La question est d’importance, puisque la Cour d’appel constitue la dernière chance pour le justiciable d’obtenir satisfaction dans son procès. En effet, la Cour de cassation vérifie seulement la bonne application des règles de droit par la cour d’appel et ce sans s’occuper des éléments de fait.
Le justiciable va surtout se poser la question lorsqu’il a perdu son procès en première instance (Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance, Conseil de prud’hommes, Juge aux affaires familiales…).
Cependant, en matière civile, familiale, commerciale et prud’hommale, le justiciable peut se poser la question même lorsqu’il a gagné, et surtout quand il y a de nombreuses parties au procès, car la procédure devant la Cour d’appel est spécifique et recèle de nombreux pièges.
En effet, les délais pour déposer les conclusions et pour assigner les parties défaillantes sont stricts et leur inobservation est sévèrement sanctionnée par la caducité de l’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, ce qui se traduit en pratique la plupart du temps par la perte du procès devant la Cour.
La bonne connaissance du dossier acquise par l’avocat chargé du dossier en première instance ne sert donc à rien si cet avocat ne maîtrise pas parfaitement les règles particulièrement sévères de la procédure devant la Cour d’appel.
Faire appel à un spécialiste de la Cour d’appel, comme l’est un ancien avoué, n’est donc pas forcément un luxe et peut vous garantir que le procès sera bien jugé au fond une deuxième fois cette fois-ci devant la Cour d’appel.
Lorsque le justiciable a perdu son procès, le problème se pose de façon différente.
Devant le tribunal, le litige a-t-il été exposé de façon suffisamment claire pour convaincre celui-ci ? A-t-il été tirées toutes les conséquences des pièces produites aux débats ? La meilleure argumentation a-t-elle présentée au juge et la meilleure stratégie pour gagner le procès a-t-elle été adoptée ?
En effet, si votre procès a été perdu devant le tribunal, ce n’est pas toujours parce que le dossier a été mal jugé.
En toute hypothèse, le fait d’avoir perdu mérite sans doute de se poser ces questions.
Le fait de changer d’avocat peut sans doute présenter certains avantages compte tenu du fait que le procès est entièrement réexaminé devant la cour d’appel et que de nouvelles pièces peuvent être versées au débat.
Tout d’abord, un nouvel avocat vous donnera d’autant plus librement son avis sur les chances de succès en appel, que ce n’est pas lui qui vous a encouragé à lancer le procès devant le tribunal.
Il aura sans doute plus de recul vis-à-vis du jugement que vous voulez contester devant la cour.
Il aura probablement moins d’a priori et sera plus enclin à explorer des pistes nouvelles, puisque le changement d’argumentation juridique n’est pas interdit devant la cour d’appel.
Surtout, il va avoir un œil neuf, un regard nouveau sur votre dossier.
Il n’aura pas les œillères de celui qui est convaincu que c’est le tribunal qui a mal jugé.
De ce fait, il examinera plus attentivement la motivation du jugement et donc les raisons qui ont poussé le juge à donner satisfaction à l’adversaire.
Il envisagera plus facilement un changement d’argumentation et parfois de stratégie.
Il va sans doute vous demander de nouvelles pièces, vous poser de nouvelles questions sur le dossier ou demander de nouvelles pièces au confrère adverse.
Votre dossier sera vraiment repris dans son intégralité.
L’expérience d’un autre juriste, qui a peut-être déjà eu à traiter le même type de dossier, n’est pas non plus négligeable.
Contrairement à ce que pensent souvent les justiciables, la parfaite connaissance des faits de l’espèce n’est pas, la plupart du temps, primordiale. En effet, l’examen des faits importants du dossier a déjà été fait par le premier avocat et ensuite par le juge, qui les a rappelés de façon synthétique dans le jugement. Ceux qui ne l’ont pas été sont sans importance pour l’issue du litige.
Ce qu’attendent avant tout les magistrats de la Cour d’appel, c’est une critique du jugement, puisque si une partie a fait appel c’est parce qu’elle estime que le tribunal a mal jugé le litige.
Même si le nouvel avocat n’a pas au départ la même connaissance du dossier que son prédécesseur, il bénéficiera du travail effectué par celui-ci au niveau de l’analyse des faits exposés par son client devant le tribunal et de l’argumentation juridique, qui a déjà été développée.
