Vers une justice filmée.
L’article 1er du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences. L’article précise que ces enregistrements peuvent être autorisés pour un motif d’intérêt public.
La Cour de cassation est également concernée par cette mesure. L’article 1er du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit : « les audiences publiques de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat peuvent, après recueil de l’avis des parties présentes, être diffusées en direct ».
L’article précise que ces enregistrements peuvent être autorisé pour un motif d’intérêt public.
Cette idée suscite des interrogations. Ainsi comme le déclare Cécile Parisot, présidente de l’Union Syndicale des Magistrat , on ne sait pas quelles audiences vont être filmées. En outre, l’enregistrement et la diffusion des audiences au public pose la question de la sérénité des débats. Par ailleurs, l’enregistrement peut induire une certaine posture des magistrats. Cécile Parisot déclare à ce propos : « on n’a pas la même attitude quand on a 20 personnes dans la salle que quand on a une caméra fixée sur soi ».
La captation des procès pose également la question de la sécurité des acteurs du procès (magistrat(s), partie(s) civile(s), personne(s) poursuivie(s)).
L’article 1er du projet de loi apporte des garanties procédurales. L’article prévoit :
« les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées. Le président de l’audience peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l’enregistrement pour l’un de ces motifs ».
L’article prévoit également un droit à l’oubli. Ainsi :
« l’image et les autres éléments d’identification des personnes enregistrées ne peuvent être diffusés qu’avec leur consentement préalablement donné par écrit. Les personnes jugées et les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement après l’audience. La diffusion ne peut, en aucun cas, permettre l’identification des mineurs et des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique ».
Face à cette garantie, il est possible d’objecter comme le souligne Cécile Parisot, présidente de l’Union Syndicale des Magistrats. Elle déclare à ce propos : « le ministre parle de droit à l’oubli, c’est complètement absurde de penser qu’à l’heure des réseaux sociaux on a un droit à l’oubli ».
Vers un renforcement des garanties procédurales en matière de procédure pénale.
Il s’agit de modifier les règles relatives à l’enquête préliminaire, à l’accès au dossier de l’enquête, au secret professionnel des avocats (secret de la défense), à la détention provisoire et au jugement des crimes (majorité au sein des cours d’assises et généralisation des cours criminelles).
a) L’enquête préliminaire.
Actuellement, la durée des enquêtes préliminaires est parfois excessive. Le projet de loi prévoit de limiter la durée. Ainsi, l’enquête préliminaire ne devrait pas excéder deux ans, avec possibilité de prolonger ce délai d’un an sur autorisation écrite du procureur. Le projet de loi prévoit également que l’enquête préliminaire soit contradictoire, si la personne a été auditionnée ou perquisitionnée plus d’un an auparavant, ou si elle a été mise en cause médiatiquement.
b) Le secret professionnel.
Ce sujet est sensible. Il a donné lieu à de vifs échanges. Le projet de loi vise à renforcer le secret professionnel. Ainsi, l’article 3 du projet de loi prévoit une modification de l’article 56-1 du Code de procédure pénale dans les termes suivants :
« lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, elle ne peut être autorisée que s’il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure ».
c) La justice criminelle.
Le projet de loi prévoit le rétablissement de la minorité de faveur devant la cour d’assises statuant en 1er ressort, supprimée en 2011 lors de la diminution du nombre des jurés, afin de garantir à nouveau le respect de la souveraineté populaire. Par conséquent, la condamnation ne pourrait survenir qu’avec au moins 7 voix sur 9 (au lieu des 6 actuelles, donc une majorité de 4 jurés si on enlève les 3 magistrats du décompte).
Le projet de loi prévoit également de généraliser les cours criminelles départementales, dont l’expérimentation dans 12 juridictions montre, d’après la Chancellerie, une réduction des délais et du taux d’appel. La cour criminelle juge en première instance, des faits punis d’une peine de 15 à 20 ans de réclusion. Elle est composée de magistrats. Certains comme Maître Philippe Gatti, ancien bâtonnier d’Ajaccio critique cette généralisation. Ce dernier déclare à ce propos :
« le jury d’assises est une institution, fruit de la Révolution de 1789, explique l’avocat. C’est le peuple qui parle. Il est invité à participer à la justice française. C’est un héritage qu’il faut protéger ».
Vers plus de « sens » en matière de peine.
Le projet de loi prévoit la suppression de l’automaticité des crédits de réduction de peine. Il s’agit désormais de laisser au juge le soin d’apprécier en fonction "de la conduite et des efforts de réinsertion" du détenu si une réduction de peine peut être envisagée.
