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Lettre ouverte à Madame le Garde des Sceaux sur le projet de réforme du traitement des pourvois proposé par la Cour de cassation.

Par Benoit Henry, Avocat.

Madame la Garde des Sceaux a souhaité entreprendre une réforme profonde de l’organisation judiciaire avec l’objectif affiché de la rapprocher des citoyens. Puisse ce même objectif gouverner la réflexion sur l’évolution de notre procédure au cours de ce siècle.

L’économie du projet élaboré par la Cour de cassation est simple : introduire le filtrage des pourvois par la voie d’une demande d’autorisation qui sera appréciée à la lumière de critères alternatifs fondés sur l’intérêt que présente une affaire pour le développement du droit, l’unification de la jurisprudence, ou bien encore la préservation d’un droit fondamental auquel il serait gravement porté atteinte.

Il s’agit par là de permettre à la Cour de cassation de sélectionner, sur la base d’une analyse préalable des principaux arguments présentés à leur appui, les pourvois justifiant un examen approfondi en considération des critères ainsi retenus.
A l’heure où s’ouvre le débat, il est bon de s’interroger sur la notion de « filtrage ».

Si la notion de filtrage signifie l’existence d’un contrôle limité de la Cour sur les affaires qui lui sont soumises, celui-ci existe déjà puisqu’elle ne contrôle que les questions de droit, et pas de fait.

S’il signifie l’existence d’une procédure simplifiée pour traiter les dossiers qui ne soulèvent pas de difficulté sérieuse, celle-ci existe déjà.

S’il signifie l’obligation de demander l’autorisation au juge de cassation de former un pourvoi, en fonction de l’intérêt de la question de droit posée par le dossier, cette conception allongera la durée de la procédure.

Dés lors, quel est le sens procédural à donner au mot « filtrage » des pourvois pour atteindre l’objectif poursuivi ?

Il sera observé que le synonyme du mot « filtrage » donné par le Larousse est celui de « clarification ».

Filtrer, c’est donc clarifier !

Ainsi, l’objectif serait de clarifier les missions de la Cour de Cassation et de sélectionner les pourvois au regard des deux missions de la Cour :

  • sa mission normative d’une part ;
  • sa mission unificatrice d’autre part.

Il pourrait donc être clairement envisagé deux phases successives de la procédure de cassation :

  • une phase d’orientation des affaires à juge unique et de renvoi de celles qui relèvent de la mission normative ;
  • une formation collégiale de trois magistrats, dans le cadre de la mission normative.

Cela aboutirait à un gain de temps et de moyens qui pourront être affectés au traitement du débat qui aura lieu lors de la seconde phase de la procédure qui concernera les affaires qui ont une dimension normative, et lui permettre de statuer par des décisions bien motivées.

On doit avoir à l’esprit qu’il est désespérant pour un justiciable d’attendre 2 ans au Tribunal, 3 ans à la Cour d’appel et 4 ans devant la Cour de Cassation.

Espérons que le projet de réforme du traitement des pourvois en matière civile, proposé par la Cour de Cassation permettra résoudre le problème de cet afflux d’affaires !

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