Tribunes et points de vue
La réforme du droit des contrats : 3 ans d’application. Par Grégory Leveau.
La remise des Trophées du Contract Management 2019 fut l’occasion idéale pour aborder, devant un parterre d’experts, les évolutions de la réforme du droit des contrats depuis la promulgation de l’ordonnance du 10 février 2016 et de dresser constat, trois ans après, des premières tendances jurisprudentielles. (Article initialement publié dans le Journal du Management (...)13 janvier 2020 lire la suite
Les insuffisances de la protection des réfugiés en droit international. Par Kolwe Wangso Weisman, Juriste.
Le régime moderne de protection internationale des réfugiés représente une structure complexe, assurant une protection à des millions de personnes déplacées de force. Au cœur de cette structure, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention relative au statut des réfugiés, d’autres textes connexes sont largement reconnus comme des instruments durables qui représentent la « cheville ouvrière du régime de protection internationale des (...)7 janvier 2020 lire la suite
Objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) : de l’ardente nécessité d’un débat public... Par Jean-François Rouhaud, Avocat.
Dans une instruction du 29 juillet 2019, le Gouvernement a demandé aux services de l'Etat de mettre en oeuvre un objectif de zéro artificialisation nette. Toutefois, la notion même d’artificialisation du sol n’est pas définie en droit français. Aucune consultation ou concertation préalable n'a eu lieu autour de cet enjeu qui risque d'impacter très fortement la capacité des territoires à répondre à leurs besoins. Une telle démarche pourrait illustrer à (...)15 décembre 2019 lire la suite
La nécessité de créer une zone OHADA - ZLECAf. Par Caroline Goreichy, Avocate.
Appel du Secrétaire Permanent sur le péril pour le continent à ne pas considérer l'OHADA dans la construction de la Zone de libre échange continentale africaine relayé par la Conseillère du Secrétaire Permanent de l’OHADA.13 décembre 2019 lire la suite
Que mettrez-vous sous le Sapin cette année ? Par Amélie Lobry, Juriste.
C’est bientôt Noël. Et si cette période de fêtes était l'occasion, pour les grands groupes comme pour les entreprises de taille moyenne, de s’offrir un beau cadeau ? Quelque chose de précieux, d’utile et de durable. Comme, par exemple, un resplendissant sapin deuxième génération capable de nous tenir à distance de la corruption. Pas l'arbre, vous pensez bien. Mais une structure du même acabit qui nous permettrait d’honorer la loi… SAPIN (...)12 décembre 2019 lire la suite
Le délit de non représentation d’enfant : l’urgence d’une réforme pour protéger l’enfant et la mère. Par Philippe Losappio, Avocat.
La chambre criminelle de la Cour de cassation décide que la question prioritaire de constitutionnalité selon laquelle le délit de non représentation d'enfant (c.pen.227-5) porte atteinte à l'intérêt de l'enfant, au principe de légalité, au principe de nécessité des peines et aux droits de la défense est dépourvue de caractère sérieux (cass. crim. 27 novembre 2019 , n° Y 19-83.357 F-D), confisquant le débat devant le Conseil constitutionnel. Cette décision (...)11 décembre 2019 lire la suite
Quelques pistes de réflexions sur le passage de la justice prud’homale dans notre siècle. Par David Masson, Avocat.
Le terme “prud’homme” provient de l’ancien français “prodome” qui signifie “homme preux, vaillant et brave”. Au XI ème siècle, il était attribué aux “défenseurs du métier” et voulait plutôt dire “homme de valeur, prudent et de bon conseil”. Les “défenseurs du métier” étaient “les prud’hommes” qui appartenaient au même corps de métier que les parties concernées, ceux qui tranchaient les conflits qui éclataient entre artisans. La racine latine, quant à elle, est “prode”, (...)9 décembre 2019 lire la suite
PMA, génétique et adoption. Par Damien Viguier, Avocat.
Récemment, à l’occasion des débats à propos du projet de loi sur la PMA, le ministre Agnès Buzin a pu dire publiquement que le donneur de gamète n’était en rien un père, que le père était une fonction symbolique et qu’une grand-mère pouvait assumer cette fonction. Tout cela s'est joué bien avant le projet actuel de PMA « pour toutes » et ça en a réalisé les conditions de (...)2 décembre 2019 lire la suite
La chasse est-elle contraire aux droits de l’Homme ? Par Benjamin Brame, Avocat.
L'actualité très controversée concernant le droit de chasse n'est pas sans relation avec la sensibilité de plus en plus accrue des êtres humains pour nos amis les animaux. Mais une question n'a encore jamais été posée : le droit de chasse est-il en conformité avec les libertés fondamentales de notre République, socle de la fraternité ?2 décembre 2019 lire la suite
Du nouveau pour la responsabilisation des débiteurs consommateurs. Par Thierry Gingembre.
