Cette rubrique vous permet de décrypter les mutations juridiques actuelles en France. À travers des tribunes engagées et/ou des analyses expertes, elle vous permet d’explorer les différentes réformes judiciaires. Évolutions législatives, enjeux sociétaux, ou encore impact sur les acteurs du monde juridique y sont examinés en profondeur.
De quoi améliorer votre compréhension des changements en cours dans le paysage judiciaire, et favoriser le débat et la compréhension au sein de la communauté juridique.
La réforme de la Justice dans tous ses états ! Tribunes et analyses.
Audiences de la Cour de cassation filmées et rediffusées : une première !
Suite à la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, certaines juridictions françaises ont fait le choix de filmer certains des procès se déroulant en leur sein. La Cour de cassation ne fait pas exception, et face à cette possibilité qui lui est offerte de répondre de façon plus importante au principe de publicité de la Justice , décide pour la première fois le vendredi 10 mars 2023 de filmer une de ses (...)10 mars 2023 lire la suite
Exercer le « droit à la médiation » pour le consommateur, mais qu’en est-il pour le professionnel ? Par Edith Delbreil Sikorzinski, Médiateure.
L’article L612-6 du Code de la Consommation, issu de l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 consacre un véritable droit à la médiation au bénéfice du consommateur et corrélativement, une obligation, pour tous professionnels, de mettre en place un dispositif gratuit à cette fin. Est-ce pour autant une obligation pour le consommateur d’y recourir ? Nous pourrions imaginer deux possibilités : obligation par la loi et obligation par l’insertion d’une (...)21 février 2023 lire la suite
Un vote unanime pour la réforme sur l’autorité parentale révoquée en cas de violences intrafamiliales. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La proposition de loi n°658 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, rapportée par la députée Isabelle Santiago, a été adoptée à l’unanimité au sein de l’Assemblée nationale le jeudi 9 février 2023. La loi doit désormais être étudiée par le Sénat, mais sa promulgation provoquerait un bouleversement des modalités de la révocation de l’autorité parentale en cas de violences au sein de la famille, (...)18 février 2023 lire la suite
[Québec] Pour une justice sociale équitable. Par Pierre Mc Nicoll, Assistant Juridique.
La pertinence de l’usage pro bono dans un monde en perpétuel changement. Le pro bono trouve ses origines dans le droit anglais du XVe siècle . Celui-ci se répand dans les colonies britanniques de l’Amérique du Nord, avant même la naissance des États-Unis. Subséquemment, avec l’arrivée de cabinets anglo-saxons à Paris au cours des années 1980, la pratique du pro bono s’installe et s’étend partout en France . Toutefois, les changements que vivent les (...)14 février 2023 lire la suite
Harcèlement au travail - judiciaire ou médiation : avantages et inconvénients. Par Edith Delbreil Sikorzinski, Médiateure.
Si comme Éléonore vous subissez un harcèlement moral, comment en sortirez-vous ? Par-delà subir, il faut déjà en prendre conscience et c’est après qu’il est possible d’agir. Éléonore a 54 ans et travaille au rayon « surgelés » d’une grande surface depuis une quinzaine d’années. Après s’être confiée à son entourage proche, elle est sous le choc en réalisant, qu’en définitive, depuis 4 mois, son chef de service la harcèle bel et bien. Elle ne supporte plus ses (...)9 février 2023 lire la suite
Durée des divorces divisée par deux. Est-ce possible ? Par Yves Tolédano, Avocat.
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti vient de dévoiler une soixantaine d’annonces à la clôture des Etats généraux de la Justice. Il promet notamment de diviser par 2 la durée des procédures de divorce. Actuellement 2 ans en moyenne pour divorcer en France, sans parler de l’appel, un parcours du combattant. La solution proposée par le garde des Sceaux est-elle réaliste ? Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti vient de dévoiler une soixantaine (...)6 janvier 2023 lire la suite
Conciliation et conciliateur de justice : faut-il « réarmer » la justice de paix ? Par Christophe Mollard-Courtau, Juriste.
