A une époque où il est de bon ton dans certains milieux de gloser sur les « avantages » ou même « prétendus privilèges » de la fonction publique il convient de ne pas oublier le sort des nombreux contractuels qui sont employés dans la fonction publique d’Etat mais aussi les fonctions publiques hospitalières et territoriales. Les contractuels représenteraient environ 20 % de l’effectif total de la fonction publique.
Leur sort a certes été singulièrement amélioré par les loi du 26 juillet 2005 et plus récemment du 12 mars 2012 qui ont permis à un certain nombre d’entre eux d’être titularisés ou de passer en contrat à durée indéterminée au bout de 6 ans il n’en demeure pas moins que leur statut reste tout à fait différent de celui des salariés en contrat à durée déterminée relevant du droit privé.
Praticien de ces questions j’ai dressé une liste des principaux points de divergence qui n’est certainement pas exhaustive.
1/ La durée des contrats
En droit privé en application de l’article L 1242-8 du code du travail la durée d’ un contrat de travail à durée déterminée ne peut être supérieure à 18 mois exceptionnellement 24 mois pour les contrats conclus en application de l’article L 1242-3 c’est-à-dire ceux qui comportent un volet formation professionnelle.
En droit public les contrats peuvent être de 3 ans (articles 12 à 22 loi du 26 juillet 2005).
2/ Renouvellement
En droit privé les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent être renouvelés qu’une fois à condition que la durée totale renouvellement compris ne dépasse pas la durée maximum prévue par le code du travail pour un contrat à durée déterminée (L 1243-13 du code du travail). Le contrat »senior » conclut avec certains salariés de plus de 57 ans est une exception puisque d’une durée initiale de 18 mois il peut être renouvelé pour une durée identique soit au total 3 ans (article L 2212-1 du code du travail).
En droit public pas de limite au nombre de renouvellements sauf à ce que la durée totale ne dépasse pas 6 ans (article 12 à 22 loi du 26 juillet 2005).
3/Indemnité de fin de contrat
En droit privé une indemnité de fin de contrat de 10 % (L 1243-8) qui peut dans certains cas être réduite à 6 %(L1243-9) est due lorsque le contrat n’a pas été renouvelé par une décision de l’employeur sauf pour les contrats saisonniers ou les contrats de formation professionnelle (L 1243-10).
En droit public aucune indemnité de fin de contrat n’est due sauf dispositions spécifiques du contrat.
4/Indemnités de chômage
En droit privé le salarié pourra bénéficier des indemnités de chômage qui lui seront versées par Pôle Emploi à condition d’avoir travaillé pendant une durée minimale de 4 mois et d’avoir été involontairement privé d’emploi c’est-à-dire dans en cas de contrat de travail à durée déterminée de ne pas avoir refusé le renouvellement proposé.
En droit public les conditions d’ouverture sont peu ou prou les mêmes sauf que les prestations chômage ne sont versées par Pôle Emploi que si l’employeur y a adhéré ce qui est le cas de certaines collectivités territoriales à défaut c’est l’administration qui doit indemniser son ancien salarié.
5/ Transformation en contrat de travail à durée indéterminée
En droit privé l’employeur n’a aucune obligation de proposer un contrat de travail à durée indéterminée au salarié en fin de CDD.
Sur ce point avantage au droit public le salarié qui a travaillé 6 ans au cours des 8 années précédentes verra son contrat de travail transformé en contrat à durée indéterminée, l’ancienneté requise du salarié âgé de plus de 55 ans est réduite à 3 ans au cours des 4 dernières années (Article 8 de la loi du 12 mars 2012). Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions qui ne peuvent bénéficier de cette disposition (ex. : les professeurs associés).
Contrat à durée indéterminée ne veut pas pour autant dire fonctionnaire, même si la loi du 12 mars 2012 a également institué certaines possibilités d’accéder au statut de fonctionnaire pour les contractuels (ex : concours réservés).