C’est pour cela que le coût du procès devant la Cour d’appel ne sera pas forcément plus élevé, même si au départ il connaît moins bien votre dossier.
Surtout, il adaptera son argumentation juridique au nouvel événement majeur intervenu dans le dossier, à savoir le jugement qui a été rendu.
Il ne provoquera pas ainsi l’exaspération de la Cour d’appel, qui découvre parfois que l’argumentation juridique soutenue devant elle est strictement la même à la virgule près que celle qui a été soutenue devant le tribunal et qui a déjà été rejetée par celui-ci.
Il doit être pris également en compte l’aspect psychologique des choses. Le dialogue et la collaboration, qui doivent exister entre le justiciable et son avocat pour rebâtir un nouveau dossier et espérer ainsi le gain du procès en appel, nécessite avant tout la confiance entre eux.
Or, celle-ci n’existe souvent plus lorsqu’une décision défavorable a été rendue et surtout lorsqu’elle n’a pas été bien expliquée au client.
Enfin, il n’est pas non plus forcément négligeable pour l’avocat chargé du dossier devant la Cour d’appel de bien connaître les usages de la cour, sa jurisprudence, car chaque cour peut avoir son interprétation des textes tant que la Cour de cassation n’a pas pris de position tranchée sur la question litigieuse. Chaque Cour d’appel a également ses barèmes notamment en matière d’indemnisation des victimes ou de prestation compensatoire.
Souvent, il n’est pas non plus inutile de choisir un avocat installé au siège de la Cour d’appel, car il a plus facilement la possibilité d’être présent à toutes les audiences, et notamment à celles des incidents de mise en état, et ce sans que cela génère automatiquement un coût supplémentaire.
L’éloignement géographique, qui peut en résulter pour le justiciable, n’est pas forcément pénalisant pour celui-ci, puisque le cadre du procès a déjà été bien défini devant le tribunal, que l’argumentation de l’adversaire est connue et que donc il n’est nullement besoin de multiplier les rendez-vous avec le nouvel avocat.
Compte tenu de toutes ces observations, vous devriez être maintenant plus à même de choisir l’avocat, qui vous fera gagner votre procès devant la Cour d’appel, étant précisé qu’en moyenne plus d’un dossier sur trois devant les Cours d’appel fait l’objet d’une réformation...
Discussions en cours :
C’est la chose la plus merveilleuse que j’aie jamais connue. J’ai visité un forum ici sur internet le 17 juin 2019, et j’ai vu de merveilleux témoignages sur le forum sur les bonnes œuvres du Dr Ilekhojie. Suis des États-Unis. Je n’y ai jamais cru, car je n’avais jamais entendu parler d’un tel miracle auparavant. Aucun organisme n’aurait pu m’en convaincre avant que le Dr Ilekhojie n’ait fait un travail merveilleux pour moi qui a rétabli mon mariage de 4 ans en récupérant ma femme divorcée dans les 48 heures tout comme je l’ai lu sur Internet. J’ai été vraiment choquée lorsque ma femme est rentrée à la maison en demandant pardon de l’accepter. Je suis vraiment à court de mots pour montrer ma reconnaissance au Dr Ilekhojie. Car c’est un Dieu envoyé à moi et à toute ma famille pour la restauration divine du mariage. Avez-vous besoin d’une aide quelconque ? N’hésitez pas à le contacter maintenant. Il se spécialise également dans ce qui suit ;
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Pour ma part, j’ai apprécié cet article et après lecture, il est vrai que les textes pour le procès en appel sont presque identiques (à la virgule près !) . je regrette ne pas en avoir eu connaissance avant, car pour mon procès en appel c’est trop tard "le dossier devait être déposé avant le 1er juin 2019.
Juste pour précision, il s’agit d’un procès immobilier, pour préjudice "perte de valeur de mon bien, perte d’intimité totale suite à des constructions nouvelles". J’ai perdu, malgré un rapport d’expert (nommé par le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence) en ma faveur.
J’en prends bonne note pour la suite. Merci pour l’information, mais il est difficile de trouver un autre avocat, spécialiste des problèmes immobiliers.
Cordialement.
