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Avis d’imposition de taxe foncière : comment bénéficier d’un remboursement pour vacance ou inexploitation de l’immeuble ?

Par Thomas Ramon, Élève-avocat.

Vous êtes propriétaire d’un immeuble destiné à la location ou d’un immeuble à usage industriel ou commercial et vous venez de recevoir votre avis d’imposition de taxe foncière 2017, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement si certaines conditions sont remplies.

Conformément aux dispositions de l’article 1389 du Code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties :

  • en cas de vacance d’un logement normalement destiné à la location ;
  • ou en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance, ou l’inexploitation :

  • soit indépendante de la volonté du contribuable ;
  • soit d’une durée supérieure ou égale à trois mois ;
  • et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Ce dégrèvement s’applique à la Taxe Foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’à toutes les taxes annexes, y compris la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Même en l’absence de location ou d’exploitation antérieure, le contribuable peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière s’il a acquis cet immeuble en vue de le louer ou de l’exploiter lui-même à des fins industrielles et commerciales.

En effet, le Conseil d’État exige seulement du propriétaire qu’il apporte la preuve que la vacance ou l’inexploitation de l’immeuble soit indépendante de sa volonté (CE 3° et 8° s-s-r., 19 septembre 2014, n° 361566 pour les immeubles inexploités et CE contentieux, 9 février 1977, n° 01953 pour les immeubles vacants).

A titre d’exemple, le Conseil d’État estime que peut prétendre au dégrèvement le propriétaire qui :

  • n’a pu obtenir les autorisations administratives nécessaires pour remettre son immeuble en état, celui-ci étant situé dans une zone à urbaniser en priorité (CE contentieux, 9 février 1977, n° 01953).
  • n’a pas pu exploiter personnellement des locaux à usage industriel qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative décidée par le préfet en vue de l’exécution de travaux permettant leur dépollution.

A noter toutefois que les dispositions de l’article 1389 du CGI excluent de l’exonération de taxe foncière les propriétaires exploitants qui louent l’immeuble appartenant à leur entreprise. En effet, la loi réserve le bénéfice du dégrèvement pour inexploitation d’un immeuble à usage industriel ou commercial au propriétaire-utilisateur du bien, à l’exclusion du propriétaire-bailleur. Le propriétaire-bailleur ne peut donc bénéficier de l’exonération que s’il loue un immeuble à usage d’habitation.

Le dégrèvement est proportionnel aux mois où l’immeuble a été inoccupé ou inexploité c’est-à-dire à partir du 1er jour du mois qui suit celui du début de la vacance ou de l’inexploitation et ceci, jusqu’à la fin du mois durant lequel la vacance ou l’inexploitation a pris fin.

Ce dégrèvement n’est accordé que sur présentation d’une réclamation au Centre des Finances Publiques dont dépend la propriété au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation a atteint la durée minimum exigée (Livre des procédures fiscales, art. R*. 196-5).

Vous avez ainsi jusqu’au 31 décembre 2017 pour contester le montant de taxe foncière correspondant aux périodes de vacance ou d’inexploitation de votre bien immobilier intervenues depuis le 1er janvier 2016.

Thomas Ramon
Élève-avocat
Cofondateur d’Avotax
thomasramon chez netcourrier.fr

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