Par décision rendue le 26 septembre dernier, la justice administrative réaffirme le droit des créanciers et de leurs mandataires de solliciter amiablement une indemnisation aux débiteurs consommateurs au titre d’un préjudice indépendant de celui résultant du retard de paiement. Un débouté au goût de victoire mais tout reste à faire !28 novembre 2019 lire la suite
LegalTech : le droit à la croisée des chemins ? Par Doriane de Lestrange, Journaliste.
La LegalTech française est aujourd'hui en plein essor et l'on voit apparaître pléthore de nouveaux acteurs toujours plus innovants. L'accueil qui leur est réservé n'est pour autant pas toujours très positif et l'on voit lentement émerger une opposition entre les anciens et les modernes.23 novembre 2019 lire la suite
Plaidoyer pour une action coordonnée et efficace contre les stigmates de la faillite. Par Célia Magras, Docteur en droit.
"Les fantômes du passé sont encore présents, nous empêchant souvent de voir le monde tel qu’il est ou tel qu’il pourrait être" [1] Le droit de la faillite, vestige d’un temps où l’on pensait pouvoir supprimer l’échec commercial, n’est plus [2]. La menace qu’il faisait planer sur ceux qui voyaient les difficultés financières les mener tout droit à une incapacité de payer leurs créanciers a laissé sa place à un accompagnement bienveillant de ceux qui (...)21 novembre 2019 lire la suite
La protection de l’internaute mineur face à la pédopornographie en droit tunisien. Par Mohamed Gargouri, Juriste.
La protection du mineur face aux dangers de l’internet est un sujet qui a déjà "fait couler beaucoup d’encre". L’internaute mineur est exposé à divers types de violations, qui peuvent porter atteinte à ses libertés et à ses droits, comme les infractions de la pédopornographie.20 novembre 2019 lire la suite
Avoir toléré l’homosexualité d’un salarié dans le passé ne prouve pas l’absence de discrimination dans le présent. Par Arthur Tourtet, Avocat.
Selon l’article L. 1134-1 du Code du travail, le salarié n’aurait que l’obligation de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, à charge ensuite pour le défendeur de démontrer le contraire. Cependant, ce régime favorable de la preuve est neutralisé par la pratique. La preuve d’une discrimination reste particulièrement difficile pour les salariés (...)18 novembre 2019 lire la suite
Durcissement des condamnations pénales suite à un contrôle fiscal. Par Frédéric Naïm, Avocat.
J'aimerais alerter les dirigeants d’entreprise face aux conséquences que peut avoir un redressement fiscal, en mettant l’accent sur des situations que je rencontre de plus en plus aujourd'hui.18 novembre 2019 lire la suite
Injustice et université : critique de la section disciplinaire. Par Nicolas Philippe, Juriste.
Ce texte a pour ambition de présenter le droit processuel disciplinaire sous un angle critique, et les nombreux écueils en son sein. Le droit à un procès équitable, l’accès au juge et la garantie d’impartialité de la juridiction sont autant de sujets qui sont abordés, afin de se questionner sur leur tangibilité au sein du procès disciplinaire. Juridictions de plein droit, mais à la juridictionnalisation imparfaite, les sections disciplinaires des (...)15 novembre 2019 lire la suite
La difficile relation du législateur à l’ADN. Par Bernard Perbal, Professeur.
La législation, et le droit qui en découle, considèrent que l’ADN est un produit de l’Homme. Inversement, la biologie nous enseigne que c’est l’Homme qui est un produit de l’ADN et la cosmologie nous conduit à la genèse de l’ADN parmi les premières macromolécules organiques. Les notes de la symphonie n’en sont pas le produit. C’est la symphonie qui est le produit de la partition. Les interdictions fondées sur une relation irrationnelle de l’ADN et du corps (...)14 novembre 2019 lire la suite
Le délit de non représentation d’enfant porte atteinte à l’intérêt de l’enfant. Par Philippe Losappio, Avocat.
Le délit de non représentation d'enfant (C.pen.227-5) porte atteinte à l'intérêt de l'enfant et se présente comme un délit formel qui condamne la mère et l'enfant.14 novembre 2019 lire la suite
Consentement exigé par le RGPD : expression d’une volonté éclairée ou pis-aller ? Par Alia Oukacha, Etudiante.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, la protection des internautes est assurée par l’exigence d’un consentement préalable à l’utilisation de leurs données personnelles. Pilier fondamental du RGPD, ce consentement doit être donné « par un acte positif par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère (...)7 novembre 2019 lire la suite
(Presque) tout se joue pendant la garde à vue ! Par David Bitboul, Avocat.
Les réformes et évolutions successives du régime de la garde à vue depuis 2011 ont mis en lumière la véritable nature de cette procédure : celle d'épicentre de la procédure pénale, fait d'heures d'audition et de relations humaines si particulières qu'elles affectent nécessairement l'issue du procès pénal.4 novembre 2019 lire la suite
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