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Publication : 3 février 2009

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit Social / Représentants du personnel et droit syndical / 

Le comité d’entreprise doit-il être consulté avant la décision de fermeture temporaire d’un magasin ? Par Eric Rocheblave, Avocat

Oui, sous peine de délit d’entrave.

Selon l’article L. 2323-6 du Code du travail, « Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle. »

Selon l’article L. 2323-2 du Code du travail, « Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise (…) »

Il est porté entrave au bon fonctionnement du comité d’entreprise lorsque la consultation du comité d’entreprise est postérieure à la décision de fermeture temporaire du magasin.

Cass. crim. 9 décembre 2008, n° 08-80.788

Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit Social

Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com

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