Ce type de clause a fait l’objet d’un contrôle attentif par la Cour de cassation.
Ainsi une telle clause est considérée comme abusive si elle ne prévoit pas une faculté de résiliation avec dispense de payer le forfait pour un cas de force majeure.
Mais depuis quelques mois, cela ne suffit plus. En effet, la Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 13 décembre 2012 (pourvoi n°11-27766) que pour être licite, une telle clause devait non seulement prévoir une résiliation avec dispense de payer le prix en cas de force majeure, mais aussi pour un motif légitime et impérieux.
Dans cette affaire, il s’agissait d’une élève qui s’était inscrite dans une école privée mais qui avait arrêté en cours d’année car l’enseignement ne correspondait pas à ses attentes. Elle faisait notamment valoir que l’établissement n’avait pas satisfait à son obligation pré-contractuelle d’information quant à l’enseignement proposé. Elle voit sa demande rejetée par les juges du fond. En effet, ils font prévaloir les intérêts de l’établissement d’enseignement en jugeant que "l’école entend légitimement se prémunir contre les ruptures intempestives de contrat, qui pourraient compromettre, outre son devenir au plan financier, son organisation quant aux effectifs d’élèves en préjudiciant à ceux qui n’auraient pu obtenir une inscription du fait du quota atteint". Pour les juges du premier degré, l’élève ne rapportait pas suffisamment la preuve de l’absence d’information quant à l’enseignement proposé.
Le jugement est donc cassé par la Cour de cassation.
D’une part, elle juge au visa des articles L. 111-1 du Code de la consommation et 1315 du Code civil que " tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service et que celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le fait qui a produit l’extinction de celle-ci ". Elle rappelle donc que les établissements d’enseignement doivent faire connaitre aux élèves les caractéristiques de l’enseignement proposé. La charge de la preuve de cette obligation incombe aux établissement et non à l’élève.
D’autre part, elle juge au visa de l’article L. 132-1 du Code de la consommation qui prohibe les clauses abusives entre un professionnel et un non professionnel, que la clause qui ne prévoit aucune faculté de résiliation avec dispense du paiement de forfait intégral pour motif légitime et impérieux doit être considérée comme abusive. Ainsi elle considère comme motif légitime et impérieux le fait que l’enseignement ne correspond pas aux attentes de l’élève. Charge alors à l’établissement d’apporter la preuve qu’il avait bien informé l’élève sur l’enseignement proposé.
La Cour de cassation, contrairement au juge du fond, préfère favoriser les intérêts de l’élève sur ceux de l’établissement d’enseignement privé. Une solution qui doit être approuvée car la plus part du temps, il s’agit de frais de scolarité très élevés et il n’est pas rare que l’élève ait dû contracter un prêt pour pouvoir s’inscrire. En retenant les sommes, cela empêche l’élève de suivre un autre enseignement qui serait plus adapté à ses besoins. Enfin cette solution est cohérente avec la politique jurisprudentielle de la Cour de cassation qui continue d’élargir le champs des clauses abusives.
Discussions en cours :
Bonjour mon fils est dans un lycée privé dont le paiement se fait au semestre. Le second semestre inclut donc le paiement de janvier à juillet. Suite à la crise sanitaire due au covid 19 quels sont les recours que nous avons pour ne pas perdre les frais engagés. Tout en sachant que ses frais inclut la scolarité la cantine les options etc....L’école ne nous parle aucunement d’un report de somme pour l’année prochaine au contraire il nous demande d’ores et déjà de payer l’inscription pour la rentrée 2020 /21. Ont-ils le droit de procéder ainsi ? Doivent-ils reporter les frais sur l’année à venir ? Merci pour votre réponse
Cher futur confrère,
Votre article a le mérite de rappeler cet arrêt fondamental, bien connu des avocats exerçant dans le domaine du droit de la consommation et traitant de dossiers entre organismes de formation professionnelle et étudiants.
Toutefois, je souhaiterais émettre une réserve si vous le voulez bien :
Le problème n’a pas trait aux attentes de l’élève (encore faut-il que l’organisme de formation ait eu connaissance desdites attentes !).
Se fonder sur ce seul élément ouvre la porte à des ruptures légères, voire abusives des contrats de formation
L’élément à prendre en compte est tout simplement le fait que l’organisme n’a informé l’étudiante du contenu de la formation et des enseignements...
Bonjour Maître,
Merci de votre intérêt pour mon article.
En ce qui concerne votre remarque, je l’approuve complètement. C’est ce que j’ai souligné avec la phrase : " Charge alors à l’établissement d’apporter la preuve qu’il avait bien informé l’élève sur l’enseignement proposé."
Cordialement.
Et quand ceci fonctionnera chez nous au Rwanda ! les Universités n’informent jamais les etudiants meme le curriculum de la formation ! Ils ne respectent pas le calendrier, etc....! cet article m’éveille beaucoup contre ces types d’abus.
