Licenciement
Licenciement nul : précisions sur l’assiette de calcul de l’indemnité minimale. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation vient d'apporter d'importantes précisions sur le calcul de l'indemnité minimale due en cas de licenciement nul lorsque le salarié n'est pas réintégré. Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Haute juridiction clarifie définitivement la composition de l'assiette servant au calcul de cette indemnité [1].7 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Licenciement sans cause : quid de l’indemnisation liée à la perte des actions gratuites par un salarié ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
L’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 (n° 23-15.072) apporte une clarification essentielle concernant l’impact d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur l’acquisition d’actions gratuites. En effet, la Cour de cassation a partiellement cassé une décision de la Cour d'appel de Douai, laquelle avait reconnu à un salarié licencié de manière abusive le droit à l'attribution d'actions gratuites. Cette reconnaissance se fondait sur le fait (...)4 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Licenciement pour faute inexcusable de l’employeur et indemnisation de la perte d’avantages. Par Kadidjath Gazaliou, Juriste.
La faute inexcusable de l’employeur couvre un aspect essentiel en droit du travail français. Cette notion vise à protéger les salariés en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, en tenant l’employeur responsable de ses manquements relativement à la sécurité des salariés dans l’entreprise. Ce mécanisme permet aux salariés (victimes) d’obtenir des indemnisations plus conséquentes et de faire valoir leurs droits face à un employeur faible (...)2 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Les constats d’auditions de salariés anonymisés : une recevabilité sous conditions. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 19 mars 2025 n°23-19.154, la Cour de cassation a précisé sa position concernant la recevabilité des témoignages anonymisés dans le cadre d'un licenciement disciplinaire, en s'attachant à mettre en balance différents droits fondamentaux.27 mars 2025 lire la suite
Le très risqué licenciement d’un salarié en raison d’une absence maladie prolongée perturbant l’entreprise. Par Cyrille Catoire, Avocat.
S’il n’est bien évidemment pas possible de rompre le contrat de travail d’un salarié en raison de son état de santé, rien n’interdit de procéder au licenciement d’un salarié malade pour d’autres motifs. Parmi ces derniers, la jurisprudence autorise notamment le licenciement motivé en raison de la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences (...)26 mars 2025 lire la suite
Recours gracieux et procédure disciplinaire : la Cour de cassation fixe les limites. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2025 [2], s'est prononcée sur les exigences de forme et de délai applicables aux décisions prises par l'employeur à l'issue d'un recours gracieux formé par un salarié contre une sanction disciplinaire. Cette décision apporte d'utiles précisions sur l'articulation entre les dispositions légales du Code du travail et les procédures conventionnelles spécifiques, notamment dans le secteur des industries (...)25 mars 2025 lire la suite
Mi-temps thérapeutique et rupture du contrat de travail : comment calculer l’indemnité de licenciement ? Par Rim Jebli, Avocat.
Par un arrêt en date du 5 mars 2025 (Cass. Soc. 5 mars 2025, n°23-20172 [3]), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de licenciement due au salarié après la rupture de son contrat de travail intervenant après une période de mi-temps thérapeutique doit être calculée sur la base d’un salaire à temps plein.21 mars 2025 lire la suite
Licenciement vexatoire et réparation du préjudice subi par le salarié. Par M.Kebir, Avocat.
Soumis à un régime juridique spécifique, le licenciement vexatoire est caractérisé, pouvant ainsi être opposé à l'employeur, lorsque la rupture du contrat de travail s’accompagne d’une atteinte à la dignité du salarié. Concrètement, tel est le cas des circonstances dégradantes, humiliantes, du comportement brutal, maladroit de l'employeur causant au salarié un préjudice. Lequel est, au fond, séparé de celui résultant du licenciement. De telle sorte que, (...)20 mars 2025 lire la suite
Le sort des actions gratuites du salarié en cas de licenciement abusif. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2025 n° 23-15.072 vient de rappeler le régime juridique applicable aux actions gratuites en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu pendant la période d'acquisition. Cette décision clarifie l'étendue des droits du salarié à l’égard de ce mécanisme d'intéressement au capital de (...)10 mars 2025 lire la suite
Calcul de l’indemnité de licenciement : la neutralisation du temps partiel thérapeutique. Par Xavier Berjot, Avocat.
