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Publication : 9 octobre 2009

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La mise aux normes des ascenseurs prorogée au 31 décembre 2010, par Patricia Cousin, Avocat

Le décret du 28 mars 2008, modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004, reporte au 31 décembre 2010 la date limite de mise aux normes des ascenseurs.

À cette date, les propriétaires d’un ascenseur installé avant le 27 août 2000, et ne répondant pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l’article R. 125-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, devront avoir mis en place les dispositifs de sécurité prévus à l’article R. 125-1-2 du CCH. Il s’agit des suivants :

  de l’installation : de serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières ;

  d’un dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture ;

  de la clôture de la gaine d’ascenseur empêchant l’accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des serrures de porte palière ;

  de dispositifs de protection pour les personnels d’intervention,

  et pour les ascenseurs électriques, d’un parachute de cabine et d’un limiteur de vitesse en descente.

Par ailleurs, les contrôles techniques obligatoires se dérouleront selon un nouveau calendrier fixé par le décret. Les premiers auront lieu le 30 juin 2009 pour les ascenseurs installés entre le 27 août 2000 et le 1er juillet 2004.

Sources :

D. n° 2008-291, 28 mars 2008 : JO 30 mars 2008, p. 5391

CABINET COUSIN

Avocats au Barreau de Paris

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