Droit syndical et représentation du personnel

La Cour des Comptes vient de publier un rapport accablant pour les élus des Comités d'établissement et du Comité Central d'entreprise de la RATP qu'elle a intitulé : "Les dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP". (lire la suite)

Le sujet des obligations en matière de négociations collectives est un sujet d'actualité. En effet, ces obligations qui n'étaient traditionnellement sanctionné que par le Délit d'Entrave, sont pour la plupart d'entre elles aujourd'hui également sanctionnées par des pénalités financières qui se veulent dissuasives, mises en œuvres par l'administration (organismes de sécurité sociale -URSSAF notamment- et Inspection du travail). (lire la suite)

Il résulte de l’article L. 2312-1 du Code du travail que la mise en place des délégués du personnel est obligatoire dans les établissements de 11 salariés et plus. Si cette obligation est généralement connue des chefs d’entreprise, le statut et les missions des délégués du personnel sont en revanche souvent méconnus ou sous-estimés, alors qu’ils revêtent une importance toute particulière. (lire la suite)

Syndicalistes, attention à vos écrits et caricatures ! (lire la suite)

Il s’agit des élections… professionnelles. Salariés, si vous ne pouvez pas voter, cela pourrait vous rapporter des dommages-intérêts. Employeurs, vous êtes concernés dès que vous employez onze salariés. Préférez-vous organiser les élections professionnelles dans votre entreprise ou risquer de payer à vos salariés des dommages-intérêts ? (lire la suite)

Le Comité d’entreprise peut demander au Tribunal de Grande Instance de prononcer l’annulation de la procédure de licenciement économique collectif engagée, et de tous les effets de cette procédure en raison de l’absence de motif économique fondant le recours à celle-ci. (lire la suite)

Un syndicat affilié à la CFE-CGC peut présenter des candidats dans le collège des employés dès lors que ses statuts l'autorisent à représenter également cette catégorie. Le score décisif de 10 % devra néanmoins être apprécié, non pas sur le seul collège des cadres, mais sur l'ensemble des collèges dans lesquels le syndicat a présenté ses listes. (lire la suite)

L’employeur détient par son pouvoir de direction, né du contrat de travail, le droit d’évaluer le travail des salariés. La mise en place d’un système d’évaluation des salariés est nécessaire pour permettre à l’employeur le respect de l’obligation de négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail, et de s’assurer de l’adaptation des salariés à leur poste de travail notamment par la proposition de formations. (lire la suite)

La jurisprudence la plus récente illustre la façon dont la réforme dite de la représentativité, résultant de la Loi du 20 août 2008 vient bouleverser la présence syndicale dans l’entreprise et ses établissements éventuels. La Loi a modifié en effet les règles de recevabilité et/ou de périmètre de désignation du délégué syndical. Cette modification est de nature à générer une diminution notable dans les entreprises dotées de Comités élus du nombre de leurs délégués syndicaux, qu’ils soient d’entreprise ou d’établissement. (lire la suite)

Les institutions représentatives du personnel ont-elles des compétences d’attributions cumulatives ou alternatives ? (lire la suite)

La Cour de Cassation valide une résiliation judiciaire pour manque de moyens dans l'exercice des mandats représentatifs. (lire la suite)

Issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le représentant de la section syndicale (RSS) est une institution encore parfois méconnue. Pourtant, il s’agit d’un salarié protégé dont les prérogatives sont presque identiques à celles du délégué syndical. (lire la suite)

Les comités d'établissement (CE) ont les mêmes attributions que le comité central d'entreprise (CCE) quand à l'examen annuel de comptes prévu par l'article L. 2323-8 du code du travail. (lire la suite)

Par 3 arrêts en date du 22 septembre 2010 (Cass Soc 22 septembre 2010 N°09-40.968, N°09-41.173 et N° 08-45.227), la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence remettant à plat le point de départ de protection des salariés protégés que sont les conseillers du salarié et les conseillers prud'homaux. (lire la suite)