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Les modèles types de lettres de licenciement pour motif économique.

Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.

Le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement a été publié au JORF n°0304 du 30 décembre 2017.

Le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 a pour objet de proposer des modèles types de lettres pouvant être utilisés par l’employeur pour notifier le licenciement en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. (cf notre article publié le 6/09/2017 Réforme du Code du travail : l’assouplissement notable de la procédure de licenciement et la majoration de l’indemnité légale de licenciement.)

L’objectif, faut-il le rappeler est de sécuriser les ruptures du contrat de travail afin de réduire le risque de contentieux en offrant aux employeurs ce qui, à tort, peut apparaître comme une procédure schématisée avec la marche à suivre et les alertes utiles, simplifiée à l’extrême, « clé en main » qui leur permettrait de licencier sans risques.

Même si l’article 1 du décret précise :
« L’employeur utilise le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l’adapte aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables. », il ne fait aucun doute que la rédaction de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reste un exercice délicat qui exige beaucoup de soin et de connaissance tant du droit du travail que de la procédure prud’homale.

Il convient de rappeler que depuis le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement : « Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L’employeur dispose d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement
. »

En annexe du décret du 29 décembre 2017, 6 modèles types sont proposés, trois pour motif personnel (cf notre article Les modèles types de lettres de licenciement pour motif personnel publié le 3 janvier 2018) et trois pour motif économique, licenciement individuel ou collectif.

S’agissant du licenciement pour motif économique, ces modèles de lettre concernent précisément :

1) le licenciement individuel ;
2) les petits licenciements collectifs soit moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ;
3) les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) soit au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés ;

Disposition commune : l’application de ces modèles « est sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié. »

La lettre de notification du licenciement doit être reproduite sur le papier à en-tête de l’employeur faisant état de la dénomination sociale et de l’adresse du siège social de l’entreprise, doit être datée et signée avec mention de l’identité et de la qualité du signataire et adressée au salarié.

Annexe IV : Modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel.

La lettre de licenciement ne peut être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Le délai est porté à quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement mentionné au 2° de l’article L. 1441-13 du code du travail.

Objet : notification d’un licenciement pour motif économique

Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié).

Madame, Monsieur…,
En l’absence de procédure collective au sens du code de commerce (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)

A la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l’article L. 1233-3 du code du travail :

  • Enoncer de manière précise et objective les raisons économiques (soit les difficultés économiques, soit la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, soit les mutations technologiques, soit la cessation d’activité de l’entreprise).
  • Préciser les incidences sur l’emploi ou le contrat de travail (soit la suppression d’emploi, soit la transformation d’emploi refusée, soit la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée).

(Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, indiquer : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du … auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n’avons pas pu recueillir vos explications. »)

Si le salarié est un salarié protégé
Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du … (date à compléter).

Ou en cas de décision d’autorisation du licenciement émanant du juge-commissaire ou du jugement du tribunal de commerce
A la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif économique. Par (ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal de commerce) en date du … (date à compléter), votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation spécifique.

Si le salarié est un salarié protégé
Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail en date du … (date à compléter).

Sur l’impossibilité de reclassement
En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre (entreprise ou groupe le cas échéant), conformément à l’article L. 1233-4 du code du travail, nous n’avons pas trouvé de poste de reclassement (le poste de reclassement proposé doit correspondre à un emploi de catégorie équivalente à celui précédemment occupé par le salarié ou à un emploi de catégorie inférieure sous réserve que le salarié ait donné son accord exprès).

Si l’entreprise comprend moins de 1.000 salariés (articles L. 1233-65 et suivants du code du travail)
Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter), nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du … (date à compléter), vous nous avez fait connaître votre refus d’adhérer au dispositif (en cas d’absence de réponse du salarié dans un délai de vingt et un jours à compter de la remise des documents relatifs au CSP, indiquez : « N’ayant pas reçu dans un délai de vingt et un jours votre décision d’adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle, vous êtes considéré comme ayant refusé le bénéfice du dispositif »).).

Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis
Vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de … (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre.

Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis
Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

Si l’entreprise comprend plus de 1.000 salariés (articles L. 1233-71 et suivants du code du travail)
Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter), nous vous avons informé des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d’adhérer ou non à ce dispositif. Vous disposez d’un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente lettre pour nous informer de votre décision. En l’absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus. En cas d’acceptation, le congé de reclassement débutera le … (indiquer la date d’expiration du délai de réponse de huit jours) et vous serez dispensé d’exécuter votre préavis.

En cas de refus du dispositif (deux hypothèses),

Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis
Vous restez tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de … (durée du préavis à compléter), qui débutera à l’expiration du délai de réflexion de huit jours.

Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis
Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date d’expiration du délai de réflexion de huit jours) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

Vous pouvez bénéficier d’une priorité de réembauche pendant une durée d’un an à compter de la date de prise d’effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai.
« A l’expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition ou nous vous remettrons ou nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. »

Annexe V : modèle de lettre de licenciement pour motif économique pour les "petits licenciements collectifs"

(moins de 10 salariés dans une même période de trente jours ou au moins 10 salariés dans une même période de trente jours dans une entreprise de moins de 50 salariés).

Lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés dans une même période de trente jours dans une entreprise de moins de 50 salariés :

La lettre de licenciement ne peut être adressée avant l’expiration d’un délai de trente jours courant à compter de la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative.
[Ou]
Lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés dans une même période de trente jours (dans toutes les entreprises) :
La lettre de licenciement ne peut être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Le délai est porté à quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement mentionné au 2° de l’article L. 1441-13.

Objet : notification d’un licenciement pour motif économique

Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié).

Madame, Monsieur…,
En l’absence de procédure de collective au sens du code de commerce (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)

A la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter) (en cas d’absence des institutions représentatives du personnel), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l’article L. 1233-3 du code du travail

  • Enoncer de manière précise et objective les raisons économiques (soit les difficultés économiques, soit la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, soit les mutations technologiques, soit la cessation d’activité de l’entreprise).
  • Préciser les incidences sur l’emploi ou le contrat de travail (soit la suppression d’emploi, soit la transformation d’emploi refusée, soit la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée).

(Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, indiquer :« Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du … auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n’avons pas pu recueillir vos explications. »)

Si le salarié est un salarié protégé
Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du … (date à compléter).
[Ou
En cas de décision d’autorisation du licenciement émanant du juge-commissaire ou du jugement du tribunal de commerce
A la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif économique. Par (ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal de commerce) en date du … (date à compléter), votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation spécifique.

Si le salarié est un salarié protégé
Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail en date du … (date à compléter).

Sur l’impossibilité de reclassement
En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre (entreprise ou groupe le cas échéant), conformément à l’article L. 1233-4 du code du travail, nous n’avons pas trouvé de poste de reclassement (le poste de reclassement proposé doit correspondre à un emploi de catégorie équivalente à celui précédemment occupé par le salarié ou à un emploi de catégorie inférieure sous réserve que le salarié ait donné son accord exprès).

Si l’entreprise comprend moins de 1.000 salariés (articles L. 1233-65 et suivants du code du travail)
Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter), nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du … (date à compléter), vous nous avez fait connaître votre refus d’adhérer au dispositif (en cas d’absence de réponse du salarié dans un délai de vingt et un jours à compter de la remise des documents relatifs au CSP, indiquez : « N’ayant pas reçu dans un délai de vingt et un jours votre décision d’adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle, vous êtes considéré comme ayant refusé le bénéfice du dispositif »).

Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis
Vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre.

Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis
Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

Si l’entreprise comprend plus de 1.000 salariés (articles L. 1233-71 et suivants du code du travail)
*Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter), nous vous avons informé des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d’adhérer ou non à ce dispositif. Vous disposez d’un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente lettre pour nous informer de votre décision. En l’absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus. En cas d’acceptation, le congé de reclassement débutera le … (indiquer la date d’expiration du délai de réponse de huit jours) et vous serez dispensé d’exécuter votre préavis.

