J’ai posé mes congés pendant la période de confinement, puis-je les déplacer ?
L’ordonnance n’évoque pas cette question.
En revanche, en vertu de l’article L 3141-16 du Code du Travail, il n’y a aucun droit pour le salarié.
Pour modifier la date des congés, il faudra nécessairement conclure un accord bilatéral avec l’employeur.
A ce jour, je n’ai posé aucun jour de congé : à quelles conditions mon employeur peut-il tout de même me contraindre à les prendre ?
L’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 dispose qu’un « accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ».
Ainsi, plusieurs conditions doivent être cumulativement remplies pour que l’employeur puisse contraindre son salarié à puiser dans son solde de congés restant alors même qu’il n’en avait posé aucun :
la signature préalable d’un accord d’entreprise (dans les TPE de moins de 11 salariés, l’accord est acquis dès ratification par au moins deux-tiers des salariés) ou, à défaut, d’un accord de branche ;
une limite fixée à six jours de congés ;
un jour franc (c’est-à-dire un jour plein en excluant le jour de la signature, soit le surlendemain si c’est un jour ouvrable) entre la date de signature de l’accord et le moment de la prise de congé.
A noter que la période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Je n’ai pas posé de jour et nous n’avons signé aucun accord : mon employeur peut-il tout de même me contraindre à ponctionner dans mes congés restants ?
Non, l’ordonnance du 25 mars 2020 est parfaitement claire : elle impose l’établissement d’un accord d’entreprise ou de branche.
A défaut d’accord, l’employeur ne peut pas astreindre l’employé à prélever dans le solde de congés restant.
A nuancer toutefois avec le droit commun du Travail puisque, dans certaines hypothèses légalement définies, l’employeur peut imposer les dates de congé dans certaines conditions (entre le 1er mai et le 31 octobre, en particulier pour la fermeture annuelle de l’entreprise, et en respectant un préavis minimum d’un mois etc.).
J’ai déjà posé mes jours cet été : mon employeur peut-il demander à ce que je modifie mes dates et prenne mes congés pendant le confinement ?
L’ordonnance du 25 mars 2020 n’évoque pas cette question.
Par conséquent, c’est le droit commun et, plus précisément, les dispositions de l’article L 3141-16 du Code du Travail de qui prennent le relais.
Il s’en évince que l’ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés « moins d’un mois avant la date de départ prévue », « sauf en cas de circonstances exceptionnelles ».
Ainsi, dans le cas où l’employé a déjà posé ses congés, l’employeur est en droit de modifier les dates en l’obligeant notamment à en prendre pendant le confinement.
Un délai de prévenance d’un mois avant la date de départ initialement fixée doit théoriquement être respecté, sauf à considérer – ce qui paraît plausible - que la situation actuelle est une « circonstance exceptionnelle » au sens du Code du Travail.
Quoiqu’il en soit, en toutes hypothèses, cela signifie que si vous avez posé des congés cet été, l’employeur peut tout à fait vous solliciter afin que vous les déplaciez pendant la période de confinement.
Peut-on me contraindre à poser mes jours RTT ? A quelles conditions ?
Les articles 2 à 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 disposent que les jours RTT, jours de repos liés au forfait jours et jours placés sur un compte épargne temps (CET), peuvent être imposés ou déplacés à certaines conditions :
« Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie » ; la formule est opportunément imprécise, certainement afin que les employeurs puissent invoquer cette disposition en de nombreuses circonstances ;
Avec un maximum de 10 jours RTT ;
En respectant un préavis minimum d’un jour franc.
A l’instar des congés, la période de jours RTT et de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
En revanche, contrairement aux congés, une telle décision ne nécessite pas d’accord d’entreprise ou de branche. L’employeur peut y recourir unilatéralement.
Discussions en cours :
bonjour à vous
j ai posé 11 jours de conges payes au mois d avril 2020. Avec le confinement et étant une personne à risque je me suis retrouvée en arrêt de maladie du 16 mars 2020 jusqu’ à la fin du confinement .
ma question est la suivante :
j ai perçu des indemnités journalières de la CPAM concernant cette période et mon employeur me dit que je ne peux pas reporter mes congés payés du fait qu’ ils ont été validés le 20 mars 2020
en attente de votre réponse
cordialement
Mme Richard Brigitte
Bonjour Madame,
Ce que dit votre employeur est faux.
Dans la mesure où votre arrêt de travail date d’avant le début de vos congés (16 mars, congés prévues le 20 mars), cet arrêt ne peut être assimilé à des congés.
Vous avez conservé vos jours même si vous n’avez pas travaillé et qu’ils ont été validés le 20 mars.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour
je viens de recevoir ma fiche de paye et je m aperçois qu on m’a retirés 8 jours de rtt et 16 jours de congés payés rien que pour le mois d avril.
mon entreprise a t elle le droit de faire ça ?
Bonjour,
Oui pour les RTT (possible sans accord et dans la limite de 10 jours) non pour les congés payés car il faut un accord et, même avec accord, c’est 6 jours maximum.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Mon entreprise a fermé la semaine de Pâques soit 4 jours de congés payés, je l ai su par des collègues vu que je suiS en chômage partiel mais je n’ai pas eu d’informations officielles par ma direction, apparemment la DRH aurait envoyé un mail sur les boîtes de chacun mais je n’ai pas de pc portable et pas d accès à ma boîte mail de l’entreprise, est ce légal ? Puis je contester ces congés ?
Bonjour,
Si c’est une fermeture annuelle (pour les vacances d’été généralement) ce peut être légal à condition que vous ayez été prévenu 1 mois avant au minimum.
Bien cordialement,
Me David AMANOU
Bonjour
mon entreprise a imposé de prendre 5 jours de congés + 10 RTt à tous ses salariés pendant le confinement. Or j étais en congé maternité pendant cette période. Est ce que l employeur peut m imposer de prendre ces 5 CP et 10 RTT a mon retour ?
merci
Bonjour,
Oui, tout à fait selon les dispositions de l’ordonnance évoquée dans mon article.
Bien cordialement,
Maître David AMANOU
Bonjour, j’avais posé mes congés du 11 au 21 Mai bien avant le confinement (les 10 jours qu’il me resté a poser jusqu’au 31 mai). Mon entreprise réouvre le 11 mai et sur les nouveaux plannings (car horaires aménagées) mes congés ont tout simplement disparus sans m’en informé alors qu’ils étaient bien présents sur les anciens plannings. Mon employeur à t’il le droit de me les enlever ou de me les déplacer pendant le confinement, comment çelà se passe t’il ? Merci.
Bonjour,
C’est possible à condition que vous ayez été prévenu a minima un mois avant. Si vous avez reçu courrier/courriel etc. au plus tard le 11 avril il n’y a pas de problème, si tel n’est pas le cas vous pouvez contester.
Bien cordialement,
Maître David AMANOU