Depuis quelques années, la Cour de cassation a apporté d'importantes précisions sur le mode de calcul des indemnités de licenciement pour les salariés en temps partiel thérapeutique. Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025 (n°23-20.172), la Haute juridiction confirme et étend sa jurisprudence relative à la neutralisation des périodes d'altération de la rémunération liées à l'état de santé du (...)10 mars 2025 lire la suite
Licenciements économiques - Contestation des catégories professionnelles d’un PSE = compétence exclusive du juge administratif. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
L'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-18.987) marque un point important dans la délimitation des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire. En l’espèce, la question centrale est de savoir si le juge judiciaire peut remettre en cause les catégories professionnelles définies dans un accord collectif validé par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de (...)18 février 2025 lire la suite
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : la fin de l’obligation de reclassement. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le licenciement d’un salarié protégé, particulièrement lorsque celui-ci est justifié par une insuffisance professionnelle, a longtemps suscité un débat sur la portée des obligations pesant sur l’employeur. Jusqu’à une date récente, la jurisprudence avait conclu qu’un reclassement préalable devait être envisagé, même en l’absence de texte législatif le prévoyant pour ce motif. Or, par une décision rendue le 2 décembre 2024 (n°487954), le Conseil d’État a mis fin (...)11 février 2025 lire la suite
Voyage organisé par l’employeur et licenciement disciplinaire. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 22 janvier 2025 (n° 23-10.888) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a traité la question du bien fondé d’un licenciement disciplinaire reposant sur des faits commis par une salariée au cours d’un voyage organisé par l’employeur à titre de récompense.10 février 2025 lire la suite
Liste des postes de reclassement sans mention des critères de départage = licenciement économique sans cause. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2025 (n° 22-24.724), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. A défaut de cette mention, l'offre est imprécise en ce qu'elle ne donne pas les (...)10 février 2025 lire la suite
Le licenciement pour inaptitude. Par M.Kebir, Avocat.
L'inaptitude du salarié, décidée par le médecin du travail, crée nombre d’obligations à la charge de l'employeur, notamment la recherche loyale et sérieuse de reclassement. Au fond, la proposition de reclassement prend en compte, après avis du CSE (Comité social et économique) lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule relativement aux capacités et l’état de santé du salarié. Légalement, l’emploi (...)3 février 2025 lire la suite
Comprendre la procédure de licenciement pour faute grave. Par Marion Moraly, Avocat.
Le licenciement pour faute grave constitue l’une des formes les plus sévères de rupture du contrat de travail. En raison de ses conséquences importantes pour le salarié, cette procédure est strictement encadrée par le Code du travail et les juridictions. Cet article vise à décrypter les étapes clés de cette procédure.1er février 2025 lire la suite
Le licenciement pour faute : notions et illustrations. Par Camille Vanneau, Avocate.
Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, concrète, objective et matériellement vérifiable. Outre ces caractéristiques, le licenciement pour faute grave doit être justifié par un fait, blâmable, d’une importance telle qu’il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant sa période de préavis. En somme, la faute grave nécessite la rupture immédiate, sans préavis ni indemnité, du contrat de travail. L’appréciation (...)29 janvier 2025 lire la suite
Le licenciement de la salariée enceinte : nullité et conséquences pratiques. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le licenciement d’une salariée en état de grossesse constitue un sujet particulièrement sensible en droit du travail. La protection renforcée accordée par les dispositions légales et par la jurisprudence, tant nationale qu’européenne, vise à assurer l’égalité de traitement entre les sexes. Lorsque la rupture est jugée nulle, la salariée bénéficie de plusieurs droits destinés à réparer intégralement le préjudice subi. Les discussions récentes ont notamment (...)21 janvier 2025 lire la suite
Licenciement économique et reclassement : attention aux critères de départage. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 22-24.724), précise les exigences relatives au contenu des listes d'offres de reclassement diffusées dans le cadre d'un licenciement économique. Cette décision, rendue pour la première fois sur ce point depuis l'ordonnance Macron de 2017, impose aux employeurs une obligation renforcée de transparence dans la procédure de (...)16 janvier 2025 lire la suite
Licenciement économique : un salarié a-t-il toujours intérêt à adhérer au CSP ? Par Emilien Halard.
Lorsqu’un salarié bénéficie déjà d’une offre d’embauche avant son licenciement économique, il peut être tenté d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour demander immédiatement la prime de reclassement. Cependant, des contraintes de délai peuvent rendre ce choix inopportun.20 décembre 2024 lire la suite
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