Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Bluenote a écrit :Je cherche à savoir si l'on peut, sur une facture, faire référence au contrat au lieu de préciser la condition applicable, . 2 exemples : - pour les conditions d'escompte, est-il possible de mettre une mention disant : "Un escompte peut être accordé selon les conditions stipulées au contrat" ? - idem pour les intérêts de retard (de paiement), peut-on faire une simple référence au taux précisé dans le contrat ? (pour cette question, j'ai en plus un souci en cas de cession de créances, mais bref). J'ai regardé dans le Lamy économique : pas de réponse sur ce point. Rien non plus dans le reste de ma doc, qui commence à dater sérieusement alors que l'article L441-3 C.Com a été modifié en 2001. Comme il y a une sanction pénale à la clé, je ne voudrais pas faire de bêtise sur ce sujet. Merci infiniment !
Bluenote a écrit :Comme il y a une sanction pénale à la clé, je ne voudrais pas faire de bêtise sur ce sujet.
Bluenote a écrit :Bonjour à tous,
Je cherche à savoir si l'on peut, sur une facture, faire référence au contrat au lieu de préciser la condition applicable, .
2 exemples :
- pour les conditions d'escompte, est-il possible de mettre une mention disant : "Un escompte peut être accordé selon les conditions stipulées au contrat" ?
- idem pour les intérêts de retard (de paiement), peut-on faire une simple référence au taux précisé dans le contrat ? (pour cette question, j'ai en plus un souci en cas de cession de créances, mais bref).
J'ai regardé dans le Lamy économique : pas de réponse sur ce point.
Rien non plus dans le reste de ma doc, qui commence à dater sérieusement alors que l'article L441-3 C.Com a été modifié en 2001.
Comme il y a une sanction pénale à la clé, je ne voudrais pas faire de bêtise sur ce sujet.
Merci infiniment !
Il était reproché à un vendeur de matériaux médicaux de prothèses de ne pas avoir fait figurer dans les factures de ses fournisseurs...
Camille a écrit :Bonjour,
Merci pour l'info intéressante.Il était reproché à un vendeur de matériaux médicaux de prothèses de ne pas avoir fait figurer dans les factures de ses fournisseurs...
Dit comme ça, pas bien suivi. C'est lui qui établissait les factures de ses fournisseurs ?
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