La Cour de Cassation rappelle que le covoiturage est licite lorsque les sommes versées au conducteur par les personnes transportées indemnisent uniquement celui-ci des frais réellement supportés (essence, péage, dépréciation du véhicule…) et qu’ainsi le conducteur ne réalise aucun bénéfice [2], faute de quoi il exercerait une activité illégale de transport de passagers.
Le Ministère de l’Economie et des Finances a d’ailleurs récemment rappelé les règles en matière de covoiturage et expressément souligné le fait que « le transport de passagers sous couvert de covoiturage, réalisé dans un but lucratif, est illégal. Il constitue en effet une activité de transport public non autorisée » [3]. Les différents sites de covoiturage rappellent d’ailleurs cette règle simple selon laquelle le conducteur ne doit pas réaliser de bénéfice faute de quoi il tombe dans l’illégalité.
Il convient, selon nous, de déduire de ces règles posées tant par la Cour de Cassation que par l’administration, une interdiction pour un salarié en déplacement professionnel de faire du covoiturage avec un tiers à l’entreprise et de percevoir une indemnisation dudit tiers. En effet, les frais de déplacement étant déjà intégralement pris en charge par l’employeur (voiture de service, de fonction ou remboursement des frais kilométriques), le salarié réaliserait à coup sûr un bénéfice et pratiquerait en conséquence une activité de transport public non autorisée. Cette position nous semble d’autant plus justifiée qu’en cas d’accident, le passager pourrait se retourner contre l’employeur afin de voir réparer son éventuel préjudice, le fait dommageable ayant eu lieu lors d’un trajet professionnel au cours duquel le salarié conducteur était soumis à un lien de subordination [4].
Par ailleurs, une telle pratique serait susceptible de justifier du licenciement du salarié concerné.
Nous recommandons en conséquence aux employeurs d’adapter les règles d’utilisation des véhicules de la société ou de remboursement des trajets fixées par des notes de services, par le règlement intérieur ou par les contrats de travail à ce nouveau mode de transport et aux salariés de ne pas s’adonner à de telles pratiques.
Discussions en cours :
Je pense que le législateur ne se rend pas compte qu’en légiférant sur une pratique, en l’encadrant par la Loi, il la tue.
Au lieu de laisser libre le covoiturage, le législateur l’entoure de règles administratives pas très claires (car aucun texte officiel ne synthétise clairement ce qui est possible). Au final, il décourage cette pratique en rendant sa mise en œuvre plus complexe sur le plan administratif.
En plus, le législateur fait ch**r les entreprises qui selon lui devraient se préoccuper du problème (à leurs frais, bien sûr, personne ne va rembourser aux entreprises le surcoût administratif engendré par la loi).
...aucune loi n’existe sur ce sujet.
Bonjour à tous,
Merci pour cet article qui vient apporter un peu de clarté sur le covoiturage et son cadre légal.
Le covoiturage d’un salarié dans le cadre de son travail avec participation du passager aux frais de route semble interdite dans le cas où les frais de route sont entièrement remboursés au salarié.
Il s’agirait dans ce cas d’un bénéfice et non d’une participation aux frais de route.
Cependant, une entreprise, après avoir averti son assureur de la participation de ses salariés à un site de covoiturage, pourrait-elle recevoir les participations aux frais de route versées par les covoitureurs passagers afin de baisser ses coûts de revient ?
En effet, l’entreprise prend en charge les frais de route de ses salariés. Les recettes du covoiturage pourraient donc être considérées comme une participation aux frais de route.
Bonne journée