Par Franck Felix-Edouard, Doctorant.
 
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  • Parution : 20 avril 2021

Guide de lecture.
 

Le droit du logement à l’épreuve de la Covid 19.

La crise sanitaire a conduit le gouvernement à prendre des mesures en faveur des locataires en situation de précarité. La ministre du logement de la Transition écologique chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a fait part de ces mesures dans un communiqué du 2 février 2021 tout en faisant part des résultats obtenus dans la mise en œuvre de la politique du logement.

I. Les mesures envisagées.

A. La trêve hivernale.

La trêve hivernale est prolongée du 30 mars au 1er juin afin de maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion. Une indemnisation est prévue pour les propriétaires concernées.

Le dispositif n’est pas nouveau. Il a été créé par la loi n° 56-1223 du 3 décembre 1956.

La ministre reprend également les principales recommandations du rapport de Nicolas Démoulin sur la prévention des expulsions locatives. Ainsi, il est prévu qu’à l’issue de la trêve hivernale, un échelonnement des expulsions avec concours de la force publique pour maintenir les personnes fragiles dans leur logement, en indemnisant systématiquement les bailleurs publics ou privés. Quand les expulsions ne pourront être empêchées, une solution de relogement ou a minima d’hébergement sera systématiquement proposée aux locataires
expulsés.

B. Vers une anticipation des procédures d’expulsion.

La ministre a annoncé une réforme de la procédure de prévention des expulsions. Il s’agit d’identifier de manière anticipée les difficultés des locataires en réalisant les diagnostics sociaux au stade du commandement de payer et non plus comme aujourd’hui au stade de l’assignation en justice. Le rôle des huissiers sera renforcé, de même que celui des gardiens d’immeuble, pour faciliter le dialogue avec les habitants et améliorer le repérage des personnes en difficulté. Enfin, Emmanuelle Wargon a engagé une simplification et une harmonisation de l’action de l’Etat, avec une meilleure coordination des actions de prévention avec les collectivités territoriales porteuses des fonds de solidarité logement.

La ministre a profité de ce communiqué pour faire part des résultats du gouvernement en matière de logement.

II. Les résultats de la politique engagée.

A. La situation des sans domicile fixe.

Dans le cadre de son communiqué, la ministre a fait le bilan de la politique du logement. Elle a ainsi annoncé les résultats du « Logement d’abord », permettant aux personnes sans domicile fixe d’accéder en priorité à un logement. Selon, la ministre, les résultats sont positifs. Ainsi en 2020, 82 000 personnes ont pu accéder au logement social ou privé et 235 000 depuis le lancement du « Logement d’abord » en 2018.

La ministre a précisé que cette politique du « Logement d’abord » n’empêche pas les actions de mise à l’abri. En 2020, plus de 40 000 places supplémentaires d’hébergement qui ont été ouvertes, portant le nombre total des places ouvertes à 200 000, auquel il faut ajouter les 100 000 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile, gérées par le ministère de l’Intérieur.

La ministre rappelle que : « Cet effort sans précédent pour la mise à l’abri des personnes à la rue ne doit pas faire oublier qu’il reste encore des personnes à la rue et que l’hébergement n’est pas une solution pérenne ».

B. Le logement intermédiaire.

Dans le cadre du renforcement de la politique du Logement d’abord, Emmanuelle Wargon a annoncé un investissement dans les pensions de famille et une amplification des actions en faveur de l’intermédiation locative, permettant de louer un logement à un coût réduit dans le parc privé.

Dans le cadre de la journée nationale organisée par la Fondation Abbé Pierre, Emmanuelle Wargon est par ailleurs revenue sur la priorité donnée au secteur du logement notamment celui du logement social.

Elle a ainsi annoncé la construction de 250 000 logements sociaux.

Franck FELIX-EDOUARD
Doctorant en droit privé à l’université Paris VIII

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