transparente et confidentielle. Le ministre du travail a apporté quelques précisions supplémentaires : La graphologie consiste à analyser (...) (lire la suite)

La fraude sociale, et plus spécifiquement la fraude aux allocations chômage (Allocation de Retour à l’Emploi) est un mal endémique qu’il convient de combattre avec vigueur. Les services du Pôle Emploi sont bien évidemment au cœur du dispositif de contrôle des déclarations des personnes privées d’emploi. Toutefois, jusqu’où peuvent aller les prérogatives des agents du Pôle Emploi en cas de soupçon de fraude, et de quelle manière doit être encadrée la décision – lourde de conséquence pour la personne privée d’emploi – de suspension du versement des allocations ? (lire la suite)

Dans cette affaire Mr X a démissionné de l'emploi qu'il occupait au vue de la promesse d'embauche que lui avait adressée son futur employeur le 31 juillet 2006 ... qui se rétracta le 9 août par écrit . (lire la suite)

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme du régime général des retraites (1) prévoit la création d'une aide à l'embauche des seniors, en insérant un nouvel article dans le Code du Travail (2). (lire la suite)

La période d’essai est la période pendant laquelle l’employeur peut rompre le contrat de travail sans avoir à licencier le salarié. Voici quelques affirmations et les précisions de nos experts. * La période d’essai doit être prévu dans mon contrat de travail Vrai. La période d’essai ne se présume jamais, elle doit obligatoirement figurer dans votre contrat de travail. De même, le renouvellement de votre période d’essai doit être prévu dans votre contrat de travail et dans votre convention collective, à (...) (lire la suite)

Dans un arrêt en date du 25 novembre 2009 (n°08-43008), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que : « Le renouvellement ou la prolongation de la période d’essai doit résulter d’un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur ». En l’espèce, avant la fin de la période d’essai initiale, l’employeur adresse à son salarié une lettre ainsi (...) (lire la suite)

Voici une décision complexe mais intéressante de la Cour de cassation qui (1) rappelle à quelles conditions une lettre adressée par une entreprise à un candidat à un emploi est considérée comme une offre d’embauche ferme et définitive, (2) expose quelles sont les conséquences pour les deux parties en présence en cas d’inexécution et, (3) juge que le salarié a droit à l’ensemble des indemnités de rupture même s’il n’a pas eu l’occasion de démarrer son emploi. La décision du 12 juillet 2010 (n°09-40507) (...) (lire la suite)

L’objet de la période d’essai est de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans les conditions normales d’exécution de son travail et au salarié d’apprécier si les conditions d’emploi lui conviennent. Au cours de cette période, chacune des parties est, sous réserve du respect d’un délai de prévenance, libre de rompre le contrat sans formalité et sans motif, si elle estime l’essai non concluant. Cependant une telle rupture peut donner lieu au payement de dommages et intérêts si elle (...) (lire la suite)

De manière quasi systématique, un employeur prévoit de soumettre ses salariés à une période d’essai, avant que le contrat de travail prenne effet. En effet, la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Rappelons que la période d’essai ne se présume pas et qu’elle doit être stipulée expressément dans le contrat de travail. Les articles L. 1221-19 à L. (...) (lire la suite)