Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Tel que: limitatif ou non?
de
djsye
le Jeu 09 Juil 2009 18:54
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Profession: Juriste
Bonjour,
Quand une énumération est précédée des termes "tel que" a t-elle un caractère limitatif ou non?
Y'a t-il une différence entre le sens commun qui veut que "tel que" signifie à titre d'exemple et le sens juridique qui veut que quand "tel que" n'est pas suivi du terme" notamment",il a un sens limitatif?
de
LN
le Jeu 09 Juil 2009 19:08
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Profession: Juriste
Bonjour,
Pour ma part, j'aurais suivi le sens commun et j'aurais considéré "tel que" comme un synonyme de "notamment".
LN
de
anna
le Jeu 09 Juil 2009 19:27
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Profession: Avocat
Il n'y a aucun doute :"tel que" n'est pas limitatif en soi, il a le sens de notamment.
Toutefois si (mais seulement si) le contrat est ambiguë et qu'il y a donc matière à interprétation, les mots visés par le "tel que" viendront préciser le sens de la phrase concernée, ce qui peut amener à limiter, en pratique, la portée de la clause.
de
matthejoke
le Ven 10 Juil 2009 9:19
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Profession: Juriste
Bonjour,
Je ne peux qu'être d'accord avec Anna. "Tel que" n'est pas limitatif. Mais si le contrat était ambigü, on pourra ajouter la mention "et de manière non limitative"...
de
Nancy54
le Mer 15 Juil 2009 17:24
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Profession: Documentaliste, KM
J'aurais aussi tendance à considérer que "tel que " n'est suivi que d'exemple(s), et n'est donc pas limitatif ni restrictif, mais je me méfie toujours de l'interprétation que la Cour de Cassation peut faire d'une locution qui semble pourtant évidente.
Ainsi considère-t-elle que "jusqu'au jour de l'audience" n'inclut pas le jour de l'audience, alors pourtant qu'en français, "jusqu'à" n'exclut pas mais inclut au contraire la limite qu'il précise.
de
Erick
le Mer 15 Juil 2009 17:37
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Profession: Avocat
Nancy54 a écrit :J'aurais aussi tendance à considérer que "tel que " n'est suivi que d'exemple(s), et n'est donc pas limitatif ni restrictif, mais je me méfie toujours de l'interprétation que la Cour de Cassation peut faire d'une locution qui semble pourtant évidente.
Ainsi considère-t-elle que "jusqu'au jour de l'audience" n'inclut pas le jour de l'audience, alors pourtant qu'en français, "jusqu'à" n'exclut pas mais inclut au contraire la limite qu'il précise.
Bonjour,
Pour ma part je ne vois pas ce qui permet de considérer qu'une énumération, suivant la locution "tel que" ne soit pas exhaustive.
Je considère que si l'énumération n'est pas précédée de "notamment", alors l'énumération est exhaustive.
Cdt
de
Nancy54
le Jeu 16 Juil 2009 9:18
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Profession: Documentaliste, KM
Djsye, il ne serait pas inutile d’indiquer la phrase totale pour que l’avis de chacun soit plus pertinent.
de
gdl1294
le Jeu 16 Juil 2009 14:53
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Profession: Juriste
Bonjour,
Je suis moi aussi d'accord avec l'interprétation que "tel que" induit la non exhaustivité de la liste.
Néanmoins, il est difficile de se prononcer sans avoir lu le reste du contrat ou du texte. Y a t-il d'autres listes clairement limitatives ou non ? Votre "tel que" doit s'interpréter en fonction du contrat ou du texte dans sa globalité.
Cordialement,
de
marianigonzalez
le Lun 20 Juil 2009 10:51
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Profession: Avocat
hello,
l'article 1135 du Code Civil peut aider,
cdlmt,
c'est parce qu'on se demande à quoi ça sert qu'on en vient à se dire que ça a été fait pour quelquechose
de
Guilain
le Lun 20 Juil 2009 15:03
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Profession: Métiers des RH
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pour moi, je ne vois pas en quoi "tel que" aurait un sens particulier en droit.
en français, cette locution introduit seulement un exemple et l'ajout de notamment est un pléonasme (comme "je monte en haut "!).
donc tel que n'est absolument pas limitatif. il donne un exemple ou plusieurs et le fait que le "cas" ne soit pas dans la liste ne suffit pas à dire qu'il en est exclu.
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