Voilà, ma fille a été admise à une école qui l’intéressait avant même la fin des concours (animation graphique). Elle doit renvoyer le dossier d’inscription avant le 9 avril en m’engageant à payer l’intégralité des frais d’inscription avec comme seule clause exclusive l’échec au baccalauréat (qu’elle a déjà). Je vous mets le texte in extenso : "Le payeur s’engage à payer la scolarité 2018/2019 de l’élève dans son intégralité - et ce, même en cas de départ après inscription (*) ou en cours d’année - et quelle qu’en soit la raison. (*) Excepté pour le candidat au Baccalauréat qui aurait échoué et souhaiterait redoubler sa Terminale ...
J’ai donc écrit une lettre d’indignation (ci-dessous) et je serais ravie si vous pouviez la commentez. Merci !
Madame, Monsieur,
J’ai bien reçu le dossier d’inscription concernant ma fille et je vous remercie de l’intérêt que vous portez à sa candidature. Je suis cependant très choquée de devoir accepter dans l’urgence de payer l’intégralité des frais d’inscription de 3800€ alors que les concours ne sont pas terminés. De plus, vous joignez soigneusement le règlement intérieur stipulant les devoirs de vos étudiants, mais omettez leur droit le plus élémentaire, à savoir le programme détaillé de la formation que vous dispensez. Je porterai donc à votre attention un arrêt de la cour de cassation du 13 décembre 2012 (pourvoi n°11-27766) qui précise que l’établissement doit apporter la preuve qu’il avait bien informé l’élève sur l’enseignement proposé. D’autre part, elle juge au visa de l’article L. 132-1 du Code de la consommation qui prohibe les clauses abusives entre un professionnel et un non professionnel, que la clause qui ne prévoit aucune faculté de résiliation avec dispense du paiement de forfait intégral pour motif légitime et impérieux doit être considérée comme abusive. Hors la seule clause que vous prévoyez est l’échec au baccalauréat, ce qui est largement insuffisant.
Le fait que vous ayez recours à ce genre de pratique met un sérieux doute sur votre confiance dans l’image de votre école et plus grave, sur la qualité de votre enseignement. Elle vous prive également de candidats de qualité qui ont de bonnes chances de réussite aux autres concours et préféreront refuser ce chantage.
Demander 10% des frais de scolarité est une pratique courante dans les établissements privés, et vous donne largement de quoi gérer sainement une liste d’attente jusqu’à l’été. Sachez que personnellement, même si ma fille exprimait un fort intérêt pour votre école, je m’oppose catégoriquement à vos pratiques.
En espérant que vous et vos enseignants comprendront rapidement la portée désastreuse de votre politique et les risques juridiques que vous encourez, je vous prie de croire, madame, monsieur, à l’assurance de ma plus sincère indignation devant ce mépris ostentatoire du droit français.
Bonjour
pourriez vous me conseiller ma fille rencontre le même problème
Elle a commencé des études de diététique dans une école privée et ce rend compte que cette école ne convient pas à ses attentes donc elle a exposé son envie d’arrêter
Il lui demande le règlement de l’année entière et la moitié de l’année suivante...
Ceci est exorbitant.....
tous vos conseils seront les bienvenus
merci
Bonjour, j’ai décidé de changer de centre de formation avant la rentrée qui est prévu en octobre. Le centre de formation n’a pas tardé à me contacter pour me spécifier que j’avais signer UNE CONVENTION COMMERCIAL avec eux et mon entreprise. Qui je site en cas de rupture du contrat par moi ou mon entreprise, nous devons régler l’ensemble de la formation au centre de formation même si j’ai rompu le contrat AVANT la rentrée. Mon entreprise, ainsi que l’OPCA (organisme qui paye le centre de formation) sont entrain de tirer ça au clair.
De plus dans ce fameux contrat ne figure aucune clause de rupture de contrat pour un motif légitime ou impérieux (clauses qui sont obligatoire d’après l’arrêté du 13 décembre 2012 (pourvoi n°11-27766) sauf erreur de ma part.
Pour résumer dans le cas ou : je me rend compte que la formation ne me convient pas
que je souhaite m’arranger à l’amiable avec mon employeur pour arrêter mon CDD,
que je tombe malade avant la rentrée ou pendant la formation voir tout simplement mon souhait de changer d’école, ne figure aucune clause à ce sujet la. (bien évidement l’école elle se donne la possibilité de rompre le contrat quand elle le souhaite)
J’ai vu que plusieurs étudiants ont eu le même soucis avec certaines écoles notamment (pigier qui reviens souvent en t^te de liste), et que les élèves ont bien souvent gagner le procès. Je compte bien suivre l’avancement de la situation voir même poursuivre l’école pour l’absence de clauses de résiliation pour motif légitime ou impérieux.
Si vous en savez plus, c’est avec grand plaisir que j’accepterai votre aide.
Cordialement
Bonjour, en cherchant à m’informer sur le sujet je suis tombé sur votre article bien expliqué et j’aurais une question.
Alors voilà je viens de finir ma première année de BTS en communication dans un établissement privé et je n’ai été informé qu’au cours de l’année que l’examen final se passait dans une ville ou je ne peux me rendre (pour cause d’un choc traumatique important à cette endroit). Je cherche donc à mettre fin au contrat qui me lié à cette école (aussi pour les enseignants peu voir pas compétant) mais ils veulent que je paye la 2eme années d’étude même si je met résilie le contrat avant cette dite année. Y à t’il possibilité de faire appel ou quelque chose comme ça ?