Clauses du contrat de travail

Dans un arrêt du 3 mai 2012 (n°10-25.937), la Cour de cassation a déclaré que la mise en œuvre d’une clause de mobilité doit être faite de bonne foi et en respectant un délai de prévenance. (lire la suite)

Apportant une restriction au principe constitutionnel de la liberté du travail, prévu à l’article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 — auquel se réfère explicitement celle du 4 octobre 1958 — aux termes duquel « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », la clause de non-concurrence fait l’objet d’un encadrement juridique strict sous le contrôle de la Cour de cassation. La contrepartie financière de la clause, condition de sa validité, alimente un vaste contentieux. Un arrêt du 25 janvier 2012 participe à la construction. (lire la suite)

Quelles sont les conditions de validité et les effets d’une clause de non concurrence ? Nous allons répondre à ces questions avec autant de précisions que possible, au regard du droit français actuel. Dans un premier temps, il convient d'analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences des clauses de non concurrence pour le salarié et l’employeur suivant la situation dans laquelle ils se trouvent (clause valable ou nulle, etc …). Article mis à jour en janvier 2012. (lire la suite)

La formulation de la reprise de l’ancienneté dans le contrat de travail est fondamentale. Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 3 novembre 2011 N° de pourvoi : 10-23202 illustre l’importance de la formulation. Dans cette affaire, un salarié avait été engagé par la Fondation hôpital saint Joseph, le 10 novembre 1997, en qualité de chef de projet, administrateur de données, avec prise de ses fonctions le 12 janvier 1998. Son contrat de travail prévoyait qu’il bénéficierait dans (...) (lire la suite)

La clause de mobilité du contrat de travail est une disposition du contrat qui prévoit une acceptation anticipée par le salarié de la modification de son lieu de travail. La Cour de Cassation depuis plusieurs années est très sévère quant à la validité des clauses de mobilité insérées dans le contrat de travail. Elle considère en effet que pour être valable, la clause doit : être acceptée par le salarié définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le (...) (lire la suite)

Opposition apparente entre l’article L.1222-1 du Code du Travail et l’article L.1321-6 du même Code ? (lire la suite)

Une nouvelle tentative législative d'encadrer la pratique des avenants temporaires des contrats de travail à temps partiel modifiant à la hausse la durée contractuelle de travail vient d'avorter. (lire la suite)

La « mise au placard » est le fait pour un employeur de cesser de fournir au salarié le travail convenu ou de le mettre dans l’impossibilité d’exécuter son travail. Cette situation conduit, le plus souvent, à une dégradation de l’état de santé psychologique du salarié pouvant aller jusqu’à la mise en arrêt-maladie et, en l’absence de mise en œuvre par l’employeur d’une procédure de licenciement, justifie la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. (lire la suite)

Les clauses de non-concurrence n’ont pas fini d’alimenter d’abondants contentieux… En témoigne un arrêt du 15 mars 2011 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui a invalidé une clause de non-concurrence, insérée dans un pacte d’actionnaires, au motif qu’elle n’était assortie d’aucune contrepartie financière. La portée de cet arrêt et ses compétences ne doivent pas être minorées et soulèvent de nombreuses interrogations. (lire la suite)

La Cour de Cassation par décision du 23 mars 2011 N° de pourvoi : 09-67211 confirme sa position retenue dans son arrêt du 12 janvier 2011 et que nous avions déjà commentée. une clause de non concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être indemnisé et ce même si le salarié est toujours en poste et n'a pas eu à respecter ladite clause. (lire la suite)

La clause de non concurrence figurant dans un contrat de travail a pour but d’interdire au salarié ayant signé le contrat de travail d’exercer une activité concurrente après la rupture de son contrat de travail. Il s’agit donc d’une clause qui jouera après la fin des relations de travail avec l’employeur et qui protègera les intérêts commerciaux de l’employeur tout en limitant la liberté de travailler où il veut pour le salarié concerné. (lire la suite)

Vous venez d’être embauché et votre employeur prévoit d’insérer une clause de mobilité dans votre contrat de travail : cette clause permettra à votre employeur de vous imposer un changement de votre lieu de travail sans obtenir votre accord (1). Êtes-vous tenu de l’accepter ? Quelles sont les conséquences de votre acceptation ? Voici quelques précisions. 1. Consultation de la convention collective Une clause de mobilité peut être imposée par votre convention collective. Toutefois, la clause de (...) (lire la suite)

Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris considère comme nulle, la clause de non concurrence dont la mise en oeuvre dépend de la seule volonté de l'employeur. Cet arrêt s'inscrit ainsi dans le sens de la jurisprudence actuelle. (lire la suite)

Un arrêt très intéressant sur la compétence rationae materia en matière de concurrence déloyale vient d’être rendu par la Cour de Cassation en sa chambre commerciale, le 26 octobre 2010. Un ancien salarié de la société DRL, soumis à une clause de non concurrence avait avec l’aide d’une autre société LIC détourné des clients de la société DRL. La société DRL, pensant à juste titre que la société LIC était plus solvable que son ancien salarié avait assigné devant le Tribunal de Commerce la société LIC et son (...) (lire la suite)