En cas de refus du dispositif (deux hypothèses),

Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis
Vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de … (durée du préavis à compléter), qui débutera à l’expiration du délai de réflexion de huit jours.

Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis
Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date d’expiration du délai de réflexion de huit jours) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

Vous pouvez bénéficier d’une priorité de réembauche pendant une durée d’un an à compter de la date de prise d’effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai.

« A l’expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition ou nous vous remettrons ou nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. »

Annexe VI : modèle de lettre de licenciement pour motif économique "grands licenciements collectifs avec Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

(au moins 10 licenciements sur une même période de trente jours dans une entreprise de plus de 50 salariés).

La lettre de licenciement ne peut être adressée avant la notification de la décision d’homologation ou de validation de l’autorité administrative ou dans le silence de l’autorité administrative, à l’expiration du délai de quinze jours (validation) ou de vingt et un jours (homologation).

Objet : notification d’un licenciement pour motif économique
Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié).

Madame, Monsieur…,
En l’absence de procédure collective au sens du code de commerce (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

A la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter) (en cas d’absence des institutions représentatives du personnel), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l’article L. 1233-3 du code du travail :

  • Enoncer de manière précise et objective les raisons économiques (soit les difficultés économiques, soit la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, soit les mutations technologiques, soit la cessation d’activité de l’entreprise).
  • Préciser les incidences sur l’emploi ou le contrat de travail (soit la suppression d’emploi, soit la transformation d’emploi refusée, soit la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée).

(Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, indiquer : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du … auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n’avons pas pu recueillir vos explications. »)

Si le salarié est un salarié protégé
Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du … (date à compléter).
Ou
En cas de décision d’autorisation du licenciement émanant du juge-commissaire ou du jugement du tribunal de commerce
A la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif économique. Par (ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal de commerce) en date du … (date à compléter), votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation spécifique.

Si le salarié est un salarié protégé
Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail en date du … (date à compléter).

Sur l’impossibilité de reclassement
En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre (entreprise ou groupe le cas échéant) conformément à l’article L. 1233-4 du code du travail, nous n’avons pas trouvé de poste de reclassement (le poste de reclassement proposé doit correspondre à un emploi de catégorie équivalente à celui précédemment occupé par le salarié ou à un emploi de catégorie inférieure sous réserve que le salarié ait donné son accord exprès).

Si l’entreprise comprend moins de 1.000 salariés (articles L. 1233-65 et suivants du code du travail)
Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter), nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du … (date à compléter), vous nous avez fait connaître votre refus d’adhérer au dispositif (en cas d’absence de réponse du salarié dans un délai de vingt et un jours à compter de la remise des documents relatifs au CSP, indiquez : « N’ayant pas reçu dans un délai de vingt et un jours votre décision d’adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle, vous êtes considéré comme ayant refusé le bénéfice du dispositif »).

Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis
Vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de … (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre.

Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis
Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

Si l’entreprise comprend plus de 1.000 salariés (articles L. 1233-71 et suivants du code du travail)
Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter), nous vous avons informé des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d’adhérer ou non à ce dispositif. Vous disposez d’un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente lettre pour nous informer de votre décision. En l’absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus. En cas d’acceptation, le congé de reclassement débutera le … (indiquer la date d’expiration du délai de réponse de huit jours) et vous serez dispensé d’exécuter votre préavis.

En cas de refus du dispositif (deux hypothèses),

Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis
Vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de (durée du préavis à compléter), qui débutera à l’expiration du délai de réflexion de huit jours.

Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis
Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date d’expiration du délai de réflexion de huit jours) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

Vous pouvez bénéficier d’une priorité de réembauche pendant une durée d’un an à compter de la date de prise d’effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai.

« A l’expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition ou nous vous remettrons ou nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans un délai de quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. »

Entrée en vigueur :
Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication (30 décembre 2017) et est donc applicable.

Marie-Paule Richard-Descamps
Avocat spécialiste en droit du travail
Présidente de la Commission sociale du
Barreau des Hauts de Seine

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