Licenciement économique
La prise en compte du contrat d’insertion dans les critères d’ordre de licenciement. Par Myriam Adjerad et Clara Galdeano, Avocats.
Lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné par cette mesure, le critère tenant à la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés, ce qui inclut le contrat d’insertion (revenu minimum d’activité en (...)29 août 2022 lire la suite
A quelle date faut-il apprécier le motif économique du licenciement ? Par Myriam Adjerad et Clara Galdeano, Avocats.
La durée d’une baisse significative du chiffre d’affaires ou des commandes retenue pour justifier le licenciement pour motif économique, de nature à caractériser les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, s’apprécie en comparant le niveau de l’indicateur retenu au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période . Le licenciement pour motif (...)20 juin 2022 lire la suite
Précisions sur la date d’appréciation des difficultés économiques justifiant un licenciement. Par Emilie Elie, Avocate.
Par un arrêt du 1er juin 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise la date à laquelle les difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif économique doivent être appréciées et fait une application stricte des conditions posées par l’article L1233-3 du Code du travail. L’article L1233-3 du Code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou (...)10 juin 2022 lire la suite
Journaliste : licenciement pour motif économique sans cause pour absence de recherche loyale de reclassement. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° RG 20/00702), la Cour d’appel de Versailles juge le licenciement d’un salarié sans cause réelle et sérieuse au motif que la société ne justifiait pas des démarches qu’elle avait pu réaliser pour satisfaire à son obligation de reclassement, le poste proposé étant d’une catégorie inférieure à celui qu’il occupait, le salarié était en droit de le refuser. Il n’était pas démontré qu’aucun poste n’était disponible dans la société, (...)27 mai 2022 lire la suite
Licenciement économique déguisé : quelles sanctions ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Du 1er mars 2020 au 21 mars 2021, 8.303 procédures de licenciement économique ont été engagées en France, dont 928 plans de sauvegarde de l’emploi (« PSE »). Dans ce contexte de crise sanitaire, la Cour de cassation vient de juger que le salarié privé des dispositions du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander réparation. 1. L’arrêt. Une salariée est engagée le 1er juin 2007, en qualité de chef de projet par la société (...)26 avril 2021 lire la suite
La responsabilité des tiers à l’égard des salariés licenciés pour motif économique. Par Sabrina Chemakh, Avocat.
La jurisprudence a admis que les salariés licenciés pour motif économique pouvaient engager une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre de tiers aux fins d’obtenir la réparation de leurs préjudices résultant de la perte de leur emploi. Depuis un arrêt du 28 septembre 2010, la Cour de cassation a considéré que les salariés pouvaient agir contre un tiers sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle lorsque celui-ci a contribué (...)22 avril 2021 lire la suite
La recherche de reclassement lors d’un licenciement économique. Par Sabrina Chemakh, Avocat.
La Cour de cassation a récemment statué sur le degré de précision des informations que devait transmettre l’employeur aux autres sociétés du groupe dans le cadre de la recherche de reclassement du salarié. Avant de licencier le salarié pour motif économique, l’article L1233-4 du code du travail commande à l’employeur de procéder à une recherche de reclassement « dans le cadre de l’entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe dont (...)14 avril 2021 lire la suite
Licenciement économique : comment les entreprises doivent aider leurs salariés à rebondir ? Par Yann-Maël Larher, Avocat.
Sous l’effet du Covid-19, l’année 2020 a vu la destruction de 360 500 emplois dans le secteur privé en France, soit une baisse de 1,8% selon l’estimation publiée par l’Insee. Alors que la France affronte un séisme d’une ampleur inouïe, les employeurs ne peuvent pas se séparer à la légère de leur salariés et doivent aussi les aide à retrouver rapidement un emploi. Le plan de sauvegarde de l’emploi. Pour éviter aux salariés de rester sur le carreau et de (...)12 avril 2021 lire la suite
Licenciement pour motif économique : le juge et les difficultés économiques à l’épreuve de la crise sanitaire. Par Ibrahima Diallo, Doctorant.
La Covid-19 provoque une crise économique d’une ampleur rare. Pour limiter les effets de la crise, plusieurs mesures de soutien aux entreprises sont mises en œuvre par les autorités. Les licenciements pour motif de difficultés économiques pendant la crise sanitaire peuvent nourrir un contentieux important. Comment le juge va-t-il apprécier ce motif dans le contexte actuel ? Le licenciement pour motif économique a fait l’objet de plusieurs réformes (...)24 février 2021 lire la suite
Articulation entre le chômage partiel et le licenciement économique ? Par Florence Monteille et Jennifer Kieffer, Avocates.
L’activité partielle (prévue par le Code du travail aux articles L5122-1 et suivants) a pour objectif « de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille » (art. 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020). Une question se pose : licenciements économiques et activité partielle sont-ils (...)17 février 2021 lire la suite
Licenciement économique et faute de l’employeur. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Dans un arrêt du 4 novembre 2020 (Cass. Soc. 4 novembre 2020, n°18-23.029) destiné à la plus large publication, la Cour de cassation affirme pour la première fois que la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques consécutifs à cette réorganisation. Néanmoins, les juges du Quai de l’horloge pose (...)29 décembre 2020 lire la suite
Licenciement économique : le refus d’application d’un accord de mobilité est un motif de licenciement autonome. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Par un arrêt du 2 décembre 2020 voué à la plus large diffusion, la chambre sociale pose en principe que le refus d’application d’un accord de mobilité interne constitue un motif économique de licenciement autonome des motifs prévus à l’article L1233-3 du code du travail. Dès lors, l’employeur n’a pas à justifier que la modification du contrat de travail proposée en application de l’accord de mobilité est consécutive à des difficultés économiques, des (...)28 décembre 2020 lire la suite
Covid-19 : economic dismissal procedure (less than 10 employees) under French labor Law. Par Xavier Berjot, Avocat.
The health crisis -that the World is facing- questions employers, notably those implanted in France. The applicable procedure is particularly complex. Overview. Version française de cet article ici. 1/ Economic reason justifying an economic dismissal. Economic difficulties are characterized either by a significant change in at least one economic indicator, such as a decline in orders or sales, operating losses or a deterioration in cash (...)21 décembre 2020 lire la suite
Licenciement économique injustifié si la faute de l’employeur a pesé sur la compétitivité. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
La faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation. Cependant, l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute. C’est la position prise par la Chambre Sociale de la Cour de cassation (...)1er décembre 2020 lire la suite
Licenciement économique : un contrôleur groupe obtient 165 669 euros pour licenciement sans cause. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Le premier intérêt de cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 octobre 2020 (n° RG 18/00818 Pole 6 Chambre 6) est qu’il juge un licenciement économique « au motif que la stratégie financière du groupe a pu lui faire décider des mesures de réorganisation du poste de Monsieur X », « la cause économique du licenciement n’était pas justifiée ». (CA Paris 21 oct. 2020.) Le Contrôleur groupe obtient 120 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans (...)27 octobre 2020 lire la suite
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