Procédure de licenciement, licenciement pour motif personnel (licenciement disciplinaire et pour motif non disciplinaire), licenciement pour motif économique.
Licenciement
Inaptitude, préconisations du médecin du travail et licenciement nul. Par M.Kebir, Avocat.
Obstacle à l’exercice de l’activité, l’inaptitude, dont la jurisprudence affine les contours, est consécutive à un accident ou une maladie d'origine professionnelle ou non. Conformément aux dispositions des articles L4624-5 et R4624-42 du Code du travail, le médecin du travail procède à une étude de poste et échange avec le salarié et l'employeur. Ainsi, s'il constate qu’aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail (...)28 novembre 2025 lire la suite
Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation exclut la durée du préavis de l’ancienneté. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation vient de trancher une question importante concernant le mode de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle [2]. Elle précise que l'ancienneté à retenir pour cette indemnité ne doit pas intégrer la durée du préavis théorique.4 novembre 2025 lire la suite
Licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat par APC : le juge contrôle la cause réelle et sérieuse. Par Frédéric Chhum, Avocat et Léonie Bergeran, Juriste.
Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (23-23.231) publié au bulletin, la Cour de Cassation affirme qu’il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un Accord de Performance Collective (APC). Cette appréciation se fait au regard de la conformité de cet APC aux dispositions de l'article L2254-2 du Code du (...)3 novembre 2025 lire la suite
Quels sont les motifs de licenciement économique valables ? Par Cyrille Catoire, Avocat.
Si les motifs de licenciement dit « personnel » (pour des raisons liées au salarié comme l’inaptitude, l’insuffisance professionnelle ou une faute) sont relativement bien connus par les employeurs, les situations pouvant justifier un licenciement économique sont nettement moins bien maitrisées. Si une chose devait être retenue, c’est que le motif économique est avant tout un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou (...)16 octobre 2025 lire la suite
Licenciement des entraîneurs pour insuffisance de résultats. Par Michaël Bouyrie, Avocat.
Dans le sport professionnel, la pression du résultat est constante. À chaque défaite, la même question revient : l’entraîneur va-t-il être licencié pour insuffisance de résultats ? Mais le droit du travail n’obéit pas à la logique du score ou du classement. Un licenciement pour insuffisance de résultats ne peut être décidé librement par un club employeur. Il doit reposer sur des conditions juridiques précises. Les entraîneurs sont liés à un club par un (...)14 octobre 2025 lire la suite
Licenciement pour inaptitude : la connaissance de l’origine professionnelle par l’employeur reste déterminante. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation (Cass. soc. 10-9-2025, n° 24-15.017) confirme qu'un employeur qui ignore, au moment du licenciement, l'origine professionnelle de l'inaptitude d'un salarié ne méconnaît pas les règles protectrices, même si ce dernier avait déclaré une maladie professionnelle refusée par la caisse. L'arrêt illustre l'importance de la connaissance effective par l'employeur du caractère professionnel de l'affection pour déclencher l'application du (...)6 octobre 2025 lire la suite
Activité rémunérée pendant un arrêt de travail : attention aux dispositions statutaires. Par Elodie Barou, Avocat.
Dans cet arrêt (Cass.soc. 25 juin 2025, n°24-16.172), la Cour de cassation a jugé qu'un salarié en arrêt maladie qui exerce une activité rémunérée peut être licencié pour faute grave, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice pour l’employeur : analyse de la décision.2 octobre 2025 lire la suite
Licenciement et faute grave : quand la jurisprudence protège le salarié. Par Virginie Audinot, Avocat.
Le licenciement pour faute grave est souvent présenté comme l’ultime prérogative de l’employeur, lui permettant de rompre immédiatement le contrat de travail sans préavis ni indemnités. Cependant, cette apparente liberté doit être maniée avec une rigueur absolue, sous peine de sanctions et de remise en cause devant les juridictions compétentes. Une récente décision du Conseil de prud’hommes (CPH Paris, 4 juin 2025, n° 24/04808) vient rappeler, avec (...)1er octobre 2025 lire la suite
Licenciement verbal : conséquences et droits du salarié. Par M.Kebir, Avocat.
La rupture du contrat de travail ne s’improvise point. Expression de la volonté exclusive de l’employeur, le licenciement repose sur une procédure rigoureuse, exigeant l'accomplissement de formalités substantielles et, sur le fond, d'une cause réelle et sérieuse. Considéré comme procédé informel de rupture, le licenciement verbal est l’annonce par l’employeur de sa décision irrévocable de licencier un salarié. Au cas où cette annonce faite au salarié, (...)17 septembre 2025 lire la suite
Licenciement pour fait religieux : nullité pour discrimination. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.722) [3], affirme que le licenciement disciplinaire d'un salarié pour des faits relevant de sa liberté religieuse dans sa vie personnelle constitue une discrimination nulle. Cette décision illustre l'évolution jurisprudentielle récente sur la protection des libertés fondamentales du salarié face au pouvoir disciplinaire de (...)15 septembre 2025 lire la suite
Focus sur la dispense d’exécution du préavis en cas de licenciement. Par Kevin Charrier, Avocat.
