La tentative de médiation obligatoire et l’injonction de payer.

L’article 750-1 CPC expose, entre autres, que toute demande en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros doit être précédée d’une tentative de médiation.

Son alinéa 2 énonce les dispenses à l’obligation de la tentative de médiation préalable.

La requête en injonction de payer est-elle dispensée de l’obligation de tentative de médiation préalable ?

L’article 750-1 CPC expose, entre autres, que toute demande en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros doit être précédée d’une tentative de médiation.

Son alinéa 2 énonce les dispenses à l’obligation de la tentative de médiation préalable.

Parmi les exceptions listées nous pouvons lire au 3ement :

« Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par des circonstances de l’espèce nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement ».

D’aucuns prétendent à sa lecture que la requête en injonction de payer, procédure non contradictoire, serait ainsi dispensée de l’obligation de tentative de médiation préalable.

Cette interprétation hâtive mérite que l’on revienne à la règle de principe du procès contradictoire et ses exceptions.

L’article 16 du CPC érige en principe la règle du procès contradictoire.

L’article 17 du CPC expose deux exceptions au principe autorisant la tenue d’un procès non contradictoire « comme suit : Lorsque la loi de permet ou lorsque la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie … ».

La procédure d’injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de Procédure civile.

L’article 1407 renvoie à l’article 57 du CPC lequel précise que : « lorsqu’elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé ».

Le formalisme édicté exclut purement et simplement principe du contradictoire. Nul besoin de justifier d’une nécessité quelconque. Pour cette procédure, la loi permet le non contradictoire.

Les conditions d’accès à la procédure d’injonction de payer, d’origine statutaire ou contractuelle et dont le montant dû doit être déterminé, détaillé et justifié, laisse en effet supposer que la créance est fondée en son principe comme le souligne l’article 1409 du CPC, ce que les deux parties ne peuvent ignorer.

La procédure d’injonction de payer est donc fondamentalement distincte et indépendante de la procédure d’ordonnance sur requête des articles 493 et suivants du CPC, laquelle impose au requérant d’exposer et de justifier en quoi sa demande nécessite à ne pas appeler la partie adverse pour bénéficier du non contradictoire.

Ainsi, en procédure d’ordonnance sur requête de l’article 493 et suivants du CPC, le contradictoire n’est pas automatique et le demandeur doit justifier des circonstances de l’espèce nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement.

En procédure d’injonction de payer le contradictoire est automatique et le demandeur n’a pas à exposer les circonstances de l’espèce nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement.

La dispense de l’article 750-1 alinéa 2-3emment viserait uniquement la requête des articles 493 CPC et dans son prolongement l’ordonnance des articles 145 et suivants du CPC relative aux mesures d’instruction in futurum.

La procédure d’injonction de payer n’entrerait pas dans le champ de l’exception de l’article 750-1 alinéa 2 - 3èmment.

Ajoutons une précision ; l’article 750-1 du CPC concernant uniquement les juridictions civiles, la procédure d’injonction de payer relevant de la compétence du Tribunal de commerce ne suppose pas au préalable la réalisation de la TMPO.

Attention, si la TMPO ne s’impose pas à l’injonction de payer commerciale, la lecture de l’article 127 du CPC (applicable à toutes les juridictions) rappelle que le demandeur doit néanmoins justifier des diligences réalisées en vue du règlement amiable du litige.

Pour en savoir plus lire l’article relatif au sort des diligences entreprises en vue du règlement amiable des litiges préalablement à la saisine du juge.

Marie-Laure VANLERBERGHE, Médiatrice
Ancien Huissier de Justice

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