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La carte bleue européenne : la nouvelle carte de séjour temporaire pour les étrangers.

Par Wafae Ezzaïtab, Avocat

La nouvelle carte de séjour temporaire pour les étrangers : La carte bleue européenne.

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité dite Loi BESSON transpose la Directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié.

Ainsi, un ressortissant d’un Etat tiers à l’UE, souhaitant exercer un emploi hautement qualifié devra solliciter l’obtention d’une carte de séjour temporaire mention « carte bleue européenne ».

Cependant, cette « carte bleue européenne » est délivrée uniquement si les conditions cumulatives suivantes sont scrupuleusement respectées :

  • l’étranger doit être titulaire d’un contrat de travail visé conformément au 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail, d’une durée égale ou supérieure à un an,
  • l’étranger devra occuper un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence,
  • l’étranger doit être titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État dans lequel cet établissement se situe ou qui justifie d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable.

La situation de l’emploi n’est pas opposable au travailleur étranger concerné.

Cette carte de séjour a une durée de validité maximale de trois ans et elle est renouvelable. Cependant, si le contrat de travail a une durée comprise entre un an et moins de 3 ans, elle est délivrée et renouvelée pour la seule durée de ce contrat. Elle est retirée dès lors que l’une des conditions exigée pour sa délivrance n’est plus remplie
Enfin, le conjoint, et les enfants entrés mineurs en France dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L 311-3 d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l’article L 313-11.

Reste à attendre le décret d’application.

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