En droit du travail, tout travail mérite salaire, même en cas de dispense de préavis par l’employeur après un licenciement. Dans ce cas, il doit verser une indemnité compensatrice, équivalente au salaire que le salarié aurait perçu. Exceptions : dispense demandée par le salarié / inaptitude non professionnelle / absence prolongée perturbant l’entreprise / refus de modification des conditions de travail / adhésion au CSP (indemnité versée à France (...)12 septembre 2025 lire la suite
Licenciement pour insuffisance professionnelle : les conditions. Par Xavier Berjot, Avocat.
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 rappelle que l'employeur ne peut procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle sans avoir préalablement assuré l'adaptation du salarié à son poste de travail (Cass. soc. 9 juillet 2025, 24-16405 F-D). Cette décision illustre parfaitement les exigences jurisprudentielles encadrant ce motif de licenciement particulièrement délicat à (...)5 septembre 2025 lire la suite
Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle sans formation ni accompagnement du salarié. Par Franck Le Louedec, Consultant.
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 9 juillet 2025, un arrêt important en matière de droit du travail et de procédure (Cass. soc. 9 juillet 2025, 24-16405). À l’occasion d’un contentieux relatif à un licenciement pour insuffisance professionnelle, la Haute juridiction rappelle deux règles fondamentales : l’employeur ne peut se contenter de constater des insuffisances : il doit avoir respecté son obligation d’adaptation et de (...)3 septembre 2025 lire la suite
Une société peut-elle licencier valablement son Directeur Général au motif qu’il a eu une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le 1er septembre 2025, Nestlé annonce le licenciement de son Directeur Général au motif qu’il a une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe. Selon le Monde du 2 septembre 2025, une enquête interne a été diligentée par le Président du Groupe, l’administrateur principal indépendant et un avocat [6]. L’enquête interne aurait conclu à ce que la relation « non déclarée » est intervenue en violation du code de conduite des affaires de Nestlé. (...)3 septembre 2025 lire la suite
Indemnité de licenciement : quel salaire de référence ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Le calcul de l'indemnité de licenciement constitue un enjeu essentiel lors de la rupture du contrat de travail, tant pour l'employeur que pour le salarié. La détermination précise du salaire de référence conditionne directement le montant de l'indemnisation due au salarié licencié.28 août 2025 lire la suite
Licenciement controversé chez Euro Disney : ce que révèle la décision de la Cour d’appel de Paris du 9 juillet 2025. Par Sofia Azer, Juriste.
Quand Mickey se rebelle : zoom sur un litige qui oppose un cadre dirigeant à son employeur, Euro Disney, sur la validité de son licenciement. Entre reproches graves, management contesté et décalage entre faute disciplinaire et insuffisance professionnelle, cette décision de justice (Cour d'appel de Paris 9 juillet 2025 - RG n° 22/00503) illustre les exigences rigoureuses en matière de preuve et de qualification juridique des motifs dans les (...)8 août 2025 lire la suite
Licenciement nul : réintégration et indemnisation du salarié. Par Xavier Berjot, Avocat.
L'annulation d'un licenciement emporte des conséquences juridiques particulières qui diffèrent fondamentalement de celles d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une récente décision de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 (Cass. soc. 9-7-2025 n° 23-21.863 F-D) vient rappeler les principes cardinaux régissant l'indemnisation du salarié (...)4 août 2025 lire la suite
Salarié qui s’est vu retirer ses dossiers et qui doit restituer son véhicule et les clefs de l’entreprise = licenciement verbal. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de travail d'un salarié avant l'envoi de la lettre de licenciement, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juin 2025 (C. cass. n° 23-21.819). Cette solution doit être (...)14 juillet 2025 lire la suite
Licenciement prononcé aux torts exclusifs de l’employeur et indemnisation de la perte d’avantages. Par Flore Aubignat, Avocat.
Il est acquis que la suppression ou la transformation d’un avantage (tickets restaurants, la mutuelle d’entreprise, la voiture de fonction, et le logement de fonction, l’accès au Comité d’entreprise) sans le consentement du salarié constitue une modification unilatérale du contrat de travail, ouvrant droit à indemnisation pour le préjudice subi [8]. Il est donc logique qu’en cas de licenciement prononcé aux torts exclusifs de l’employeur, une (...)3 juillet 2025 lire la suite
Transaction postérieure à la rupture de contrat : l’assouplissement jurisprudentiel pour les contrats à durée déterminée. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation vient de préciser les conditions de validité d'une transaction conclue à la suite d'une rupture anticipée de contrat à durée déterminée pour faute grave. Cette décision du 11 juin 2025 (Cass. soc. 11 juin 2025, n° 23-22.432) marque un assouplissement notable par rapport aux exigences strictes imposées en matière de licenciement de contrat à durée (...)24 juin 2025 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Parutions] L’affaire Pélicot ou la mise en lumière des notions de consentement et de viol.
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
