Entrée en vigueur le 24 avril 2024, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dite « loi DDADUE » a mis le Code du travail en conformité avec le droit européen en prévoyant l’acquisition de congés payés pendant tout arrêt maladie, en fixant une période de report de congés non pris en raison de la maladie et en instaurant une obligation d’information à la charge de l’employeur sur les droits à congés.
Forts des réponses que nous avons obtenues de l’administration sur différents points qui posaient question, nous consacrons un numéro spécial à la nouvelle réglementation des congés payés issue de cette loi.
Au sommaire de ce dossier spécial :
• Focus sur les nouvelles règles
• Le droit aux congés payés 2024
• La prise des congés payés 2024.
Consultez gratuitement notre dossier spécial "Spécial Loi DDADUE - Congés payés", élaboré par nos spécialistes dans Navis Social découvrez toutes les réponses à vos questions.