L’encadrement de la détention provisoire est évoqué par le projet de loi. En la matière, le principe demeure inchangé. La détention provisoire demeure exceptionnelle. Le projet de loi renforce le caractère exceptionnel de la détention provisoire.
Ainsi, en matière correctionnelle, le projet de loi encourage les magistrats à recourir à l’assignation à résidence sous surveillance électronique.
Le texte prolonge aussi le principe de libération sous contrainte aux deux tiers de la peine, avec une libération trois mois avant la fin de la peine pour les peines inférieures à deux ans.
Vers l’instauration d’un Code de déontologie.
Le projet de loi prévoit la création d’un code de déontologie pour chaque profession du droit. Il s’agit de rendre "accessible" aux particuliers les instances disciplinaires. Ces derniers pourront donc saisir les instances disciplinaires en cas de manquement. Les instances disciplinaires devraient avoir de nouveaux pouvoirs (mise en demeure ou astreinte). Le projet de loi prévoit d’ériger l’instance disciplinaire en "une juridiction disciplinaire" présidée par un magistrat.
Discussions en cours :
Étant moi même testeur du programme Vine d’Amazon, je me sens très concerné et inquiet de la fiscalisation de mon activité de testeur. C’est pourquoi j’ai fait une demande de rescrit général auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques afin d’avoir une réponse formelle sur le sujet.
La loi sur les influenceurs du 9 juin 2023 définit leur statut comme étant des personnes qui "mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer" en ligne "des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque" - Je n’ai ni notoriété ni audience attitrée et ne fais pas de promotion mais donne un avais éclairé qui peut-être négatif.
La prise de position de l’administration ne précise par ailleurs pas le seuil pour la valeur des produits à déclarer et je suis bien incapable malgré mes recherches de trouver un décret qui fixe ce seuil dans le cas des testeurs non rémunérés.
L’analyse de la situation par l’administration fiscale est la suivante : J’exerce une activité d’influence commerciale et je dois déclarer les produits gratuits reçus pour test en tant qu’avantages en nature au titre des bénéfices non commerciaux. (case BNC donc).
J’ai contesté cette prise de position comme me le permet la loi (et je dois être entendu bientôt à l’inspection des finances) car :
Il me semble que mon cas (et celui de milliers d’autres testeurs Amazon) ne rentre dans aucune case clairement établie et que l’administration essaie d’en trouver une malgré tout.
Je serai très preneur d’un avis juridique éclairé sur le sujet - Peut-être de l’auteur de l’article ?
Bonjour,
Votre démarche de demande de rescrit général auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques est tout à fait pertinente.
Vous avez de solides arguments pour contester la qualification d’influenceur au sens de la loi du 9 juin 2023. Cette loi vise à encadrer une activité commerciale générant des revenus directs ou indirects via la promotion. Votre activité de testeur Vine, telle que vous la décrivez, ne correspond pas à cette finalité.
Malgré l’évolution du droit positif et l’entrée en vigueur de DAC7, il n’y a pas eu, à ce jour, de clarification spécifique et générale par voie de décret ou de jurisprudence constante concernant la fiscalité des "testeurs non rémunérés", particulièrement en ce qui concerne l’évaluation des avantages en nature de faible valeur.
Voici quelques recommandations pour votre audition :
Mettez en avant le fait que vous êtes un "testeur" et non un "promoteur", et que vous n’avez aucune obligation de publier un avis positif ou de générer des ventes, de même que vous n’avez pas de notoriété en tant que tel.
Soulignez l’absence d’intention lucrative
Comment évaluer la valeur réelle d’un produit reçu et ouvert ? Cela démontre l’absurdité pratique de la position de l’administration.
Évoquez le principe de la sécurité juridique : L’absence de seuil crée une incertitude et une charge administrative disproportionnée pour les testeurs.
In fine, il est probable que même l’administration ne sache pas quoi faire… si vous avez une réponse à votre rescrit je serais curieux d’en obtenir la communication.
Bien sincérement,
Je vous remercie pour votre réponse qui m’aidera dans mon argumentation. Je suis entendu ce matin 16 juin et ne manquerai pas de vous transmettre les résultats de cette audience.
Bien cordialement,
Laurent Charmasson
Je reviens vers vers vous suite à l’audience de 2nd examen de rescrit fiscal. Comme vous l’aviez prédit avec perspicacité, le collège de réexamen a préféré ne pas se prononcer sur ma situation fiscale de testeur Amazon. Elle transmet donc le dossier à l’administration centrale.
Son argument étant qu’il s’agit d’une situation impliquant de très nombreuses personnes et ne pouvant donc être l’objet d’une position formelle locale au risque d’être utilisée par d’autres testeurs pour contester une éventuelle taxation.
Je ne suis donc pas beaucoup avancé et doit attendre une réponse qui prendra des mois.