6/Les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée
Les articles L 1242-2, L 1242-3 pour les contrats de formation professionnelle et 2212-1 pour le contrat »senior » prévoient que l’employeur de droit privé ne peut recourir aux contrats à durée déterminée que pour les motifs suivants :
Remplacement salarié absent
Attente prise de fonction d’un nouveau salarié embauché en cdi
Attente suppression définitive du poste
Remplacement chef d’entreprise absent
Accroissement temporaire d’activité
Travaux saisonniers
Contrats d’usage dans certaines professions liste fixée par décret
Formation professionnelle
Contrats « senior »
En droit public les textes prévoient la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée dans des hypothèses proches de celles prévues par le droit applicable au secteur privé à savoir :
Accroissement temporaire d’activité
Activité saisonnière
Remplacement temporaire de fonctionnaires
Vacance temporaire d’un emploi permanent
D’autres cas sont plus spécifiques :
Absence de corps de fonctionnaires (besoins très spécifiques)
Pour des emplois de catégorie A recrutement nécessité par la nature des fonctions recherchées ou les besoins des services
Secrétaires de mairies dans des communes de moins de 1000 habitants
Emplois permanents à temps non complet communes de moins de 1000 habitants
Emploi dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s’impose à la collectivité (ex. : assistantes dans les écoles maternelles)
Emplois de direction ou de cabinets
Les possibilités de recours aux contrats de travail à durée déterminée sont beaucoup plus larges dans la fonction publique que dans le secteur privé.
7/Indemnité de requalification
En droit privé une indemnité spécifique d’un mois (article L1245-2 du code du travail) lorsque le salarié obtient la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée c’est-à-dire lorsque l’employeur ne pouvait avoir recours au contrat à durée déterminée.
En droit public ce type d’indemnité n’existe pas.
En conclusion le recours aux contrats de travail à durée déterminée est plus ouvert dans le secteur public que pour les employeurs privés mais le contractuel de la fonction publique dispose d’un droit important celui d’obtenir un contrat à durée indéterminé au terme de six années s’il est maintenu en fonction durant ce laps de temps.
Discussions en cours :
Question : au bout des 6 années de cdd un contractuel peut -il être remplacé par un autre pour le même poste avec les mêmes diplômes juste pour éviter un CDI
Le contractuel ne peut prétendre à CDI qu au terme de 6 ans . Je crains qu’il ne soit difficile de mettre en cause la responsabilité de l’administration dans le cas que vous évoquez.
Bonjour,
Pour ce qui me concerne, je suis embauchée par un GIP (groupement d’intérêt public). J’ai signé un premier contrat de 6 mois puis un second qui arrive à échéance dans quleques jours. Pour le renouvellement, le gip ne sait quelle suite donner car nous ne savons pas si mon contrat est de droit privé ou public ! Cela n’a pas été précisé. La nature de l’activité du GIP étant administrative.
Pourriez-vous svp apporter votre éclairage ?
Merci par avance.
A priori contrat de droit public si GIP de nature administrative à vérifier toutefois il faudrait voir les contrats.
Merci pour votre réponse !
Bonjour,
quelles sont les différences entre le droit privé et le droit public quand on a un CDI ? J’ai un CDI depuis 20 ans dans la fonction publique hospitalière.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je suis en CDD depuis mai 2011 ( 2 CDD ) en mairie pour un poste d’animateur qui a été créé lors de mon arrivée au sein d’une collectivité qui n’avait aucun pole animation. J’ai notamment créer des actions telles que le Conseil Municipal des Jeunes, les Temps d’Activités Périscolaires ou les Chantiers-Loisirs qui n’existaient pas sur la commune. J’étais également responsable des bâtiments ( location de la salle des fêtes, du gymnase, de la maison des associations... ) J’étais aussi l’interlocuteur avec les associations où je présidait les commissions trimestrielles. J’avais également des fonctions à l’école où je faisais du sport avec les enfants pendant la pause méridienne et de la surveillance à la cantine.
Dans mon contrat, il est spécifié que dans le cadre de mes fonctions je devais intervenir rapidement sur les lieux ( problème d’alarme, de bâtiment ou d’associations...) et que pour ce faire, un logement de fonction m’était attribué. Tous les mois, sur mon salaire était prélevé une somme pour payer la taxe d’habitation de cette maison.
