Dans ses commentaires du crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV), issu de loi de finances pour 2024, l’administration apporte plusieurs précisions, notamment sur les conditions d’octroi de l’agrément préalable et sur les investissements éligibles.
L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Codifié à l’article 244 quater I du CGI, il s’applique aux projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée depuis le 27 septembre 2023 et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31 décembre 2025 ( Loi 2023-1322 du 29-12-2024 art. 35).
