Licenciement
Versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement au salarié licencié pour faute grave. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation affirme que dès lors que la convention collective applicable prévoit l’allocation d’une indemnité de licenciement sauf en cas de faute lourde, le salarié licencié pour faute grave doit bénéficier de cette indemnité. En cas de licenciement d’un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, et sauf en cas de faute (...)28 mars 2023 lire la suite
Licencier une salariée enceinte, attention aux risques ! Par Agathe David, Avocat.
La salariée qui attend un enfant n’est pas dans l’obligation de prévenir son employeur, néanmoins si elle souhaite bénéficier des dispositions protectrices notamment quant à la rupture de son contrat de travail, elle doit adresser un certificat médical attestant de son état de grossesse et la date présumée de son accouchement. 1. Le principe : protection de la femme enceinte contre le licenciement. Aux termes des articles L1225-4 et suivants du Code (...)27 mars 2023 lire la suite
Le licenciement pour fin de chantier. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le contrat de chantier (ou d’opération) est un contrat de travail ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage ou de travaux précis, mais dont la durée ne peut pas être préalablement définie avec exactitude, étant liée à un chantier considéré. La fin du chantier permet à l’employeur de procéder au licenciement du salarié pour ce motif. 1/ Rappels sur le contrat de chantier. Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut fixer les conditions (...)27 mars 2023 lire la suite
Licenciement : protection du salarié en maladie professionnelle. Par Avi Bitton et Justine Roure, Avocats.
En cas de maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement. Quelle est cette protection ? A quelles conditions s’applique-t-elle ? Le salarié souffrant d’une maladie professionnelle bénéficie, pendant son arrêt de travail, d’une protection particulière contre le licenciement, comme les salariés victimes d’un accident du travail. La maladie professionnelle est celle découlant de l’exposition du travailleur à (...)21 mars 2023 lire la suite
Acceptation du Contrat de Sécurisation Professionnelle et renonciation à la rupture. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt en date du 15 février 2023, la Cour de cassation affirme que la renonciation de l’employeur à la rupture du contrat de travail suite à l’adhésion du salarié au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) n’est valide qu’avec l’accord exprès du salarié, peu important que cette renonciation intervienne avant l’expiration du délai de réflexion. En cas de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de mille salariés, (...)20 mars 2023 lire la suite
Licenciement abusif et faux documents. Par Jean-Philippe Barthomet, Criminologue.
Certains employeurs n’hésitent pas à fabriquer toute sorte de faux documents, dans le cadre d’un licenciement ou rupture conventionnelle, sachant que le salarié n’aura normalement pas les moyens de les contester en justice. 1. La procédure de licenciement. Le licenciement est soumis à plusieurs conditions, tant sur le fond que sur la forme, permettant à la justice de vérifier sa validité. La procédure est composée de plusieurs étapes, à commencer (...)20 mars 2023 lire la suite
Les erreurs à éviter lors d’une procédure de licenciement. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Découvrez dans cet article les erreurs à éviter lors d’une procédure de licenciement avec l’aide d’un avocat en droit du travail. Apprenez comment éviter ces erreurs grâce à nos conseils pratiques, et découvrez comment l’avocat en droit du travail peut vous accompagner tout au long de la procédure pour garantir le respect des règles en vigueur. La procédure de licenciement est un processus complexe et souvent difficile à gérer pour les employeurs. En (...)17 mars 2023 lire la suite
Alerte sur le régime de faveur de l’indemnité transactionnelle ! Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 14 février 2023 (CAA Paris 14-2-2023, n° 21PA03377), la Cour administrative d’appel de Paris valide un redressement fiscal portant sur une indemnité transactionnelle versée en réparation d’un licenciement. Cette décision crée une insécurité juridique malvenue en la matière. 1. Rappel du contexte : le régime de faveur. Sur le plan social, l’indemnité transactionnelle portant sur la rupture du contrat de travail est exclue de l’assiette (...)8 mars 2023 lire la suite
Réflexions sur la réparation du préjudice né du licenciement. Par Guillaume Escudié, Avocat.
« Tout le préjudice mais rien que le préjudice ». Cette règle de responsabilité civile enseignée dès les premières années de la faculté de droit ne s’applique pas systématiquement devant les juridictions prud’homales. Les règles de base de la responsabilité civile : Classiquement, pour engager la responsabilité civile d’une personne le demandeur doit faire la démonstration : d’un fait générateur ; d’un préjudice ; d’un lien de causalité entre le fait (...)2 mars 2023 lire la suite
Le salarié qui s’est vu notifier une mise à pied peut-il contester cette sanction ? Par Benjamin Pierrot, Avocat.
Il existe deux types de mise à pied : La mise à pied disciplinaire : qui vise à sanctionner le salarié d’une sanction qu’il aurait commise, La mise à pied conservatoire : qui vise à écarter un salarié de l’entreprise le temps de la procédure de la licenciement. Que ce soit dans une situation comme dans l’autre, le salarié peut contester cette décision. I. La contestation de la mise à pied disciplinaire. La mise à pied sera qualifiée de disciplinaire si (...)1er mars 2023 lire la suite
Le salarié inapte et la procédure disciplinaire de licenciement. Par Cécile Villié, Avocat.
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, seul un licenciement pour inaptitude peut être prononcé, quand bien même l’employeur aurait engagé antérieurement à l’avis d’inaptitude, une procédure de licenciement disciplinaire à l’encontre du salarié (Cass. soc., 8 fév. 2023, n° 21-16.258). Les faits ayant conduit à l’arrêt de Cour de cassation du 8 février 2023 sont les suivants : un salarié avait été placé en arrêt de travail à compter du (...)24 février 2023 lire la suite
Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un motif autre que l’inaptitude. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt du 8 Février 2023, la Cour de cassation affirme que les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail, qui sont d’ordre public, font obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un autre motif que l’inaptitude, l’engagement antérieur d’une procédure de licenciement pour une autre cause étant indifférente. Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, la déclaration d’inaptitude définitive d’un (...)16 février 2023 lire la suite
Licenciement d’un salarié étranger en situation irrégulière. Par Myriam Adjerad et Clara Galdeano, Avocats.
Si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, elle n’est pas constitutive en soi d’une faute grave . Rappel des grands principes en matière d’embauche de ressortissants étrangers. Plusieurs questions se posent en cas d’embauche d’un salarié étranger. De quelle nationalité est-il ? Sa nationalité rend-t-elle obligatoire la détention d’un titre de séjour et d’une (...)15 février 2023 lire la suite
Déclaration d’inaptitude : pas de licenciement pour un autre motif. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-16.258) vient de rappeler que lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, les dispositions d’ordre public des articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du travail font obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude, même s’il a engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause. 1/ Les règles relatives à l’inaptitude sont (...)13 février 2023 lire la suite
Le licenciement du salarié étranger en situation d’emploi illicite. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-12.125), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à la question du paiement du salaire pour la période antérieure à la rupture du contrat de travail d’un salarié étranger en situation d’emploi illicite, hors faute grave. Il était question d’un salarié engagé en qualité de veilleur de nuit. Mis à pied à titre conservatoire, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un (...)13 février 2023 lire la suite
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