Une femme, née le 24 Janvier 1967 à Reims de deux parents nés à l’étranger et de nationalité étrangère, a assigné le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris aux fins de faire juger qu’elle a la nationalité française par naissance et résidence en France.
Déboutée de sa demande par les juges du fonds, elle a formé un pourvoi en cassation aux termes duquel elle soutient que tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu, pendant les cinq années qui précèdent, sa résidence habituelle en France.
Ainsi, selon elle, est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l’acquisition de la nationalité française, le séjour hors de France d’un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française.
L’assimilation de résidence qui profite à l’un des époux s’étend à l’autre s’ils habitent effectivement ensemble, outre nécessairement aux enfants du couple.
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi et retient qu’après avoir constaté que la demanderesse avait quitté la France en 1970 pour le Togo, où son père avait été affecté dans une banque française dont il était devenu le directeur général, et qu’elle était revenue en France en 1982, et retenu qu’à supposer cette activité assimilable à une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présentait un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française, seul son père l’avait exercée, la cour d’appel en a exactement déduit, l’assimilation à la résidence en France, au sens de l’article 78 du Code de la nationalité, ne bénéficiant qu’à l’étranger exerçant cette activité ou à son époux s’ils habitent ensemble, que la demanderesse n’en avait pas bénéficié, de sorte qu’elle n’avait pas acquis la nationalité française de plein droit à sa majorité.