Mon 1er contrat fut établi sous la forme d’un contrat privé, mais son renouvellement en mai 2013 sous la forme d’un contrat public. Mes rapports avec l’ensemble du Conseil Municipal étaient très bonnes et tous s’accordaient à dire que mon travail était remarquable et le Maire avait l’intention de me passer titulaire en septembre 2014.
Seulement voilà, aux élections de mars 2014, le maire sortant est battu de 10 voies ( sur 900 votants ) et une nouvelle équipe se met en place. Mon 1er réflèxe fut de prendre rdv avec le nouveau maire afin de connaître ses intentions à mon sujet et ses attentes pour mon poste. Dans un 1er temps, il a refusé ma demande de rdv m’expliquant qu’il était trop tôt et qu’il fallait que je lui laisse le temps de prendre ses marques mais que je n’avais aucun soucis à me faire car il comptait sur moi. J’ai donc attendu mais au bout 2 mois ( mai 2014 ) j’ai profité d’un moment où nous étions en pause et où la comptable était présente pour lui poser la question de mon contrat qui s’arrête le 31 août 2014. Il me répond alors qu’il y a jeté un œil et qu’il faudrait modifié les termes utilisés par l’ancienne équipe pour le prochain contrat car il ne lui parait pas assez clair et qu’il souhaite que mes fonctions soient mieux définies. Comprenant mes inquiétudes, il me dit alors qu’il espère que sa réponse m’a rassuré, ce à quoi je réponds par l’affirmation en lui renvoyant son sourire. ( SUITE )
bonjour , donc si j,ai bien compris, la mairie a tout a fait le droit de me faire un 3eme contrat en cdd sachant que cela fait 3 mois pour le premier, plus 10 mois pour le deuxième , plus 12 mois pour le troisième qui m,est proposé
mais si je passe titulaire a la fin des 12 derniers mois , ont ils le droit de m,en refaire un quatrième ?
La seule limite aux renouvellements de contrats à durée déterminée dans la fonction publique c’est la durée maximale de 6 ans.
même en ces d’accroissement temporaire d’activité ? sur une période de 6 ans avec 6CDD ?
bonjour, j’ai signé 11 contrats, sur une durée de 14 mois, en tant qu’agent de nettoyage pour une mairie ; la suite pour le mois de mai serait un contrat saisonnier pour le meme travail. ont-ils le droit ?
merci.
La seule limite aux renouvellements de CDD c’est la durée maximum de 6 ans avant tout est possible ou presque.
Bonjour
Agent territorial categorie B. Contractuelle pendant 6 puis CDD de aout 2013 à aout 2014
On m’annonce aujourdhui brutalement le non renouvellement de mon contrat,malgre un engagement oral de la nouvelle municipalité de respecter les engagements de l’ancienne car j’etais inscrite pour les selections professionnelles de 2014, ayant déja ete inscrite mais non retenus en 2013 ( 2 candidatures pour une place en 2013 ).Le besoin de mon poste est toujours existant, en tous le cas à ma connaissance.Question : Les 6 années de contractuelle sont elles legales, et une grosse partie de salaire à toujours ete un montage d’heures supplementairse et d’astreintes !! J’ai près de 50 ans un credit immobilier tout recents !!puis je faire quelque chose ?Merci
Au faite les raisons invoquées , meme si n’est pas utile apparement qu"il m’en donne. Une mauvaise gestion de mon personnel...mais rien sur les 7 ans ou jamais rien ne m’as été reprochée bien au contraire !!
Bonjour,
Je fais partie d’une collectivité territoriale depuis 11 ans. Pendant ses 11 ans, j’ai eu différents contrats de travail dont des CDD d’emploi consolidé (2004 à 2007) et des "arrêtés" pour remplacement d’une salariée (2007 à 2012) cependant cette salariée est partie en retraite en 2009.
Depuis 2012, je n’ai pas signé de contrat de travail ou un autre arrêté. J’ai souhaité savoir où en était ma situation mais aucune nouvelle, seulement que je n’étais surement pas en CDI...
J’aimerais savoir quel type de contrat de travail est un "arrêté" et que doit-je faire si je n’ai toujours pas de contrat de travail à ce jour ?
Merci d’avance pour votre réponse.