Il semblerait néanmoins que le principe d’une taxation soit inévitable mais qu’en l’absence de cadre juridique clair, celle ci reste à définir.
Merci encore pour votre réponse précédente, particulièrement pour m’avoir éclairé sur le principe de sécurité juridique, je le garde sous le coude...
Bien cordialement,
Laurent Charmasson
Bonjour Laurent,
Avez-vous eu une réponse depuis le 7 juin ?
Dans l’affirmative, pourriez-vous la poster
Merci
Bonjour,
Je suis testeur Amazon et je connais le montant total fiscal des produits que j’ai testé en 2024.
A quel endroit de ma déclaration fiscale dois je mettre ce montant ?
merci
Sur la déclaration en ligne, on trouve ceci, mais sans précision sur l’endroit où on peut trouver les bonnes cases de déclaration. J’ai cherché également, sans succès.
« Comment dois-je déclarer les revenus transmis par les plateformes numériques ?
Depuis 2020, les plateformes de l’économie collaborative transmettent à l’administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs. Les revenus perçus sont affichés afin que vous puissiez les vérifier avant de les déclarer dans les rubriques fiscales concernées. Le tableau qui vous est présenté contient une dernière colonne afin que, pour chaque ligne, vous indiquiez la rubrique fiscale dans laquelle vous comptez déclarer ce revenu. Dans l’hypothèse où vous avez perçu de tels revenus mais que ceux-ci ne sont pas affichés, car la plateforme ne les aurait pas transmis, vous devez tout de même les déclarer.
Pour vous aider, vous pouvez consulter les fiches pratiques mises à votre disposition pour vérifier si ces revenus sont imposables. Si c’est le cas, vous devez déclarer ces revenus dans la catégorie concernée. »
L’évaluation du prix des produits est biaisée par le fait que les vendeurs (pour les rendre plus attractifs ?) annoncent des prix élevés quand les produits sont proposés aux "vinees".
Assez rapidement, il n’est pas rare de voir ces mêmes produits avec des prix bien inférieurs.
Les montants déclarés par Amazon devraient donc pouvoir être contestés si on est imposé dessus...
Bonjour @Viner,
Il y a le fait aussi, que nous n’aurions pas acheté ces produits si on ne nous avait pas proposé de les tester. D’autant plus que notre avis peut être négatif et contre productif pour le vendeur. Ce n’est pas une promotion d’un article, nous n’avons rien à gagner.
Je me demande si nous rentrons réellement dans le cadre de la DAC7, car nous ne vendons pas de produits, nous ne faisons pas de promotion, nous ne sommes pas influenceurs, nous sommes des "clients" auxquels on a proposé de tester des produits et de donner un avis qu’il soit négatif-ou positif. Nous ne facturons rien et nous n’avons pas un barème de prix par rapport à la longueur d’un avis, par exemple.
J’aimerais aussi avoir l’avis des juristes du site sur ces conditions, s’ils le veulent bien.
Avec mes remerciements
Bonjour,
Etant moi aussi testeuse Amazon Vine, j’ai posé la question à la DDFP de Nancy, d’où je dépends.
La réponse apportée est celle-ci :
Si le nombre de vos opérations réalisées dans l’année sur Amazon Vine est inférieur a 20 ou si les montants perçus au titre de ces opérations sont inférieurs a 3 000 €, l’ opérateur de plateforme ne transmet pas a !’administration fiscale les informations correspondantes, et vous n’avez done pas a déclarer ces montants.
Le modèle est identique aux ventes effectuées sur la plateforme Vinted, limitées à 5000€ ou 26 ventes. Sachant que les impôts se basent réellement sur le montant max des ventes réalisées et non sur le nombre.
Il serait donc logique d’en déduire que c’est le cas ici aussi.
La DDFP a du faire des recherches, car l’agente sollicitée lors d’un premier appel m’a expliqué que rien n’était très clair sur le sujet.
Bien à vous
Helene
Bonjour,
Je suis récemment devenu testeur vine.
Je constate comme tous qu’il faut fournir nos données fiscales.
Par contre, comment allons nous être imposés sur les articles que l’on reçoit ?
Pour l’instant, je n’ai rien trouvé de clair sur la question.
Quel seuil ? Quel case pour la déclaration ?
Je vois mon onglet "valeur imposable" gonfler à chaque commande, et je m’inquiète des répercutions que peut avoir ce système de testeur : la plupart du temps, les objets n’ont pas de necessité premire et sont plus ou moins laissés de côté après le test.
Donc j’aimerai savoir à quoi dois-je m’attendre sur ma prochaine déclaration. Et par conséquent, si je dois quitter le programme.