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[1] Décret N°75-770 du 14 août 1975.
[2] Délibération N°92-122 ATT du 20 août 1992.
[3] Délibération modifiée N°33 du 24 août 1978.
[4] Décret du 2 Novembre 1942.
[5] N° de pourvoi : 17-86.237.
[6] Avis de l’autorité de la concurrence n° 16-A-25 du 20 décembre 2016 - §406.