« Réarmer » la conciliation, l’une des voies de règlement amiable des différends, un non sens, une « folie » ou un retour à l’une des spécificités de l’histoire de nos institutions judiciaires françaises. L’amiable, l’état de droit et la Justice entretiennent des relations apaisées mais aussi conflictuelles qui interpellent notamment en pleine crise de notre système judiciaire. L’amiable, c’est la tentative de résolution d’un litige en dehors du juge et pour (...)19 décembre 2022 lire la suite
Une nouvelle juridiction spécialisée pour connaître des violences intrafamiliales. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Une révolution des juridictions françaises en vue de lutter contre les violences intrafamiliales. L’Assemblée Nationale se prononce en adoptant la proposition de loi du député Aurélien Pradié. Cette nouvelle loi est présentée par le député comme étant « la solution aux violences familiales ». Le jeudi 1er décembre 2022, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi du député LR Monsieur Aurélien Pradié, visant à créer au sein de chaque Tribunal (...)9 décembre 2022 lire la suite
Réforme de la justice : l’humain prisonnier du judiciaire. Par Edith Delbreil Sikorzinski, Médiateure et Jean-Louis Lascoux.
La dernière réforme du Ministère de la Justice a eu pour préoccupation première, de « redonner confiance en l’institution judiciaire ». Mais les mesures envisagées le permettent-elles vraiment ? Nous sommes tous conscients des lenteurs de plus en plus croissantes de la justice mais sommes-nous réellement au fait de la réalité ? Sait-on que le contentieux pour dysfonctionnements de la justice est en hausse croissante depuis 2014 et qu’en 2020, le nombre (...)28 novembre 2022 lire la suite
Conseil national de la médiation, développement ou asservissement d’une profession émergente. Par Edith Delbreil Sikorzinski, Médiateure.
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, portée par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, et publiée au Journal officiel du 23 décembre 2021, se caractérise à l’évidence, par une volonté d’encadrer plus que d’innover dans le domaine du droit civil. En effet, après avoir chamboulé l’organisation judiciaire, fusionné des professions, bouleversé des voies de recours, réduit des fonctions dans le but déclaré de faire des économies, il a fallu (...)15 novembre 2022 lire la suite
La médiation obligatoire : conditions, limites et potentiels… Par Edith Delbreil Sikorzinski, Médiateure.
La liberté de décision vs la tutelle de l’arbitrage et d’autorité souveraine (indépendance). Nous sommes début septembre et bien que vous soyez partis en vacances, vous vous sentez terriblement affligé… vos congés avec votre conjoint et vos deux enfants ne se sont pas passés comme vous l’espériez dans la sérénité, dans l’harmonie. Vous n’envisagez qu’une solution : la rupture car malgré vos efforts déployés, vous n’imaginez pas que votre relation puisse (...)10 novembre 2022 lire la suite
L’expertise psychiatrique, le cheval de Troie de la procédure judiciaire. Par Sandrine Pégand, Avocat.
Faut-il punir ou soigner ? C’est souvent la question posée dans des affaires criminelles comme tout récemment, lors du meurtre de la collégienne de 12 ans, à Paris 19ème arrondissement, par une femme de 24 ans avec un état psychique inquiétant. Mise en examen, elle sera examinée prochainement par un expert psychiatre, désigné par les 3 juges d’instruction, qui dirigent l’enquête. La Haute Autorité de santé estime qu’entre 600.000 et 1,5 million de (...)8 novembre 2022 lire la suite
États généraux de la justice : le numérique ou la politique de gribouille. Par Bruno Mathis, Chercheur associé.
Les États généraux de la justice ont notamment produit un rapport intitulé « Le Numérique pour la Justice ». Ce document ne montre pas seulement le retard de l’équipement informatique du système judiciaire : il révèle implicitement le déficit d’une doctrine du numérique au ministère de la justice. Les Chantiers de la Justice remontent à 2017, et le numérique en constituait l’un de ses cinq chantiers. Pour la première fois était organisée une consultation de (...)30 septembre 2022 lire la suite
Spécialisation des tribunaux, vers une politique pénale environnementale renforcée ?
Prévue par la loi du 24 décembre 2020 , mise en application par le décret n°2021-286 du 16 mars 2021, la création, dans le ressort de chaque cour d’appel, d’un pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement attaché à un tribunal judiciaire répond à une demande faite depuis plusieurs années par les associations en droit de l’environnement et certains professionnels du droit. Cette spécialisation régionale d’envergure, puisqu’elle concerne (...)4 août 2022 lire la suite
Médiation en milieu judiciaire : à propos d’un changement de paradigme et institutionnel. Par Edith Delbreil Sikorzinski, Médiateure.
Le changement, ce mot vous parle-t-il ? Les gouvernements ont pour leitmotiv la croissance mais, paradoxalement cette croissance est toujours envisagée dans une continuité, donc, sans trop de changement en définitive. Que pré-suppose un réel changement ? En premiers, le constat que des repères inadaptés ont été fixés, que des croyances ont figé des habitudes et, en l’état d’un constat d’échec, de dysfonctionnement, certains diront : « il faudrait que ça (...)15 juillet 2022 lire la suite
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