Milou
cher confrère, je me permets de vous coller ici la réponse d’un de mes confrères, je ne pourrais difficilement faire mieux . l’état vous a supprimé, peut être aurait il fallu 1° se battre, 2° se poser la question des raisons de cette suppression : « attention, ne changez pas d’avocat en appel surtout si c’est un avoué. D’abord, l’appel est rempli de pièges. Sur la forme (et non sur le fond), l’avoue est plus fort que moi. Oui, mais sur le fond, je connais mieux le dossier que lui, et en plus il n’aura que 3 mois pour réfléchir à votre dossier alors que moi j’ai déjà réfléchi plus longtemps que lui. Et puis, surtout on se connaît. Vous pouvez me voir quand vous voulez. Alors que pour voir un avoue, c’est justice 2.0, on ne le voit pas : ça se fait par mail et à distance. Et puis, sur la forme, vous inquiétez pas. Même si je plante votre appel, j’ai une superbe assurance qui vous indemnisera. Donc tranquillos : surtout ne changez pas d’avocat en appel. En plus, il aura un autre regard sur le dossier : il me critiquera d’avoir lancé ce dossier, il vous fera croire que j’ai oublié d’argumenter sur tel ou tel point et pour vous faire plaisir (à vous pas à la cour) il mettra un texte de loi pour vous en mettre plein les yeux
Je suis totalement d’accord avec les deux commentaires précédents. Et sinon, ça ne vous pose pas de problème déontologique de conseiller à demi mot de débarquer le confrère en charge du dossier à votre profit ?
Je m’associe aux commentaires précédents, c’est pas très déontologique comme démarche ! Mais dans le monde judiciaire qu’on nous prépare tous les coups sont permis..
Bonjour,
Rien dans cette page n’est totalement faux ni totalement vrai .
Pour le comprendre, je résume mon exemple ci-après.
Contestant une saisie par OTD, émise par une Trésorerie, sans titre exécutoire ni dette le justifiant, le TI m’a débouté en déclarant l’affaire prescrite et en justifiant la prescription par des articles inadaptés et modifiés en considérant une autre procédure que celle que j’avais engagée et en me refusant le droit à un avocat pour répondre au contradicteur !...
En Cour d’Appel,
1- le premier avocat désigné n’a pas voulu de l’affaire et l’a retardée de plus d’un mois.
2- Le second a attendu jusqu’au dernier moment pur déposer les conclusions absurdes dont je n’étais pas d’accord, dans lesquelles il demande à la Cour de juger sur le fond, cherchant ainsi à me priver du premier degré de juridiction et à me faire condamner par la Cour.
3- Le Bâtonnier refuse de désigner un avocat capable d’écrire sur les causes de nullité du jugement du TI.
4- La première Présidente se tait face à ces dysfonctionnements.
5- Le conseiller de la mise en l’état se tait aussi et me prive du déroulement loyale du procès.
Évidemment, tout ceci est prouvé.
Face à cette Loi de l’omerta que peut-on faire pour remettre la justice en marche et pour qu’elle accomplisse sa mission ?
Merci pour vos réponses
A. MARTINS
Cher Guy,
Parce que vous êtes ex-avoué auprès des cours d’appels vous pensez maîtriser un dossier mieux qu’un "simple" avocat ??
Hum... Depuis toutes ces années la seule chose que vous ayez faite c’est transmettre des actes faits par de "simples" avocats et respecter des délais.
On ne saurait donc que conseiller d’éviter un ex-avoué et de choisir un véritable avocat "historique" qui saura bien mieux comment plaider le fond du dossier !!
Cordialement
Je suis vraiment choquée par cet article, il ne s’agit que d’une publicité personnelle déguisée en conseil avisé à l’égard de justiciables déçus et perdus.
J’ai toujours personnellement défendu les avoués pour leurs compétences en matière procédurale mais ceux-ci n’ont pas le monopole en la matière et l’avocat chargé du dossier en première instance ne saurait être réduit à un incompétent en procédure devant la Cour d’appel et incapable de se remettre en question et de s’adapter à une décision défavorable rendue en première instance !
Je n’espère qu’une chose, c’est que peu de justiciables lisent cet article...
C’est parti le grand chacun pour moi !