Par Clara Choplin, Élève-avocate.
 
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  • 1re Parution: 29 juin 2022

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Guide de lecture.
 

Droit d’asile en France : mode d’emploi.

Prévus par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le droit d’asile et la notion de réfugié sont régulièrement évoqués dans l’actualité. Ces termes mal compris suscitent souvent des interrogations sur leur signification et la procédure applicable en France. Voici quelques explications.

Le statut de réfugié est prévu par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, convention internationale ratifiée par la France qui prévoit en son article 1er que :

« le terme de réfugié s’applique à toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».

Cette définition s’est développée et a évolué sous l’influence de la jurisprudence des instances et juridictions françaises en charge de l’asile pour englober d’autres catégories de personnes pouvant être persécutées, par exemple en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle.

Qu’est-ce que l’asile ? Qui peut y prétendre ?

L’asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est, ou risque d’être, persécuté dans le pays dont il a la nationalité et où il réside. Il existe deux formes de protection par l’asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire.

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est la seule administration compétente pour accorder ces statuts en France.

Le statut de réfugié peut être accordé lorsque :

- Le demandeur a été persécuté dans son pays d’origine ou risque d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social (incluant le genre, l’orientation sexuelle, le risque d’excision pour les femmes) ou de ses opinions politiques réelles ou imputées ;
- Le demandeur a été persécuté dans son pays d’origine ou risque d’être persécuté en raison de son action en faveur de la liberté (opposants politiques, journalistes, intellectuels…).

La protection subsidiaire a vocation à s’appliquer lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions pour se voir accorder le statut de réfugié mais apporte la preuve que dans son pays il est exposé à, au moins, un des risques suivants :
- Peine de mort ou exécution ;
- Torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
- Menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une situation de violence généralisée, tel qu’un conflit armé interne ou international.

Ce régime de protection est moins protecteur en ce qu’il permet la délivrance d’une carte de séjour d’une validité maximale de quatre ans, là où le statut de réfugié permet la délivrance d’une carte de résident d’une validité de dix ans.

Vous l’aurez compris, il existe ainsi une distinction entre le demandeur d’asile qui est la personne qui sollicite une protection d’un Etat en raison des risques de persécution qu’elle fait valoir en cas de retour dans son pays d’origine et les notions de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire qui s’appliquent lorsqu’une personne bénéficie de la protection d’un Etat tiers en application de la Convention de Genève.

Quelle est la procédure pour déposer une demande d’asile en France ?

En France, c’est l’Office France de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) qui se charge de l’examen des demandes d’asile. Ainsi, lorsqu’une personne souhaite déposer une demande d’asile sur le territoire français, elle doit se diriger vers une Structure de Premier Accueil pour Demandeur d’Asile (SPADA) afin d’obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture la plus proche pour y faire enregistrer la demande d’asile auprès du Guichet Unique pour Demandeur d’Asile (GUDA) qui délivrera une attestation de demande d’asile et un formulaire d’asile à remplir et envoyer à l’OFPRA.

Ce formulaire doit être rempli et envoyé à l’OFPRA dans les 21 jours qui suivent.

Le demandeur d’asile sera ensuite convoqué pour un entretien à l’OFPRA, cet entretien se déroulera dans les locaux de l’OFPRA qui se trouvent à Paris. Il est possible de se faire accompagner par un avocat à l’occasion de cet entretien.

À l’issue de cet entretien, l’OFPRA prendra une décision sur la demande d’asile et reconnaîtra ou non le statut de réfugié au demandeur d’asile. À défaut du statut de réfugié, le demandeur pourra se voir accorder la protection subsidiaire s’il en remplit les critères.

En cas de décision de refus de la part de l’OFPRA, il est possible d’introduire un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) qui se situe également à Paris.

La CNDA pourra examiner la demande d’asile et a la possibilité d’octroyer le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.

Bien que la présence d’un avocat ne soit pas obligatoire lors de l’audience à la CNDA, il sera opportun d’être accompagné par un avocat qui pourra conseiller le demandeur dans sa préparation de l’audience, déposer des conclusions écrites et produire des pièces, ainsi que l’accompagner le jour de l’audience afin de présenter des observations orales.

À ce titre, l’aide juridictionnelle est de droit pour les demandeurs d’asile déboutés par l’OFPRA et souhaitant faire un recours devant la CNDA. Cela signifie qu’indépendamment des ressources des demandeurs, ils pourront demander à ce qu’un avocat, dont l’Etat prendra en charge le coût, leur soit désigné pour les accompagner.

En cas d’échec du recours devant la CNDA, un dernier recours est possible devant le Conseil d’Etat (CE). Devant le Conseil d’Etat, la représentation par un avocat est obligatoire et les frais d’avocat pourront être à la charge du demandeur, l’aide juridictionnelle n’étant pas de droit.

Après un rejet définitif d’une première demande d’asile, il est possible de solliciter un réexamen de sa situation auprès de l’OFPRA. La recevabilité du réexamen est conditionnée à la présentation d’éléments nouveaux sur la réalité et l’actualité des menaces qui pèsent sur le demandeur en cas de renvoi dans son pays d’origine.

Eu égard au caractère technique de la procédure, il est fortement conseillé de se faire aider par un avocat en droit des étrangers lors du dépôt d’une demande d’asile. Ce dernier pourra apporter de précieux conseils sur l’opportunité de déposer une demande d’asile, ou bien une demande de titre de séjour, et pourra être présent tout le long de la procédure.

Être bien conseillé est le meilleur garant d’une issue favorable de la procédure.

Clara Choplin,
Élève-avocate en stage final au sein du cabinet Hope Avocats.

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